VILLAGE LA FORET

I.  La Mission          

 

 

 

A.  Le 22 janvier 2015, le Gouvernement wallon prenait acte de la note par laquelle le Vice-Président du Gouvernement wallon, Maxime Prévot confiait une mission exploratoire destinée à approfondir la réflexion sur la politique de l’Habitat Permanent aux députés Pierre-Yves Dermagne, Philippe Dodrimont et Savine Moucheron.

 

 

 

B.   Le 17 mars 2015, le Ministre Prévot définissait aux parlementaires concernés la mission exploratoire.

 

N.B. :

 

-    Le 11 mai 2016, Madame Savine Moucheron devenait Echevine de la Ville de Mons et de facto, Députée empêchée.

 

-       Le 26 janvier 2017, Monsieur Pierre-Yves Dermagne devenait Ministre régional.

 

II. Préface

 

Pour un Habitat Permanent assumé !

 

L'Habitat Permanent tel que défini dans le Plan Habitat Permanent regroupe sous un même vocable de nombreuses circonstances de vie. Celles-ci diffèrent largement les unes des autres. Il n'est pas inutile de rappeler que les résidents permanents, au sens de ce plan, peuvent vivre dans une villa "quatre façades" située dans un cadre bucolique mais aussi dans une caravane "rafistolée" au bord d'un cours d'eau qui l'inonde régulièrement. Entre ces deux cas de figure extrêmes,

il existe moult situations que nous tentons d'identifier dans le présent rapport. Ce qui implique que, face à cette énorme disparité, nous nous devons d'examiner des préoccupations qui se trouvent parfois diamétralement opposées.

 

Vous ne vous étonnerez dès lors pas que l'objectif que nous nous sommes rapidement fixé à travers cette mission aura été de proposer des solutions pour chaque type de situation. C'est ainsi qu'il n'est évidemment pas question d'interventions dites "au kärcher". Même si la lutte contre l’installation de nouveaux résidents permanents dans des logements précaires doit être une priorité, la chasse aux citoyens qui ont trouvé refuge dans une caravane ou un chalet modeste ne s'organisera pas à notre demande.

 

A travers ce rapport, nous allons tout d'abord plaider pour que les autorités, quel que soit leur niveau de pouvoir, assument pleinement les situations héritées du passé.

 

Un parc résidentiel, qualifié de vacances, mais où la résidence a été autorisée sans la moindre restriction, depuis parfois plus de 30 ans, ne peut pas devenir du jour au lendemain un lieu de vie "provisoire" au même titre que la domiciliation qui y est octroyée aujourd'hui par les communes.

Sur ce point précis, nous pensons qu'à chaque fois que les autorités communales en marqueront la volonté et lorsque des moyens publics seront potentiellement mobilisables pour améliorer les espaces publics, tout doit être entrepris pour que les citoyens vivant dans ces parcs retrouvent au plus vite le bénéfice d'une domiciliation à part entière.

 

Ensuite, nous pensons que la définition d'un logement doit être revue. Place à l'imagination et à la novation pour permettre l'émergence de projets de logements d'un modèle différent! Qu'ils soient qualifiés de légers ou d'alternatifs, peu importe...

 

La priorité est ailleurs. Nous voulons qu'ils soient conformes aux souhaits exprimés par les résidents que nous avons rencontrés et qu'ils respectent l'environnement dans lequel ils seront érigés. Il ne s’agit pas pour autant de reconnaître la caravane ou des habitats non isolés voire insalubres tels que nous avons rencontrés sur le terrain.

 

Les logements alternatifs que nous souhaitons défendre seront des logements accessibles financièrement, faciles à entretenir, bien isolés et donc peu énergivores, conformes aux normes de protection incendie...

C'est cela que nous devons rendre possible grâce à de nouveaux cadres légaux mais aussi en bousculant quelque peu la vision du logement, qu'il soit public ou non.

 

La zone de loisirs, telle qu'elle existe actuellement, disséminée sur l'ensemble du territoire wallon, doit être reconsidérée, à tout le moins lorsque l’usage qui en est fait ne correspond plus à sa finalité initiale. Cela doit se faire au cas par cas, bien sûr, mais cela doit aussi être grandement facilité dès le moment où les communes en manifestent fermement la volonté. Pour les hypothèses où la zone de loisirs ne correspond plus à l’usage des lieux et où une volonté communale non équivoque a été manifestée qui soit favorable à un maintien de l’Habitat Permanent, nous proposons une nouvelle zone d'habitat : la zone d'habitat vert. Cette zone qui devra être créée par une modification du CoDT pourra venir remplacer la zone de loisirs dans des cas bien précis. Des modifications décrétales devront être réalisées.

A contrario, dans d’autres cas de figure, la zone de loisirs doit être maintenue et la problématique HP devra être résolue et accompagnée de la mise en place d’une politique de maîtrise des entrées efficace et engagée. L'application ferme d'un cadre plus strict permettra à des lieux aujourd'hui concernés par l'Habitat Permanent de retrouver leur destination originelle. Nous pensons ici à de nombreux équipements touristiques, majoritairement des campings, qui doivent être exclusivement réservés à une activité économique importante pour la Wallonie et qui n'est pas compatible avec la résidence marginale de quelques familles désemparées. Nous pensons aussi à des parcs résidentiels localisés dans des communes où le tourisme est une activité économique à protéger et où la volonté communale est de préserver cette affectation.

Pour ces endroits, ainsi qu'en tous lieux de notre région, nous devons également mettre en place des mécanismes efficaces pour éradiquer les pratiques détestables de quelques marchands de sommeil ainsi que quelques cas où des pseudo-campings sont exploités sans aucune autorisation. Ces mécanismes devraient pouvoir permettre des fermetures d’équipements et non de « simples » retraits d’agréments, laissant intacte une problématique qui ne fait qu’empirer dès lors que plus aucun contrôle n’est exercé.

Pour les lieux qui doivent être exclusivement dédiés à l'activité touristique et ceux qui devront être fermés d’autorité, nous devons être conscients que l'avenir de bon nombre  de  personnes  ne peut  plus  s'y fragilisés, les efforts publics doivent être
dessiner. Pour ces  gens,  souvent très amplifiés ; il conviendra de donner une impulsion claire pour favoriser les départs et les relogements en permettant d'accéder plus facilement à un logement conforme à leurs besoins. Compte tenu des moyens financiers limités de nombreux habitants permanents, l'accès au logement public doit donc toujours s'envisager prioritairement pour les résidents permanents contraints de quitter les équipements touristiques où ils vivent. Il doit aussi correspondre aux besoins du terrain sachant que le public HP est majoritairement constitué d’isolés et de couples sans enfants. Il s’agira aussi de permettre à ceux qui valorisent leur statut de propriétaire, mais qui ne peuvent acheter un logement classique, de pouvoir s’installer dans une zone d’habitat vert.

Après ces quelques mots de préface, nous vous invitons à prendre connaissance du fruit d'un travail de longue haleine qui nous a conduits aux quatre coins de Wallonie et même parfois en dehors.

 

Nous pensons sincèrement qu'avec l'adhésion des pouvoirs locaux, communes et provinces, la Wallonie peut apporter des solutions, à court et moyen termes, aux difficultés rencontrées par quelque 12.000 personnes.

Nous avons modestement l'ambition, à travers ce rapport, de tracer une voie. Nous avons aussi voulu qu'il soit accompagné de propositions concrètes.

 

Dès après la présentation de ce rapport, ce sera au Parlement de Wallonie de se prononcer. Gageons qu'un débat serein animera nos futurs travaux et que les meilleures décisions en résulteront.

 

 

III. Lexique et abréviations

 

Dans ce rapport apparaîtront quelques abréviations et termes techniques. Voici les explications utiles pour une bonne compréhension de tous :

 

HP : Habitat Permanent

 

PHP : Plan Habitat Permanent

 

RP : Résident Permanent

 

Equipement HP : un équipement à finalité touristique inscrit par une commune dans le PHP (camping, parc résidentiel, village de vacances, rue à caractère de seconde résidence,…)

 

Equipements en Phase 1 : des campings et des équipements situés en zone inondable.

 

L’objectif défini au PHP est d’encourager le relogement progressif des résidents permanents de ces équipements qui le souhaitent.

 

Equipements en Phase 2 : des équipements (autres que campings) qui ne sont pas situés en zone inondable. L’objectif défini au PHP est d’adapter les solutions et les aides aux personnes en fonction d’une analyse, au cas par cas.

 

DiCS : Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service Public de Wallonie

 

CGT : Commissariat Général au Tourisme

 

PIC : Plan d’Investissement Communal

 

PCDR : Programme Communal de Développement Rural

 

Aménagement du territoire :

 

ZH : Zone d’Habitat

 

ZHCR : Zone d’Habitat à Caractère Rural

 

ZHV : Zone d’Habitat Vert

 

SAR : Site à Réaménager

 

PCA : Plan Communal d’Aménagement

 

Logement :

 

AIS : Agence Immobilière Sociale

 

FWL : Fonds Wallon du Logement

 

SWL : Société Wallonne du Logement

 

FRW : Fondation Rurale de Wallonie

 

ADEL : Aide au Déménagement et au Loyer

 

PCL : Plan Communal du Logement

 

 

 

IV. Deux définitions importantes pour cerner la problématique

 

 

 

IV.1. L'Habitat Permanent désigne le fait de vivre dans des zones qui ne sont pas destinées formellement à l’habitat (zone de loisirs principalement mais aussi zones agricole ou forestière) ou encore de vivre dans une habitation qui ne correspond pas à la définition administrative du logement (quelle que soit la zone dans laquelle celui-ci est situé). Le sujet est complexe, d’autant qu’il concerne près de 12.000 personnes en Wallonie, selon les chiffres officiels. Des citoyens qui ont, par choix ou non, planté leurs racines dans un cadre particulier et qui tentent d’aménager leur quotidien du mieux qu’ils peuvent face à des situations bien souvent difficiles et sensibles.

 

Le phénomène est apparu en Wallonie principalement au cours des trois dernières décennies, pour de multiples raisons. Parfois, des citadins ont décidé de s'installer, à la pension, dans ce qui était leur seconde résidence de week-end. Parfois des bouleversements familiaux ont obligé certain(e)s à trouver un logement temporaire qui deviendra ensuite définitif. Plus récemment, on a vu de nombreux citoyens choisir ce mode de vie pour la simple raison que l'Habitat Permanent coûte moins cher.

 

Une remarque primordiale à ce stade : contrairement aux idées reçues, tous les RP ne sont pas des allocataires sociaux, des « barakis » ou des délinquants en fuite, certains voire beaucoup y viennent suivant un choix consciemment assumé et ce, afin de pouvoir vivre en pleine nature, tout en conservant une certaine proximité humaine.

 

Ce phénomène récent n'est pas sans poser de nombreux problèmes, notamment d'ordre administratif. En effet, par définition, il est proscrit d'installer sa résidence principale en dehors de la zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural au plan de secteur ou encore dans une habitation telle que définie dans le Code du Logement. L'immense majorité des RP sont dès lors en infraction, ce qui engendre une insécurité juridique prégnante.

Les équipements de base nécessaires à une qualité de vie élémentaire font souvent défaut dans ces lieux d’Habitat Permanent. En effet, ils ont été conçus initialement pour un usage touristique et supportent mal l’usage intensif induit par la résidence permanente de nombreux ménages. Les raccordements à l’eau alimentaire sont parfois absents ou encore d’une qualité insuffisante. Les raccordements électriques ne rencontrent pas toujours les conditions optimales de sécurité. Les voiries d’accès aux dits lieux d’habitat, ainsi que d’autres équipements publics, sont généralement sommaires, dégradés voire absents.

 

La promiscuité à laquelle les RP n’échappent pas, lorsqu’ils vivent en camping ou en parc résidentiel, peut également engendrer des problèmes d'ordre social ou public.

 

 

IV.2. Le Plan Habitat Permanent

 

Pour répondre aux difficultés engendrées par cette façon de vivre, la Région wallonne a initié en 2002 le Plan Habitat Permanent (PHP).

 

Ce plan transversal, soutenu par l’ensemble du Gouvernement, a pour finalité de favoriser l’accès aux droits fondamentaux pour tous, notamment le droit au logement, et cible les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique.

 

Le public-cible est constitué de personnes habitant de manière permanente dans un équipement à vocation touristique situé dans une commune adhérente au Plan HP, qu’elles y soient domiciliées ou non.

 

L’Habitat Permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 12.000 personnes en Wallonie. Marginal au départ, le phénomène s’est significativement accru entre 1993 et 1998.

 

Loin d’être homogène, le public des résidents permanents est une juxtaposition de divers profils. Certaines personnes ont délibérément choisi ce type d’habitat, d’autres personnes y ont été contraintes faute de trouver un logement décent à loyer modéré. Il y a donc lieu   à la fois de respecter certains choix de vie et d’aider ceux qui le souhaitent à se reloger dignement.

 

Afin d’apporter une réponse nuancée à la problématique de l’Habitat Permanent et de favoriser l’égalité des chances, et l’accès pour tous aux droits fondamentaux, le Gouvernement wallon a adopté, en novembre 2002, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’Habitat Permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).

 

Piloté par le Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, le Plan HP associe tous les ministres du Gouvernement. Il se décline en deux phases : la Phase 1 veut favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes qui vivent dans un équipement fonctionnant sur le modèle d’un « camping » ou dans un autre équipement situé en zone inondable ; elle vise aussi à empêcher toute nouvelle installation de résidents permanents. La Phase 2 concerne les autres équipements situés hors zone inondable ; si l’on excepte la situation particulière de quelques équipements où une reconversion en zone d’habitat pourra être étudiée, l’option retenue pour la majorité des équipements est d’encourager les relogements et de maîtriser les entrées tout en favorisant l’accès des résidents, parfois installés depuis longtemps, à l’eau et à l’électricité.

 

Le Plan HP est basé sur une implication des communes concernées dans le cadre d’un partenariat public/associatif de tous les acteurs locaux, sur une adhésion volontaire de chacun, y compris des résidents permanents, et sur l’organisation d’une concertation entre les diverses parties.

 

Les engagements respectifs de la Wallonie et de chaque commune sont consignés dans une convention de partenariat qui, outre un descriptif de fonction des divers intervenants, précise les leviers d’actions prioritaires du dispositif.

 

Le Plan HP fait l’objet d’un accompagnement régional et local.

Au niveau régional, l’encadrement du dispositif est assuré par :

 

La Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) qui assume la coordination et l’évaluation du Plan ainsi que l’accompagnement des communes.

 

Les Directions générales (DGO1, DGO2, DGO3, DGO4, DGO5, DGO6) qui assurent le suivi administratif et financier des mesures pour lesquelles elles sont compétentes, en concertation avec la DiCS. Chaque DG a désigné un agent référent HP.

 

Certains acteurs publics wallons qui sont aussi impliqués dans le suivi du Plan HP, chacun dans le champ de ses compétences (CGT, FLW, SWL, FRW, FOREM, CWAPE…). Ils ont aussi désigné en leur sein un référent HP.

 

Un groupe de travail interdépartemental des référents HP qui se réunit une fois par an ; il veille au bon suivi des mesures validées par le Gouvernement tout en formulant des propositions d’amélioration du Plan.

 

Un groupe de travail intercabinets HP, piloté par le cabinet en charge du Plan HP, composé d’un représentant par cabinet et dont la DiCS effectue le secrétariat, qui veille également au suivi des mesures du tableau de bord et prépare les décisions du GW.

 

Au niveau local, un comité d’accompagnement piloté par la commune est le garant du bon déroulement du dispositif et du respect des axes de travail fixés dans la convention de partenariat.

 

L’adhésion au Plan HP donne accès à un ensemble d’aides financières et d’outils méthodologiques destinés à soutenir les communes, les partenaires du Plan et les personnes dans leurs démarches de réinsertion :

 

pour les communes : prime à la démolition des caravanes et abris des personnes relogées, subvention au rachat des parcelles, aides spécifiques dans le cadre de la création de nouveaux logements, financement de divers acteurs locaux du Plan, aides spécifiques en développement rural et en travaux subsidiés, formation des acteurs locaux, mise à disposition de vade-mecum thématiques, de modèles divers... ;

pour les partenaires : financement de la concertation locale, subventions spécifiques aux AIS, possibilité pour le FLW d’acheter et rénover des logements mis à disposition des résidents relogés, ... ;

 

pour les personnes dans leurs démarches de réinsertion : allocation d’installation, ADEL, aide à l’amélioration des habitations HP (aide 22 bis), accompagnement social, administratif, psychologique, ...

 

 

 

 

V. Point de départ de la réflexion : une table ronde avec le secteur associatif

 

Les acteurs associatifs impliqués dans l'Habitat Permanent ont été reçus le 09 juin 2015 au Parlement wallon pour une table ronde générale.

 

Étaient présents des représentants du Mouvement ouvrier chrétien (MOC), du Centre d'action laïque (CAL), du Réseau brabançon pour le droit au logement (RBDL), d’Inter-Environnement Wallonie (IEW), de Luttes Solidarités Travail (LST), de Solidarités Nouvelles, du Miroir vagabond, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP). La Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) a été associée à cette table ronde de manière à introduire la séance en présentant un focus synthétique sur la situation de l’Habitat Permanent en Wallonie accompagné de quelques données chiffrées.

 

Cette table ronde, fort attendue par le secteur associatif, a permis, à travers un échange quasiment cathartique, de nous faire ressentir de nombreuses interrogations, inquiétudes et doléances. Ces dernières ne sont toutefois pas partagées par l’ensemble des professionnels de l’action sociale et notamment les acteurs locaux (chefs de projets, antennes sociales et travailleurs post-relogement) qui mettent en œuvre le Plan HP.

 

En annexe, nous vous livrons in extenso le compte-rendu analytique de cette table ronde.

 

 

 

VI. Visites de terrain

 

Le travail de réflexion qui a suivi cette table ronde a été enrichi de plusieurs visites de terrain.

 

Ces différentes visites nous ont permis d'examiner un panel d'implantations représentatif de la diversité de l'Habitat Permanent : de la zone de non-droit aux quartiers que rien ne distingue des zones d'habitat « conventionnel » Ces visites ont surtout été l'occasion de rencontrer de nombreux RP, d'entendre leurs vécus et leurs attentes. Enfin, nous étions systématiquement accompagnés des travailleurs sociaux des communes concernées, qui ont pu nous apporter leur éclairage et leur recul sur les différentes situations. Il ressort de ces visites que chaque situation doit être prise en compte de manière individuelle avec, en trame de fond, un cadre légal général uniforme que ce soit en matières urbanistique, économique, environnementale, sociale ou administrative.

 

 2 juillet 2015 : Hastière

 

Avec près de 25 % de ses quelque 5874 habitants concernés, la Commune d'Hastière présente le plus haut taux d'Habitat Permanent de la Région wallonne. Autre caractéristique principale : le morcellement territorial des équipements, au nombre de 29, dont 15 parcs résidentiels de week-end autorisés et 12 non-autorisés, ainsi qu'1 village de vacances autorisé et 1 qui ne l'est pas.

 

L'antenne sociale considère qu'un tiers des quelque 1500 résidents permanents occasionne parfois des soucis, mais constate que la dynamique menée par les 3 ETP de l’équipe HP, soutenue par l’action de l’agent de concertation, porte ses fruits : le nombre de résidents permanents baisse (timidement) pour la première fois depuis 12 ans.

 

En parallèle, la commune a initié d'autres démarches sociales dont bénéficient les habitants permanents, telle qu'une « vesti-boutique » proposant des vêtements gratuits.

 

2 juillet 2015 : Philippeville

 

La Commune de Philippeville compte 1228 habitants permanents dans 6 équipements différents : 2 campings touristiques en zone de loisirs (dont 1 s'étalant aussi en zones agricole et d'extraction, qui fait l'objet d'un arrêté de fermeture) et 4 parcs résidentiels de week-end. A l'exception de La Gueule du loup, ces derniers ont la particularité de pouvoir accueillir des habitations de 150 m², alors que la norme wallonne est de 60 m², et ont fait l'objet, par la commune, peu après son adhésion au Plan HP, d'une demande de reconversion en zone d'habitat.

 

7 juillet 2015 : Aywaille

 

La Commune d’Aywaille mène une politique proactive dans la gestion de ses zones touristiques touchées par l'Habitat Permanent. Une volonté nourrie par la représentation riche de ces espaces HP sur son territoire. Ainsi, on dénombre :

 

8 campings : Epis d’or, Beau Site, Martinrive, Château de Dieupart, Olympia, Val Fleuri,  Plein soleil et Moulin du Rouge thiers pour un total de 25 résidents permanents ;

 

3 parcs résidentiels : Domaine du Chant des oiseaux, Gibet de Harzé et Val du Promontoire pour un total de 230 résidents permanents ;

 

3 rues à caractère de seconde résidence : Awan Wacostet, Cwimont, Rue du Fond pour un total de 315 résidents permanents.

 

Au total, 578 personnes qui vivent de manière permanente dans ces zones de loisirs. La commune a particulièrement consenti des efforts et d’importants moyens au Chant des Oiseaux où vivent encore plus de 250 personnes. Ainsi, elle a notamment racheté une trentaine de parcelles sur fonds propres et grâce à un subside de la Région wallonne, ou encore a aménagé un espace de convivialité et un parking. Des travaux de raccordement ont également débuté en 2015 afin de permettre une distribution d’eau alimentaire à l'endroit. La commune a aussi décidé de refaire les voiries. La reconversion du site est ainsi privilégiée avec comme objectif : garantir des conditions de vie décente. En zone de loisirs au plan de secteur, le parc résidentiel pourrait devenir une zone d’habitat. C’est en tous cas, la volonté des autorités locales.

 

En parallèle à ces travaux, la commune a mené à bien un projet de partenariat d’habitat alternatif dans le cadre de la problématique de l’Habitat Permanent. Ainsi, en février 2014 était inauguré le Clos Ariste Wouters regroupant 14 maisons passives sur un terrain cédé par la commune. Le coût des travaux était relativement élevé : 2.432.000 euros, supportés grâce à des subsides de la Province de Liège et du Fonds du Logement de Wallonie. Le projet baptisé Spirale a ainsi pu être mené à bien grâce aux différents partenaires : la Province de Liège, la Commune d’Aywaille, le SPW, la DiCS, la concertation Plan HP La Teignouse, les antennes sociales Plan HP d’Aywaille et de Sprimont ainsi que l’AIS Ourthe-Amblève. Auteur du projet et maître d’ouvrage, le Fonds du Logement de Wallonie a répondu à la demande d’un habitat alternatif associant les futurs habitants à sa conception. Avec la collaboration d’associations locales, la mise en place d’une dynamique participative a permis aux candidats locataires de s’impliquer dans la conception d’un habitat respectueux de l’environnement et économique à l’usage.

 

3 septembre 2015 : Estinnes

 

Caricature du domaine à évacuer, le domaine de Pincemailles à Estinnes, qui compte 235 habitants, revêt la forme d'un chancre perdu dans un bois, repaire de nombreux trafics (de ferraille, de drogues, d'armes...) où les incendies de caravanes sont monnaie courante. Les ordures y sont encore partiellement enlevées, mais les services de secours n'osent plus y entrer.

 

L'unique propriétaire serait domicilié en Espagne, ce qui empêche actuellement toute poursuite (notamment pour une dette colossale envers la SWDE).

 

3 septembre 2015 : Thuin

 

La Commune de Thuin compte 5 équipements reconnus dont un, vide, est en vente, pour 100 résidents.

 

La visite du Charniat à Biercée nous a permis de constater la manne financière que peut représenter, pour un exploitant, l'Habitat Permanent, à raison (en l'occurrence) de 1000€ annuels dus par chacun des 37 locataires, sans aucun frais d'entretien (organisé par les résidents eux-mêmes).

 

3 septembre 2015 : Froidchapelle

 

654 résidents permanents (1/6 de la population totale de la commune), tous domiciliés, vivent dans les trois domaines de la Commune de Froidchapelle, en relative harmonie avec un nombre similaire de seconds résidents.

 

A part quelques cas de marchands de sommeil aisément identifiés, la commune ne mentionne pas de problèmes particuliers liés à ces trois domaines, et souhaiterait les voir reconvertis en zone permettant l'habitat.

 

14 avril 2016 : Somme-Leuze

 

La Commune de Somme-Leuze est confrontée depuis longtemps à la problématique de l’Habitat Permanent. Le territoire compte actuellement 943 résidents permanents au sein des équipements repris dans le cadre du Plan HP sur une population totale de 5426 personnes, soit 17,38%. Elle a adhéré en octobre 2003 au Plan HP de la Région wallonne.

 

Après avoir fait l’état des lieux de la situation au sein des domaines et des quartiers, certains d’entre eux ont pu faire l’objet d’une réhabilitation complète afin de permettre aux habitants de vivre de manière plus décente, de favoriser l’intégration de ces quartiers au sein même du village ou encore de mettre fin à une dégradation. Ainsi, trois quartiers – de l’Ourthe, des Monts de l’Ourthe et des Grands Horizons – ont fait l’objet d’un Plan Communal d’Aménagement (PCA). Ces zones de loisirs ont été reconverties en zones d’habitat à caractère rural en septembre 2014.

 

En juillet 2013, la commune introduisait, auprès de la DGO4, une demande de PCA pour 4 domaines (le Domaine du Pierreux, le Quartier des Cisses et des Vennes ainsi que le Lotissement du Parc de Hogne). Les demandes ont été refusées, la Région souhaitant privilégier une approche globale, équitable pour les RP vivant dans des équipements comparables, via l’adoption de critères. Actuellement, la commune souhaite reconvertir prioritairement le Parc de Hogne et le Domaine du Pierreux en zone d’habitat à caractère rural. Toutefois, la Région wallonne n’a toujours pas adopté de critères de reconversion.

 

Par ailleurs, la commune a entrepris diverses demandes de subsides pour réaliser des travaux de réhabilitation de ses domaines. La commune rachète également des parcelles (une centaine à ce jour), terrains qu’il lui arrive également de revendre à des résidents pour leur permettre par exemple, d’agrandir leur parcelle.

 

La création d’un service logement au sein de l’administration a permis d’aider à créer de nouvelles alternatives de logements. La commune fait partie du secteur d’activité de l’agence immobilière sociale « Andenne-Ciney » et adhère à la S.L.S.P. le « Foyer Cinacien ». Par ailleurs, l’administration, associée au CPAS, a entamé la rénovation de bâtiments permettant la création et la location de logements à finalité sociale. Depuis 2001, 32 unités de logements à finalité sociale ont vu le jour. Dans le cadre des PCL et du  PCDR, une douzaine de projets sont en cours d’élaboration ou de construction.

 

14 avril 2016 : Yvoir

 

Le Domaine de La Gayolle, initialement réservé au tourisme, compte aujourd’hui environ 270 résidents permanents. Le parc étant en terrain privé, le réseau électrique, les égouts et la distribution d’eau ne sont pas encadrés par les services publics. Le travail des services de secours est compliqué vu que les allées ne sont pas référencées dans les GPS.

 

Un syndic des copropriétaires a été mis en place afin d’orchestrer la vie au quotidien dans le parc. Un groupe de six secouristes a été constitué pour aider tant les résidents permanents que les touristes en villégiature. Des actions sont également menées pour éviter que les parcelles abandonnées ne deviennent des chancres, que des logements deviennent insalubres ou surpeuplés. Des contacts ont été renoués avec la commune, les pompiers, la police.

 

Certains résidents permanents de La Gayolle aspirent à ce que leur parc soit reconnu comme lieu de vie de plein droit, que le site soit un petit village au sein d’un village avec une réglementation adaptée à leur situation. Ils souhaitent en effet garder leur statut d’équipement touristique et la mixité tourisme/HP.

 

19 mai 2016 : COF (Amay)

 

Créé en asbl en 1993, le COF, Centre d’Orientation et de Formation, est reconnu et subsidié par la Région wallonne comme organisme d’insertion socio-professionnelle.

 

Depuis plus de 20 ans, le COF propose à un public adulte demandeur d’emploi un large éventail de formations dans des domaines diversifiés comme la bureautique, la remise à niveau en français, la soudure, l’orientation socio-professionnelle, le permis théorique, la manutention ou l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins.

 

Depuis juin 2013, dans le cadre de ses activités navales et métalliques, le COF transforme et aménage des containers marins en modules de logements, de classes, de locaux d’archives ou de vestiaires. L’idée s’est inspirée du modèle américain « Housing First » à savoir disposer d’un toit pour un loyer modéré, vivre décemment et rechercher un emploi le cas échéant, se poser suite à la perte de son logement,…

 

Le logement en container propose une variante aux habitations sociales classiques par une habitation moderne, peu coûteuse, de développement durable et à tendance passive. Le module COF apporte une réponse rapide et concrète aux besoins de logements. Le container maritime ouvre aujourd’hui de nouvelles perspectives en matière d’aménagement. Très compétitifs en termes de qualité et de budget, les COFCUBES, construits en économie sociale en Wallonie, représentent une réponse cohérente, innovante et rapide à divers projets d’aménagements.

 

Dans le cadre du concours Egaltitude de la Région wallonne, le COF a remporté le prix de l’innovation sociale 2014 pour son projet de COFCUBE. Une belle récompense qui s’inscrit dans la continuité d’un des objectifs du Plan HP qui est de favoriser la réinsertion, dans un logement décent, des personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique comme les campings.

 

Aujourd’hui, le logement est une problématique qui touche l’ensemble des Villes et communes de Wallonie. Actuellement, on dénombre quelque 12.000 personnes qui résident dans des logements souvent précaires (caravanes résidentielles, chalets, etc.), parfois insalubres et situés dans des équipements à vocation touristique. Le Plan Habitat Permanent vise à accompagner ces résidents dans leurs démarches en vue de retrouver un logement décent, salubre, de qualité et bien équipé. Toutefois, malgré des efforts de la part des pouvoirs publics, l’offre de logements en Wallonie reste largement inférieure à la demande. C’est certainement dans le cadre de cette crise du logement que les COFCUBES trouvent toute leur pertinence. Jusqu’à ce jour, seule la commune de Walcourt, par l’intermédiaire de son CPAS, a aménagé un conteneur maritime en espace de vie et l’a installé dans un lieu d’Habitat Permanent. Cet espace de 24m² a été financé à hauteur de 32.000 euros par la Ministre en charge du Plan HP sous la législature précédente. On peut toutefois déplorer qu’il ait été vandalisé de sorte que des travaux de remise en état sont nécessaires pour pouvoir l’attribuer à un ménage HP.

 

Le COF, dans le cadre de son activité « constructions métalliques » permet non seulement de créer de l’emploi, mais également du logement.

 

3 juin 2016 : Communauté de communes Pays de Mormal - France

 

Sans être spécifiquement abordé comme tel, l'Habitat Permanent se rencontre évidemment aussi chez nos voisins français.

 

S'étendant sur 53 communes (pour 50 000 habitants) articulées autour des trois villes de Bavay, Le Quesnoy et Landrecies, la Communauté de communes Pays de Mormal est en cours de réflexion sur le sujet, notamment via la rédaction de son premier Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

 

Nous avons pu rencontrer deux types de situations : d'une part des terrains occupés par des gens du voyage, soit en bonne entente avec les autorités et en relatif respect des lois, soit au mépris total de celles-ci, avec procédures judiciaires en cours ; d'autre part, un camping à vocation majoritairement touristique qui abrite une minorité de résidents permanents.

 

Outre le PLUI, la Communauté de communes a aussi à sa disposition la loi ALUR (dite loi Duflot, du nom de la Ministre du Logement qui l'a initiée), qui autorise l'habitat démontable ou mobile dans des « pastilles » disséminées sur tout le territoire, à condition d'être raccordé aux impétrants ou autosuffisant énergétiquement.

 

06 février 2017 : Esneux

 

Le site du Domaine de L’Aval de l’Ourthe compte 137 parcelles, 39 sont inoccupées dont 13 sont la propriété de la commune.

 

De manière générale, Esneux compte 9 zones HP dont deux zones principales (l’Aval de l’Ourthe et le Pont de Méry). Particularité à Esneux : tous les équipements sont en zone inondable. Sur l’ensemble des zones, 93 ménages sont propriétaires contre 67 locataires. Sur 6 ans soit de 2009 à 2015, le nombre de RP est passé de 340 à 224. La commune est confrontée à plusieurs types de difficultés liées à la problématique HP :

Acquisition de parcelles par la commune : les procédures sont longues et les subsides insuffisants.

 

La copropriété : les propriétaires de parcelles participent financièrement aux charges dont les frais liés à la perdition d’électricité ; le syndic laisse des caravanes s’installer sur des parcelles vides malgré le règlement communal.

 

Les infractions urbanistiques : on constate un manque de sécurité au sein des équipements touristiques ; certains travaux sont réalisés sans demande préalable aux autorités.

 

Zone inondable : les principaux sites sont situés en zone inondable.

 

 

 

 

 

 

VII. Rencontres avec des spécialistes

 

Au-delà de ces différentes visites de terrain, nous avons également organisé plusieurs réunions à caractère technique. Elles nous ont permis d’affiner les recommandations que comprend ce rapport.

 

8 septembre 2015 : rencontre avec la DiCS et le CGT

 

15 septembre 2015 : rencontre avec les fonctionnaires délégués de l’Aménagement du territoire

 

17 décembre 2015 : rencontre avec les représentants des impétrants (Ores, SWDE, Inasep et BEP)

 

5 février 2016 : rencontre avec Monsieur Christian de Valkeneer, Procureur général de Liège et Monsieur Luc van Ausloos, Avocat général, représentant du Procureur général de Mons, Monsieur Ignacio de la Serna

 

03 juin, 24 octobre, 02 décembre 2016 et 10 janvier 2017 : rencontre avec le professeur Francis Haumont, spécialiste des matières relatives à l’aménagement du territoire

 

15 février 2017 : rencontre avec le notaire Pierre-Yves Erneux, qui a été chargé de réaliser pour la Commune d’Hastière plusieurs travaux relatifs à la gestion des nombreux parcs résidentiels de l’entité, notamment l’écriture d’un modèle d’acte de base qui soit conforme à la loi sur la copropriété.

 

 

 

 

VIII. Les chiffres de l’Habitat Permanent

 

A. Communes adhérant au PHP

 

Ainsi que nous le reprenons dans des tableaux ajoutés en fin de rapport, nous tenons à préciser quelques chiffres importants (DiCS, Etat des lieux 2015) pour une bonne compréhension de l’importance de la problématique.

 

L’aspect humain étant évidemment primordial, nous indiquons ici uniquement le nombre de RP au premier janvier 2016 :

 

7416 RP vivent dans 83 équipements de la Phase 2 ;

 

909 RP vivent dans 53 équipements de la Phase 1 ;

 

477 RP vivent dans des équipements de la Phase 2 qui ne sont pas concernés par la zone de loisirs.

 

B. Communes hors PHP

 

Nous pouvons estimer que 2 à 3000 personnes sont concernées (données au 31.12.2011 et issues d’une enquête réalisée en 2012 par la DiCS auprès de toutes les communes wallonnes).

 

Notre travail repose essentiellement sur des situations identifiées et reconnues. Ces situations sont celles des 28 communes qui adhèrent au PHP. D’autres communes ont, depuis le départ, fait le choix de ne pas adhérer au PHP. Les raisons en sont variées : compréhension erronée du PHP, peur des conséquences d’une adhésion, souhait de ne pas rendre publique l’existence d’une problématique HP…

La mission Habitat Permanent constate aussi que certaines communes ayant historiquement adhéré au PHP s’en sont retirées alors que la problématique HP n’avait pas  été résolue. Les raisons en sont aussi variées : envie de faire son marché dans les axes du PHP, souhait de se soustraire aux contraintes administratives et aux engagements découlant d’une adhésion (avoir une antenne sociale par exemple), changement d’option politique, etc.

 

La mission Habitat Permanent pense qu’il est utile que ces situations puissent être cernées au même titre que celles des communes HP et recommande qu’un nouvel inventaire de la problématique HP soit réalisé dans les communes n’adhérant pas au PHP.

 

Compte tenu de l’orientation qui guidera le PHP suite à l’examen du présent rapport, on peut espérer que de nouvelles communes manifesteront un souhait d’adhérer au dispositif.

 

 

 

IX. Constats

 

Lors de nos visites et rencontres avec les différents acteurs de l'Habitat Permanent, nous avons identifié différents problèmes rencontrés par les RP ou par les parties concernées.

 

Cette liste n'est pas un réquisitoire contre quelque personne, physique ou morale. Après près de deux ans de réflexion, nous avons pu ressentir que, si faute il y a, elle est collective et partagée entre beaucoup d'interlocuteurs : pouvoirs publics qui n'ont pas toujours osé dire non, émissaires privés qui n'ont pas suffisamment averti les candidats acheteurs ou locataires sur certains principes légaux, RP qui ne respectent pas toujours les règles qui s'imposent à eux, acteurs privés peu scrupuleux tirant avantage de la détresse d’autrui…

 

IX.1. La domiciliation en zone « non-habitable »

 

Première pierre d'achoppement, sans doute la plus problématique : la majorité des équipements HP sont situés, au plan de secteur, en zone de loisirs ou, plus minoritairement, en zone agricole ou forestière, qui interdisent la résidence principale.

 

Or, les autorités communales sont légalement obligées, en vertu de la « loi Tobback » (1), de domicilier tout citoyen à l'endroit choisi. L'inscription obligatoire ne peut être refusée qu'en cas de non-résidence effective à l'adresse concernée. La seule latitude possible et permise dans le contexte du PHP est d’appliquer la domiciliation provisoire. 

Cette loi Tobback est appliquée de manière différenciée sur le terrain. Certaines communes domicilient de manière classique leurs RP, d’autres domicilient provisoirement. Quelques communes estiment qu’elle va à contre-sens des engagements liés au Plan HP et pratiquent le refus de domiciliation ou un refus partiel selon les profils d’équipements et d’habitats.

(1) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.

 

 

Fin 2015, parmi les sujets abordés lors des différentes rencontres, la domiciliation provisoire s’est invitée de façon assez prioritaire. En effet, en novembre 2015, la Chambre a adopté une loi (entrée en vigueur le 1^er janvier 2016) qui modifie le régime de la domiciliation provisoire. Là où l'ancien régime prévoyait qu'une domiciliation provisoire devienne définitive après un délai de trois mois ou trois ans, la nouvelle loi consacre le caractère provisoire sans limite de temps.

 

Dans les faits, comme a pu nous le confirmer le Professeur Nicolas Bernard, spécialiste du Droit du logement à l'Université Saint-Louis, cette loi ne modifie en rien le droit fondamental à se domicilier où le veut le citoyen, et n'engendre aucune différence de droit ou de devoir entre domiciliations provisoire ou définitive.

 

Cependant, nous avons pu constater que cette modification législative a considérablement accru le sentiment d'insécurité chez les RP et notamment dans les communes qui précédemment domiciliaient en équipements HP de manière pleine et entière et qui subitement ont décidé d’appliquer la nouvelle loi. Les RP ont découvert un mécanisme inconnu qui met clairement le doigt sur un habitat établi dans une zone inadéquate.

 

Il est par ailleurs à signaler que, depuis que cette disposition fédérale est venue modifier le régime de la domiciliation provisoire, une plus grande frilosité est apparue dans le chef, par exemple, de certains organismes bancaires lorsqu’ils sont confrontés à une demande de prêt émanant d’un RP souhaitant améliorer son habitation. Ils ont également découvert que toutes les habitations faisant l’objet d’une demande de prêt ne sont pas dans la « bonne zone ».

 

Les nouvelles dispositions apparaissent comme stigmatisantes aux yeux des RP. Elles créent aussi en cas d’inscriptions supplémentaires dans un ménage (naissances, cohabitations,…), une différence de statuts entre les RP d’un même équipement.

A l’inverse, les remous causés par la modification législative sont moins perceptibles dans les communes qui s’efforcent depuis leur adhésion au PHP de maîtriser les entrées et qui communiquent clairement sur les enjeux liés au Plan HP. Dans ces communes, les RP n’ont pas découvert de manière abrupte le problème posé par leur choix d’habitat, ils le connaissaient déjà.

 

Quoi qu’il en soit, cette nouvelle disposition a mis à l’avant-plan l’insécurité juridique liée au fait de résider de manière permanente dans la mauvaise zone du plan de secteur et accentue l'anxiété des RP concernés, d’autant plus si l’information liée au PHP n’avait pas  été portée à leur connaissance.

 

IX.2. Les infractions urbanistiques

 

Sur l'obstacle initial de l'interdiction de résidence en zone de loisirs (ou agricole ou forestière) vient se greffer le non-respect de certaines prescriptions urbanistiques : en l'absence d’agrément, de permis unique, de permis de lotir voire d'acte de base, les équipements HP demeurent bien souvent dans un flou juridique qui, selon l'appréciation de l'autorité compétente, engendre ou non des sanctions. Certaines autorités sont plus proactives que d’autres dans la poursuite des infractions. Des situations comparables ne sont donc pas toujours traitées de manière identique.

 

A un degré inférieur, de nombreuses habitations HP sont aussi en infraction urbanistique

 

(pas de permis d’urbanisme ou permis initial non respecté).

 

Sous cet angle, l’insécurité est aussi de mise chez certains RP tandis que d’autres, plus avisés, profitent de l’effet d’aubaine en sachant qu’ils ne seront sans doute pas poursuivis. Un mandataire communal, assez désemparé, remarquait à juste titre : « il faut une nuit pour installer illégalement une caravane et il nous faut des années de procédures pour la faire évacuer, à condition que l’infraction soit poursuivie ».

 

Il en résulte une iniquité entre ceux qui s’efforcent de respecter les règles urbanistiques et ceux qui les bafouent sans être sanctionnés, cause de conflits internes aux équipements.

 

IX.3. La gestion souvent aléatoire des équipements et le partage des charges

 

Copropriété (des terrains et/ou des habitations), exploitant unique, délégation à un syndic, asbl de gestion… De nombreuses formes de gestion s'appliquent aux équipements HP et la situation diffère pratiquement de l'un à l'autre. Dans certains, un professionnel gère l’équipement, mais n’a pas toujours pris la mesure qu’un parc résidentiel n’est pas un immeuble à appartements. Faute d’être suffisamment présent, le conseil de copropriété chargé de l’assister et de le contrôler a parfois pris le pouvoir. Dans d’autres, des amateurs ont investi le champ de la gestion avec tous les problèmes qui en découlent (gestion non rigoureuse et non transparente, clientélisme) ; dans d’autres encore, il n’y a pas vraiment de gestion organisée.

 

Ces modes de gestion variés posent des problèmes de responsabilité civile mais aussi, notamment, de répartition des charges.

 

Le manque de conformité des réseaux énergétiques ou de distribution d’eau s'additionne au caractère parfois flou des méthodes de gestion collective pour engendrer des calculs nébuleux de partage des frais liés aux différentes charges. À l'exception de cas, malheureusement rares, où chaque résident dispose d'un compteur individuel pour l'eau et pour l’électricité (voire le gaz), les réseaux se présentent la plupart du temps sous la forme d'un compteur central à l'entrée de l'équipement, duquel partent les lignes de dérivation individuelles. Le gestionnaire doit dès lors s'appuyer sur la bonne foi des occupants ou sur des appareillages approximatifs pour estimer la consommation de chacun, en déduire le montant à payer puis… en obtenir le paiement. Autant d'obstacles qui, cumulés, aboutissent parfois à des situations de dettes abyssales (jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros) à l'égard des fournisseurs d'eau ou d'électricité.

 

Ce problème est également source de fréquentes tensions à l'intérieur d'un même équipement : entre les « bons payeurs » et les autres, peut se développer une animosité délétère, d’autant que le principe de solidarité s’applique dans les copropriétés. Sans parler des exploitants et bailleurs qui en profitent pour abuser leurs locataires et réclament un tarif prohibitif...

 

Parfois, la gestion est concentrée dans les mains d’une seule personne et ce sont des pratiques abusives de « marchands de sommeil » qui sont à l’œuvre.

 

IX.4. Les voiries et impétrants

 

Les voiries et réseaux d’impétrants initiaux ont été prévus en fonction d’un usage touristique conforme à la destination originelle des lieux.

 

Avec l’expansion du phénomène HP, des problèmes sont progressivement apparus, liés le plus souvent à une surcharge d’usage, mais aussi à un manque d’entretien. Un réseau électrique prévu pour des vacanciers n’est pas nécessairement à même de supporter, sans problèmes, un usage de ménages utilisant divers appareils électroménagers énergivores (lave-linges, etc.) toute l’année.

 

Les réseaux routiers et énergétiques (eau, électricité et gaz) des équipements HP ne répondent généralement pas (ou plus) aux normes minimales de sécurité et de qualité : les voiries sont trop étroites pour permettre le passage de véhicules de secours ou d'évacuation des déchets ; le réseau d'eau de distribution souffre souvent de fuites à répétitions qui occasionnent des déperditions massives, et les sous-divisions des compteurs électriques centraux sont effectuées au mépris des règles élémentaires de sécurité.

 

Les travaux d’entretien requis par une gestion en bon père de famille n’ont généralement pas été assumés, le plus souvent faute d’intérêt, d’accord entre les copropriétaires et/ou de moyens financiers.

 

IX.5. L’empreinte écologique et sanitaire

 

La caravane et le chalet, habitats les plus rencontrés en équipements HP, présentent un certain nombre d'avantages pour leurs occupants et représentent une alternative au modèle classique de la maison ou de l'appartement. Notamment, leur petite taille impose de les aménager avec créativité et pousse leurs occupants, lorsque le temps le permet, à sortir et à communiquer avec leurs voisins.

 

Sur le plan environnemental toutefois, l'un comme l'autre sont très pénalisants : en l'absence (ou presque) d'isolation, s'y chauffer est un luxe que tous ne peuvent pas toujours se permettre. Pour tenter de diminuer la dépense, certains occupants recourent dès lors à des appareillages pas toujours très sécurisants et pas nécessairement, dans la durée, plus économiques. Ce gros problème de chauffage a évidemment des répercussions sur la santé des RP qui, une fois de plus, ne sont pas toujours en capacité d'assumer des dépenses médicales…

 

Deuxième aspect environnemental : l’approvisionnement en eau potable est aussi parfois problématique. Certains recourent à des puits dont la qualité de l’eau n’est pas toujours contrôlée.

 

Troisième aspect environnemental : les campings et parcs résidentiels ont été conçus pour une occupation partielle, ou du moins sur une période partielle de l'année et non en continu. Les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées sont dès lors adaptées à cette occupation partielle, et ne peuvent pas toujours assurer une action conforme aux dispositions environnementales. Parfois les systèmes d’évacuation des eaux usées sont tout simplement absents.

 

IX.6. Le social

 

La promiscuité, le contexte général de précarité, l'insécurité juridique… autant de facteurs qui grèvent fondamentalement le bien-être et, donc, le vivre ensemble.

 

Bien que n'étant pas propres à l'Habitat Permanent, y sont fréquemment constatés des problèmes de décrochage scolaire, de mœurs, d'incivilités, de trafics divers (métaux, voitures, animaux, drogues voire armes…). Soumis à l'incompréhension et/ou à l'animosité des éventuels riverains lorsqu'ils dépassent les frontières de l'équipement HP, ces phénomènes peuvent devenir de véritables bombes sociales qui, outre les troubles à l'ordre public, agrandissent surtout le fossé entre ceux qui vivent en zone HP et ceux qui en sont voisins.

 

Il serait toutefois réducteur d’opposer systématiquement les HP et les non HP ; parfois les problèmes sociaux sont internes aux équipements. La solidarité souvent présentée comme un élément positif de l’habitat permanent n’est pas à l’œuvre partout. Des clans existent au sein des équipements : en caricaturant un peu, on a les anciens HP et les nouveaux qui ne partagent pas nécessairement les mêmes valeurs, les occupants de chalets et les occupants de caravanes qui n’ont pas toujours le même niveau social, les pensionnés qui recherchent la quiétude et les jeunes qui sont plus bruyants, les « gens biens » et les vrais « barakis » qui n’entretiennent pas et accumulent plein de bazar sur leur parcelle.

 

 

X. Recommandations

 

Pour aboutir à des réalités cohérentes, décentes et efficaces pour l’Habitat Permanent, il doit y avoir courage et volonté de tous les acteurs concernés : du côté politique, à tous les niveaux de pouvoirs, coordonnés in fine par l'autorité communale. Mais aussi du côté des professionnels liés directement ou indirectement à la problématique (acteurs sociaux, acteurs touristiques, propriétaires, représentants des impétrants, notaires, secteur judiciaire, fonctionnaires délégués, résidents permanents…).

 

Loin d’être homogène, le public des résidents permanents est un mix de divers profils ; tous ne sont pas précarisés. La contribution financière de certains RP qui se sont installés sciemment en profitant d’un terrain moins cher qu’en zone d’habitat devra être envisagée.

 

Dans un contexte budgétaire difficile, il est normal que les moyens financiers des pouvoirs publics soient prioritairement réservés aux équipements à profil « précarisé ».

 

Globalement, il s’agit d’apporter des réponses nuancées adaptées à chaque situation, mais guidées par une ligne de conduite homogène.

 

X.1. Aménagement du territoire

 

Nos propositions sont guidées par deux objectifs : sécuriser l’habitat permanent dans certains cas de figure et permettre un assainissement des équipements qui n’ont plus de finalité touristique et dont l’habitat permanent doit disparaître.

 

X.1.1. Création d’une nouvelle zone au Plan de Secteur : la Zone d’Habitat Vert

 

Dans une optique pragmatique et cohérente, envisager l’évacuation et le post-relogement des quelque 12.000 RP de Wallonie est tout simplement impossible. A fortiori, nous avons pu constater qu’une très grande majorité d’entre eux souhaitent pouvoir continuer leur vie en HP, moyennant l’extinction des menaces que constituent l’infraction urbanistique de leur résidence en zone de loisirs (ou agricole ou forestière) ou encore la domiciliation provisoire.

 

Dès lors, notre proposition prioritaire s’articule autour de la création d’une nouvelle zone urbanistique, que nous appellerons zone d’habitat vert.

 

Cette zone autorisera la résidence à condition que les parcelles qui la composent présentent une surface minimale de 200 m², et que la zone comprenne entre 15 et 35 parcelles maximum par hectare.

 

A la différence des zones d’habitat et d’habitat à caractère rural, la zone d’habitat vert pourra comprendre de l’habitat alternatif pour autant qu’il respecte certaines conditions (normes PEB et normes incendie).

 

Cette zone pourra s’appliquer à un équipement HP existant, mais également à une autre zone du territoire communal (ex : commune dont les équipements sont en zone inondable et qui souhaiterait développer sur son territoire une zone d’habitat vert).

 

La conversion en zone d’habitat vert exigera l’engagement volontaire et ferme des autorités communales et régionales. En ce sens, elle sera subordonnée à l’adoption d’un schéma d’orientation local approuvé par le Gouvernement wallon et à la délivrance d’un permis d’urbanisation ou de constructions groupées. De même, les voiries et espaces communs devront impérativement relever du domaine public.

 

A partir de l’entrée en vigueur d’une liste, arrêtée par le Gouvernement wallon, reprenant les équipements HP susceptibles d’être reconvertis en zone d’habitat vert, courra un délai de cinq ans, au-delà duquel sera appliquée une clause de réversibilité si :

 

la commune n’a pas repris les voiries

 

l’équipement n’est pas équipé en eau et en électricité (réseaux publics).

Dans l’hypothèse où une commune possède plusieurs équipements concernés, un phasage pourrait toutefois être prévu dans le temps, mais un équipement au minimum devra répondre aux conditions pré-décrites dans le délai de 5 ans.

X.1.2. Site à Réaménager (SAR)

 

L’article D.V.1. du CoDT définit clairement les sites à réaménager (SAR). A la suite de cette définition, on relève dans le code ainsi que dans la partie réglementaire de celui-ci, une série de dispositions permettant des aides pécuniaires pour des actes et des travaux de réhabilitation.

 

Malheureusement, le code pose une définition du site, qui, à notre sens, exclut les sites concernés par l’HP. Pour plus de clarté, voici une partie de la définition du mot « site » reprise à l’article D.V.1. du CoDT – « site » : un bien immobilier (…) qui a été ou qui était destiné à accueillir une activité autre que le logement (…).

 

Il nous semble donc qu’à l’appui de cette définition, la procédure SAR ne pourra pas s’appliquer aux équipements HP puisque progressivement, une fonction de logement s’y est développée qui parfois est devenue prédominante.

 

Compte tenu que certains équipements HP constituent, en zone inondable ou non, des lieux qui déprécient grandement l’environnement et qui empêchent toute possibilité d’activités économiques, nous pensons qu’il convient d’encadrer et d’encourager toute initiative d’assainissement initiée par les pouvoirs publics (principalement les communes).

 

Que ce soit pour faire de ces équipements, qualifiés parfois de non-droit, des lieux où la nature retrouve ses droits (zones inondables en priorité) ou à contrario, des zones où une nouvelle activité économique en lien avec l’environnement immédiat, pourra être développée la procédure SAR se justifie pleinement.

 

La mission Habitat Permanent recommande une modification du CoDT afin qu’explicitement, les équipements HP puissent être concernés par les procédures liées aux sites à réaménager.

 

X.2. Maîtrise des entrées

 

La maîtrise des entrées, axe prioritaire du PHP actualisé, est destinée à éviter une expansion débridée de l’Habitat Permanent et par voie de corollaire des problématiques qui y sont liées (fourniture d’eau/électricité, impayés, conflits internes…).

 

Cette maîtrise est appréhendée de manière plus ou moins volontaire selon les communes, certaines refusant de travailler dans ce sens.

 

Cette maîtrise des entrées a pourtant pleinement sa place dans les équipements qui ne pourront être reconvertis en zone d’habitat vert.

 

Nous plaidons pour qu’elle s’impose aux communes. A côté des diverses mesures existantes (domiciliation provisoire, politique en matière de salubrité, permis de location proposé au X.4.), nous proposons d’adjoindre un gel total des permis d’urbanisme dans les équipements concernés.

 

Seuls les équipements voués à une finalité de retour purement et strictement touristique, seront exemptés de ce gel, de manière à permettre à des touristes de s’installer. Il conviendra ainsi de réfléchir à des mécanismes de sanction si les communes refusent  d’entrer dans cette logique de maîtrise des entrées.

 

X.3. Environnement

 

Des règles équitables pour l’adduction en eau alimentaire dans les zones HP

 

Quand il est question d’équiper en eau alimentaire les habitations comprises dans un parc résidentiel de vacances, une certaine réticence intervient dans le chef des sociétés de distribution d’eau. Antérieurement, lorsque la demande émanait d’un groupe de propriétaires souhaitant l’application de la fameuse règle des « 50 mètres » gratuits, une forme de scepticisme apparaissait et des interprétations diverses pouvaient survenir.

 

La mission Habitat Permanent recommande qu’une clarification intervienne dans l’Arrêté du Gouvernement wallon qui met en application le décret du 23 juin 2016 relatif au Code de l’Eau.

 

X.4. Pouvoirs locaux

 

X.4.1. Le Plan d’Investissement Communal (PIC) doit permettre d’améliorer les  infrastructures  internes  aux  équipements  HP  (réseaux  d’eau,  d’électricité, égouttage, voiries,…)

 

A l’égard des équipements qui pourraient être reconvertis en zone d’habitat vert, la mission Habitat Permanent recommande :

 

Que le Gouvernement wallon encourage les autorités à s’investir pour que ces équipements puissent échapper au principe de la copropriété surtout prioritairement lorsque celle-ci est défaillante. La reprise des voiries et des réseaux d’impétrants fait d’ailleurs partie des conditions d’accès à la ZHV, l’étape ultime étant la dissolution de la copropriété (R5).

 

Qu’à titre d’encouragement, le Gouvernement wallon prévoit au budget du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux, une somme utilisable pour améliorer les infrastructures des sites pré-décrits (R6).

 

Que les investissements d’équipement réalisés dans les zones concernées par l’HP et mis en œuvre par les communes adhérant au PHP soient considérés comme une priorité dans le cadre de la rédaction des Plans d’Investissement Communaux 2019-2022. Il sera toutefois tenu compte du profil précarisé ou non précarisé des équipements, les moyens financiers devant être prioritairement réservés aux équipements précarisés (R7).

 

Que l’on apporte une aide concrète et prioritaire aux communes qui font le choix d’améliorer les équipements HP concernés par une reconversion en ZHV. Il serait pénalisant et probablement improductif de ne pas apporter via le PIC des moyens complémentaires aux communes qui se montrent volontaristes en la matière (R8).

 

X.4.2. Les provinces doivent être plus largement impliquées dans la problématique HP

 

L’ensemble des provinces wallonnes sont concernées par la problématique de l’HP. Les ressources et les compétences des provinces constitueraient un atout et une complémentarité pour les communes, face aux enjeux que constitue la présence d’habitats permanents au sein des équipements à vocation touristique sur leur territoire.

 

La mission Habitat Permanent recommande :

 

Que les institutions provinciales puissent constituer un niveau de pouvoir attentif à la problématique de l’HP (R9).

 

Que le Gouvernement wallon incite les services techniques provinciaux à apporter, dans le spectre de leurs compétences, une aide technique aux communes qui nourriraient l’ambition d’améliorer les infrastructures concernées par l’HP (R10).

 

Que le Gouvernement wallon étudie toutes formes d’aides spécifiques qui pourront s’inscrire dans des actions à mener en utilisant un pourcentage du Fonds des Provinces consacré aujourd’hui uniquement aux conventions de supracommunalité (R11).

 

Il s’agirait dès lors d’améliorer la collaboration entre les provinces wallonnes et les communes de leur territoire.

 

X.5. Logement

 

La mission Habitat Permanent recommande :

 

La mise en place, dans tous les équipements HP, d’un dispositif d’autorisation de pouvoir donner un bien en location. Dans de nombreux équipements, on constate que des biens vétustes, voire insalubres, sont donnés en location pour des loyers disproportionnés. Le turn-over des locataires est d’ailleurs régulier. Il est dès lors indispensable que les autorités communales, via par exemple une déclaration, puissent autoriser ou non qu’un bien soit mis en location, ce qui permettra aussi de lutter contre les pratiques de certains marchands de sommeil.

 

Pour être mis en location, un bien devra répondre aux critères suivants : - X mètres carrés par locataire

 

-  Attestation du Service Régional d’Incendie

 

-  Normes PEB

 

-  Critères de salubrité (R12)

 

Quand un résident permanent quitte un équipement touristique, pour bénéficier des primes et aides prévues, il doit intégrer un logement dont les conditions correspondent aux critères de salubrité tels que décrits dans le Code du Logement. Cela pose très souvent des difficultés surtout pour les résidents permanents qui souhaitent un logement de petite superficie qui correspond davantage à leurs aspirations. Au regard du nombre de ménages HP qui devront être relogés, le parc actuel des logements publics en Wallonie, ne permet pas d’apporter une solution valable. La majorité des logements sont des logements ou 3 chambres alors que le public à reloger est le plus souvent, isolé. Une réflexion doit être menée sur la possibilité, dans le cadre spécifique de la problématique HP, que le logement salubre soit redéfini (notamment au niveau de la superficie) et que davantage de petits logements soient créés à l’avenir (R13).

3. La mission HP recommande aussi que le Code du Logement soit adapté en fonction des réalités de l’Habitat Permanent et que l’habitat novateur puisse y trouver place. De manière à garantir la qualité de vie des occupants, nous pensons à du logement de faible superficie qui pourrait faire la part belle aux économies d’énergie voire à la production de celles-ci, ayant un coût inférieur à 1500 euros/m², étant d’une superficie plus faible que les logements publics actuels, mais répondant aux critères minimas de performances énergétiques. De tels logements pourraient en outre permettre l’accès à la propriété à coût plancher, statut fortement valorisé au sein des équipements HP.

 

A titre d’exemple, nous mettons en avant le concept COFCUBE qui consiste en la transformation de containeurs marins en logements.

 

En résumé, il ne s’agit pas de reconnaître la caravane comme logement, ni les habitats disparates rencontrés lors de nos visites, mais de permettre la construction de logements de petite taille, bien isolés et situés dans des lieux qui correspondent aux choix de vie généralement posés par la majorité des résidents permanents (R14).

 

X.6. Tourisme

 

Pour qu’un équipement puisse reprendre ses droits originels au regard des législations touristiques, il ne peut plus comprendre d’Habitat Permanent. Certains équipements et singulièrement ceux situés en zone inondable ne doivent plus pouvoir accueillir que des séjours ponctuels en caravane, en tente ou autre type d’équipement touristique amovible.

 

Pour ce faire, le CGT doit intensifier ses missions de contrôle dans les équipements concernés de manière telle à y supprimer progressivement tout Habitat Permanent. Il conviendra toutefois de veiller à ce que les exploitants ne pénalisent pas des RP qu’ils ont bien volontiers accueillis auparavant. Un délai minimum devra être fixé pour permettre aux travailleurs sociaux d’accompagner les RP vers une solution de relogement choisie et non subie sous la contrainte.

 

L’action du CGT ne doit pas être exclusivement circonscrite aux équipements labellisés (camping touristique, terrain de caravanage, village de vacances), elle doit aussi pouvoir viser les pseudo-campings (campings non autorisés ou ayant perdu leur agrément qui échappent actuellement à tout contrôle dès lors qu’ils sont sortis de la sphère du tourisme) et les villages de vacances qui ne sont plus agréés. Le CGT doit pouvoir agir directement en justice pour dénoncer les infractions et postuler devant un juge la fin de celles-ci ainsi que la mise en place de mesures réparatrices. Des fermetures d’équipements doivent pouvoir être prononcées dans ce cadre.

 

En bref, le CGT doit pouvoir agir plus concrètement lorsqu’il y a des infractions, sans se limiter aux équipements labélisés et en allant au-delà d’un simple retrait d’agrément qui ne résout en rien une situation problématique, mais l’aggrave dès lors que plus aucun contrôle n’est exercé.

 

Il conviendrait par ailleurs de modifier le Code du Tourisme afin que comme les villages de vacances qui sont passés il y quelques années sous tutelle du CGT, les parcs résidentiels de week-end suivent la même logique.

 

Ces derniers sont en effet les seuls équipements à profil touristique qui échappent à tout contrôle. Leur existence n’est consacrée que dans le CoDT et dès lors n’est appréhendée qu’au travers d’une dimension urbanistique.

 

X.7. Travailleurs sociaux

 

On constate un effet pervers dans le chef des travailleurs de terrain financés par la Wallonie. L’aide sociale est conséquente au niveau des moyens humains, mais il y a un paradoxe. Les travailleurs locaux remplissent leur mission avec un objectif : réduire globalement le nombre de résidents permanents. Or la conséquence d’une diminution de RP est de voir l’emploi diminuer également puisque qu’il est actuellement fonction de la population HP.

 

Loin de nous l’idée de dire que tous les acteurs locaux travaillent mal à dessein pour conserver leur emploi, mais il est paradoxal de constater que ce sont ceux qui travaillent bien qui risquent d’être les premiers pénalisés.

 

La DiCS réfléchit, dans le cadre de la prochaine dévolution des postes à prévoir à un mode de répartition des moyens qui ne soit plus ou plus uniquement lié au nombre d’habitants permanents.

 

Nous proposons dès lors que la DiCS soit chargée de la réflexion sur la dévolution des postes de travail et soutenons sa proposition d’accorder à chaque commune, du moins celles qui comptent un nombre significatif de RP, les moyens de constituer un pool d’acteurs de terrain, sans que ces acteurs disposent de casquettes spécifiques. Selon le profil des équipements HP, dans certaines communes, c’est le travail d’accompagnement vers le relogement devra être intensifié, tandis que dans d’autres où des reconversions sont prévues, c’est un autre type de travail social qui devra être mené.

 

Nous estimons par ailleurs que la concertation locale n’a plus guère d’utilité. Diverses associations se sont révélées manquer de neutralité de sorte que de nombreuses communes ont spontanément renoncé au mécanisme. Ailleurs, il est complexe d’amener les HP à entrer dans une réflexion collective. Il convient cependant de garder l’enveloppe liée à la concertation. Elle pourrait partiellement être globalisée avec les autres moyens permettant d’alimenter le pool d’acteurs HP et/ou contribuer à financer une nouvelle aide juridique.

 

X.8. Aides spécifiques aux communes liées au Plan HP

 

Diverses aides aux communes ont été instaurées : prime à la démolition, subvention à l’acquisition de parcelles, aide en travaux subsidiés.

 

Il n’est pas toujours facile pour les communes d’estimer leurs besoins en primes à la démolition et subventions d’acquisition de parcelles. Il en résulte que des communes demandent trop et n’utilisent pas une partie de la subvention réservée tandis qu’à l’opposé, des communes demandent trop peu et passent à côté d’opportunités en attendant l’appel suivant. Il serait bien que les communes disposent d’une procédure leur proposant une aide pérenne plutôt que de passer par des appels à projet. La mission Habitat Permanent plaide donc pour qu’un montant soit affecté à un article budgétaire propre qui puisse être activé par les communes au fur et à mesure des opportunités de démolition ou d’achat qui se présentent.

 

Au sujet de l’acquisition de parcelles, la mission Habitat Permanent préconise toutefois un maintien de la disposition qui voit la Région wallonne subventionner les communes qui réalisent des opérations d’acquisition à concurrence de 60 % (les 40% restant à charge de la commune).

 

Il serait également souhaitable que les parcelles acquises par les communes dans les zones HP en ayant bénéficié d’une subvention, puissent être libérées de toute contrainte dans le cadre d’une reconversion en zone d’habitat vert afin qu’elles puissent faire l’objet de projets de construction de logements alternatifs en privilégiant l’acquisitif, ce dernier étant fortement valorisé par le public HP.

Quand une zone fait l’objet d’une procédure de modification au niveau du plan de secteur, il doit être pris en compte que les problèmes liés aux infrastructures ne sont pas nécessairement résolus rapidement et que des parcelles sont toujours encombrées de constructions inadéquates pour une qualité de vie suffisante.

 

Dès lors, la mission Habitat Permanent propose le maintien intégral des aides wallonnes, tant pour les autorités locales (achat de parcelles ou démolition d’équipements) que pour les RP (allocations d’installation ou aides pour déménagement et loyer) pendant une période de 3 ans à dater de la modification au plan de secteur de l’équipement concerné.

 

L’aide en travaux subsidiés serait remplacée par la majoration du PIC détaillée précédemment.

 

X.9. Aides spécifiques pour les RP

 

Voici ce qu’il est actuellement prévu pour aider les RP qui choisissent volontairement de  quitter leur résidence en zone HP :

 

Primes HP (allocations d’installation) versées aux RP:

 

5000 euros + 250 euros par enfant à charge si le résident permanent est propriétaire de son logement

 

1240 euros + 250 euros par enfant à charge si le résident permanent est locataire

 

10.000 euros + 250 euros par enfant à charge si le résident permanent est propriétaire d’un chalet situé en zone inondable (phase 1)

Ces primes sont complétées par des aides pour déménagement et loyer (ADEL) :

 

Allocation de déménagement : 400 euros + 80 euros par enfant ou par adulte handicapé à charge

 

Allocation de loyer : 100 euros/mois + 20 euros par enfant ou par adulte handicapé à charge

 

La mission Habitat Permanent recommande :

 

Une revalorisation du montant des primes lorsque le bien est situé uniquement et seulement en Phase 1 (campings et zones inondables). Le système doit être revalorisé en doublant le montant des primes et vaudra pour une période de 3 ans à la suite de son instauration.

 

Qu’aucune prime ne puisse être versée pour des situations comprises dans la Phase 1 après le délai de 3 ans tel que décrit précédemment.

 

Nous estimons, vu la dangerosité qu’engendre une situation de vie en zone inondable, qu’il faut faire un effort incitatif supplémentaire, mais que celui-ci doit être limité dans le temps.

 

Pour ceux où une reconversion n’est pas envisageable à court et à moyen termes, il est indispensable de ramener une saine gestion dans ces équipements. Or, revoir un acte de base obsolète ou absent demande des compétences juridiques et représente un coût financier.

 

Il faut dès lors permettre aux autorités locales et/ou aux gestionnaires desdits équipements de pouvoir bénéficier d’une aide juridique adéquate.

 

La mission Habitat Permanent recommande que des moyens puissent être disponibles via une aide régionale ; des moyens consacrés actuellement à la concertation locale pourraient être réorientés à cette fin.

 

XI. Synthèse des recommandations

 

N°1 : créer une Zone d’Habitat Vert

 

N°2 : permettre l’application de la procédure SAR aux zones HP

 

N°3 : imposer la maîtrise des entrées dans les équipements qui ne pourront pas être reconvertis en ZHV à court et moyen termes et prévoir des mécanismes de sanction si cette maîtrise n’est pas effective

 
 

 

N°4 : faciliter l’extension des réseaux de distribution d’eau doit être facilitée en zones HP à reconvertir

 

 

N°5 à 8 : faire du PIC un outil pour améliorer les infrastructures internes des équipements HP à reconvertir

 
 

 

N°9 à 11: rendre les provinces partenaires de la Région et des communes dans le cadre de l’HP

 

 

N°12 à 14: trouver des alternatives au logement actuel en fonction des réalités de l’HP N° 15 : permettre au CGT d’agir plus concrètement en cas d’infractions et soumettre les parcs résidentiels à la tutelle du CGT, à l’instar des villages de vacances

 
 

 

N°16 : maintenir les moyens destinés au financement des acteurs sociaux, mais repenser la répartition des travailleurs entre les communes

 

 

N°17 : faciliter l’accès et la mobilisation des aides régionales et permettre qu’elles perdurent pendant 3 ans suite aux modifications de plan de secteur de certains équipements

 
 

 

N° 18 : les primes HP versées aux RP doivent être doublées en Phase 1 ; cette majoration sera valable pour une période de trois ans après son instauration

 
 

 

N° 19 : instaurer et financer une aide juridique permettant de faire face aux sorties complexes de la copropriété et de ramener une saines gestion dans les équipements non reconvertibles

 

 

XII. Situation au 01 janvier 2016

 

28 communes adhèrent actuellement au Plan HP. Sur leur territoire, on répertorie 165 équipements à finalité touristique hébergeant des RP.

 

Nous proposons un classement en quatre groupes : deux pour la Phase 2 et deux pour la Phase 1.

 

XII.1. La Phase 2

 

XII.1.1. Groupe 1 : 83 sont des équipements de la Phase 2 (certains partiellement en zone inondable), situés en zone de loisirs majoritairement (parfois la zone de loisirs ne concerne qu’une partie de l’équipement).

 

Il n’y a pas, actuellement, de volonté communale de reconversion en zone habitable qui soit affirmée pour l’ensemble de ces sites. Il s’agit donc d’équipements pour lesquels la question d’une possible reconversion peut être posée. Toutefois, certaines communes se sont déjà engagées à essentiellement reprendre des voiries.

 

XII.1.2. Quel avenir pour ces 83 sites ?

 

Certaines communes se sont depuis longtemps prononcées sur la finalité souhaitée pour leurs équipements HP. Il conviendra de permettre à toutes les communes de se prononcer en connaissance de cause quand une ligne de conduite guidant le devenir des équipements aura été fermement arrêtée.

 

XII.1.2.A. Pour ceux où la commune s’est prononcée…

 

En faveur d’une reconversion (18 sites actuellement) : la reconversion de ces sites en zone d’habitat vert doit pouvoir être envisagée afin que ces lieux apportent plus de confort aux  RP et leur garantissent une plus grande sécurité juridique, moyennant rencontre des diverses conditions décrites dans la partie recommandations.

 

En défaveur d’une reconversion (34 sites actuellement) : les raisons invoquées par les communes plaident pour un maintien en l’état. Les communes, en fonction des circonstances urbanistiques particulières et de la précarité du public concerné, souhaitent un maintien de la mixité de l’occupation actuelle (habitat et tourisme) ou espèrent une reconversion touristique pleine et entière, le tourisme étant une activité économique à part entière qu’il convient de soutenir. Dans ce cas de figure la maîtrise des entrées devra être effective de manière à contenir la problématique HP à son niveau actuel puis à amorcer une diminution.

 

XII.1.2.B. Pour ceux où la commune ne se sera pas prononcée …

 

Un gel de la situation s’impose dans un premier temps qui devrait aller de pair avec une maîtrise des entrées. Une évaluation du positionnement communal à différents moments « clefs », notamment lors du renouvellement du conseil communal, doit pouvoir s’effectuer.

XII.1.3. Groupe 2. 32 sont des équipements en Phase 2 situés majoritairement hors zone de loisirs. Deux équipements ont déjà fait l’objet d’un PCA confirmant la zone de loisirs (il s’agit des Domaines du Mayeur et du Stoqueux à Somme-Leuze). Il est préconisé une gestion au cas par cas et de lever le blocage actuel de certains projets de

 

PCA précédemment déposés qu’il conviendrait toutefois sans doute d’actualiser. Nous pensons au PCA déposé par la commune de Vresse-sur-Semois. D’un point de vue urbanistique, seuls les schémas d’aménagement particuliers pourront être envisagés. Dans certains cas également, une procédure SAR pourra être imaginée.

XII.2. La Phase 1

 

Certains sont des campings labellisés où l’activité touristique doit être retrouvée. D’autres sont des campings «non autorisés». Faute de contrôle, les pratiques de certains exploitants s’apparentent à des pratiques de marchands de sommeil.

 

D’autres encore sont des équipements aux profils variés, mais situés en zone inondable d’aléa élevé. Quel avenir pour eux ? Une reconversion complète de la zone lorsque le tourisme n’y est plus possible, pourrait passer par une procédure d’établissement d’un périmètre SAR.

 

Ils sont localisés en zone de loisirs, en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole, parfois même en zones forestière ou d’extraction.

 

Les données des tableaux ci-dessous ont bénéficié d’une mise à jour en février 2017. Ces données sont fluctuantes et pourraient être amenées à évoluer au cours des prochaines années (ex. : un camping labellisé peut perdre son agrément).

 

XII.2.1. 22 sont des équipements de la Phase 1 dont l’affectation touristique doit être maintenue

XII.2.2. 32 sont des équipements de la Phase 1 à assainir via un SAR

Dans la mesure où la DiCS actualise ces données chaque année, dans le cadre de la rédaction de l’Etat des lieux annuel globalisant les données des 28 communes, il conviendra de lui demander de réactualiser les divers tableaux sur la base des données 2016 (en cours de communication par les communes).

 

 

 

XIII. Conclusions

 

Sans tabou, sans préjugé, au service des Wallonnes et des Wallons vivant en Habitat permanent : tel était notre état d'esprit à l'entame des travaux de cette mission.

 

Arrivés aujourd'hui à son terme, nous tenons à répéter ce credo.

 

Ce rapport contient, nous l'espérons, les bases d'une réflexion approfondie qui permettra de cesser de considérer l'Habitat Permanent comme un problème ou une source de nuisances, mais bien comme une véritable solution alternative à la crise actuelle du logement. A travers les différentes recommandations que nous formulons, nous visons à régulariser une nébuleuse de situations hétéroclites imbriquées les unes aux autres dans un maelström construit au fil du temps.

 

Ces différentes recommandations, nous les porterons au Parlement wallon.

 

Nous insistons sur le caractère instantané de notre démarche pour endiguer une dérive longue de plusieurs décennies ; il est impératif de « clicher » la situation une bonne fois pour toutes, en procédant à une sorte d'amnistie.

 

Pour le surplus, dans un registre plus institutionnel, il nous apparaît aujourd'hui indispensable que la tutelle gouvernementale sur l'Habitat Permanent soit relocalisée au Cabinet du Ministre-Président dont elle est historiquement issue : nul dossier ne présente une telle transversalité entre les différents cabinets exécutifs régionaux.

 

 

 

XIV. Remerciements

 

Nous souhaitons remercier chaleureusement…

 

Tous les Résidents Permanents que nous avons rencontrés ou avec qui nous avons eu des contacts.

 

La DiCS et plus particulièrement Madame Myriam Daniel pour sa précieuse collaboration et ses conseils judicieux.

 

Les élus et travailleurs des communes d’Hastière, de Philippeville, d’Aywaille, d’Estinnes, de Thuin, de Froidchapelle, de Somme-Leuze, d’Yvoir, de la Communauté des communes Pays de Mormal (France), d’Esneux.

 

Les professeurs Francis Haumont et Nicolas Bernard.

 

Les acteurs associatifs présents lors de la table ronde du 09 juin 2015.

 

Les professionnels d’Ores, de la SWDE, d’Inasep et du BEP.

 

Les fonctionnaires délégués.

 

Les procureurs généraux.

 

Le CGT.

 

Monsieur Etienne Leroy, directeur général du COF (Centre d’Orientation et de Formation).

 

 

 

 

XV. Annexes

 

XV.1. Avant-projet de décret modifiant le Code du Développement territorial

 

XV.1.1. Dispositif

 

Article premier.- A l’article D.II.22, alinéa 2, du Code du développement territorial est inséré un 2°bis libellé comme suit :

 « 2°bis la zone d’habitat vert ; »

 

Art. 2.- Dans le même CoDT, est inséré un article D.II.25bis libellé comme suit : « Art. D.II.25bis. De la zone d’habitat vert

 

La zone d’habitat vert est principalement destinée à la résidence répondant aux conditions fixées dans le présent article.

 

1° chaque parcelle destinée à recevoir une résidence doit présenter une superficie minimale de 200 mètres carrés nets ;

 

2° le nombre de parcelles à l’hectare calculé sur l’ensemble de la zone ne peut être inférieur à quinze et ne peut excéder trente-cinq ;

 

3° les résidences sont des constructions de 60 mètres carrés maximum de superficie brute de plancher, sans étage ;

 

4° à titre exceptionnel et pour autant que le nombre de parcelles qui leur est réservé ne dépasse pas 2% du nombre de parcelles de la zone (quid contiguïté des parcelles ou mitage ?), peuvent y être admis des constructions ou installations favorisant le tourisme alternatif répondant aux conditions visées au 3° en ce compris les yourtes et les cabanes dans les arbres.

 

La mise en œuvre de la zone d’habitat vert est subordonnée à l’adoption d’un schéma d’orientation local approuvé par le Gouvernement couvrant la totalité de la zone et à la délivrance d’un permis d’urbanisation ou d’un permis de construction groupée couvrant tout ou partie de la zone mise en œuvre.

La zone d’habitat vert peut comporter de la résidence touristique, ainsi que des activités d’artisanat, d’équipements socioculturels, des aménagements de services publics et d’équipements communautaires, pour autant que cette résidence touristique et ces activités soient complémentaires et accessoires à la destination principale de la zone visée à l’alinéa 1^er.

 

La zone d’habitat vert doit accueillir des espaces verts publics couvrant au moins 15% de la superficie de la zone.

 

Art. 3.- L’article D.II.64 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

 

« Art. D.II.64. § 1^er. L’article D.II.25bis est applicable aux zones de loisirs visées à l’article

 

D.II.27 et listées par le Gouvernement pour autant que :

 

1° elles soient couvertes par un permis de constructions groupées ou un permis d’urbanisation délivré avant l’entrée en vigueur du Code (ou du nouvel article D.II.64 ?) ;

 

2° les voiries et les espaces publics ou communautaires de la zone relèvent du domaine public ;

 

3° la résidence touristique ainsi que les activités d’artisanat, d’équipements socioculturels, les aménagements de services publics et d’équipements communautaires soient complémentaires et accessoires à la destination résidentielle principale.

 

Les zones désignées en application de l’alinéa 1^er sont soumises à une clause de réversibilité de l’affectation si dans les cinq (?) ans de l’entrée en vigueur de la liste les désignant :

 

1° la commune n’a pas repris les voiries de la zone ;

 

2° la commune n’a pas équipé la zone en eau et électricité et répondu aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’Eau.

 

§ 2. Le Gouvernement adopte un projet de liste de zones de loisirs répondant aux conditions du § 1^er. Ce projet de liste détermine des petites zones au niveau local au sens de l’article D.VIII.31, § 2.

 

Dans les six (?) mois de la notification du projet de liste aux communes concernées, celles-ci adressent au Gouvernement un dossier comprenant :

 

1° l’engagement de la commune à reprendre les voiries et à les classer dans le réseau des

voiries communales conformément au décret ;

 

2° l’engagement de la commune d’équiper la zone en eau et électricité et répondu aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’Eau ;

 

3° le dossier technique relatif à la voirie et ses équipements visés au 2°.

 

À défaut, la commune est réputée renoncer à l’inscription de la zone concernée en zone d’habitat vert.

 

Le Gouvernement arrête (délai ?) la liste des zones de loisirs visées au § 1^er.

 

Dans le mois de la notification de la liste aux communes concernées, celles-ci notifient aux propriétaires ou occupants concernés :

 

1° la nouvelle affectation de la zone ;

 

2° l’obligation d’introduire, s’il échet, une demande de permis de régularisation conformément aux articles D.IV.32 et suivants et le fait que, à défaut, (quelle sanction ?). Art. 4.- L’article D.VI.17, § 1^er, alinéa 1^er, du même Code est complété comme suit :

 

« 12° une zone d’habitat vert désignée en application de l’article D.II.64.

 

Art. 5.- À l’article D.VI.49 du même Code, aux 1° à 7°, les mots « d’habitat vert » sont insérés entre les mots « d’habitat à caractère rural, » et les mots « d’enjeu communal » ; Art. 6.- À l’article D.VII.1, § 2, du même Code est complété par l’alinéa suivant :

 

« Le maintien d’un logement créé sans le permis qui était requis n’est pas constitutif d’infraction après l’entrée en vigueur de la zone d’habitat vert désignée en application de l’article D.II.64. »

 

 

XV.1.2. Commentaires des articles

 

Le but de la modification du Code du développement territorial est de pouvoir inscrire certaines zones de loisirs touchées par le phénomène de l’habitat permanent en zone d’habitat vert qui permettrait de régulariser notamment sous l’angle du droit de l’urbanisme et par ricochet sous celui des règles en matières de domiciliation de certains habitants.

 

Pour ce faire, l’idée est de créer une nouvelle zone destinée à l’urbanisation, à savoir la zone d’habitat vert dont l’article D.II.25bis définirait la portée.

Cette zone pourrait être inscrite dans certains plans de secteur au terme d’une procédure de révision desdits plans en application des règles fixées aux articles D.II.44 et suivants. Dès lors que cette zone est ajoutée aux zones destinées à l’urbanisation, il est possible de la rendre applicable à certaines zones de loisirs actuellement existantes répondant à des conditions relativement précises. C’est l’objet du mécanisme visé dans le nouvel article D.II.64.

 

Celui-ci prévoit, en son § 1^er, les conditions auxquelles ces zones de loisirs doivent répondre pour pouvoir bénéficier du statut de zone d’habitat vert.

 

Ce § 1^er prévoit aussi une clause de réversibilité.

 

Le § 2 règle la procédure d’adoption de la liste des zones de loisirs concernées. Cela débute par un projet de liste adoptée par le Gouvernement. On peut justifier que l’adoption de cette liste soit exonérée de l’évaluation des incidences environnementales conformément à l’article D.VIII.31, § 2. Pour ce faire, il y a lieu de se référer aux critères de l’article D.VIII.32 du CoDT.

 

Les communes concernées devront soumettre au Gouvernement un dossier comportant leur engagement en ce qui concerne les voiries et les impétrants. Elles ont six mois pour déposer ce dossier à défaut de quoi elles sont présumées renoncer à la substitution d’une zone d’habitat vert en lieu et place de la zone de loisirs.

 

Après adoption définitive de la liste – il peut évidemment y avoir des listes successives dont certaines avec une seule zone -, il appartient aux communes de notifier certaines informations aux propriétaires et occupants, notamment quant à leur obligation d’introduire une demande de régularisation si nécessaire. Dans ce contexte, une modification est suggérée à l’article D.VII.1, § 2 (voir ci-après).

 

Trois modifications corolaires sont prévues.

 

La première concerne l’ajout des zones d’habitat vert désignées en application de l’article D.II.64 nouveau comme périmètre potentiel de préemption.

 

La deuxième règle les plus-values découlant soit de la création d’une zone d’habitat vert  « de droit commun », soit de la modification d’une zone de loisirs en zone d’habitat vert.

 

Dans ce dernier cas, on pourrait imaginer que la plus-value ne serait due que dans l’hypothèse d’une vente ou cession à titre onéreux, mais pas à l’obtention d’un permis de régularisation.

 

La troisième vise à considérer que, suite à l’inscription d’une zone de loisirs en zone d’habitat vert, la création – en réalité la confirmation d’une situation de fait – d’un logement ne serait pas infractionnel. Pour le surplus, les infractions de « construction » ne seraient pas exonérées tout en pouvant bénéficier de la prescription prévue dans l’actuel article D.VV.1.

 

Les commentaires devraient aussi aborder certaines questions. A titre d’exemple, l’explicitation du concept de m² net qui pourrait exclure les installations à usage collectif, les chemins et les parkings du calcul de la superficie des parcelles.

 

Il reste des questions non tranchées. Il avait été question d’un acte de base de copropriété à l’image de ce qui existe dans une zone de loisirs d’Hastière. Mais quelle est l’utilité d’un tel acte si les voiries, principal objet de la copropriété, sont transférées, à la commune ?

 

XV.2. Les SAR et les sites HP

 

L’article D.V.1 du CoDT définit ce qu’il faut entendre par « site à réaménager » (SAR) : « Art. D.V.1. Pour l’application du chapitre, il faut entendre par :

 

1° « site » : un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui était destiné à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé; n’est pas considérée comme étant exercée l’activité de toute personne physique ou de toute personne morale qui n’est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité; le site est délimité par le périmètre comprenant l’ensemble des biens immobiliers visés ci-dessus; le périmètre peut également s’étendre :

 

à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité, à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité; 

 

à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, sièges d’une activité mais occupés à titre précaire;

 

à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés ou destinés au logement;

 

2° « réaménager un site » : y réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d’assainissement du terrain au sens de l’article 2, 10°, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, de construction ou de reconstruction en ce compris les études y relatives; le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux.

 

Les sites à réaménager sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. » (Nous soulignons).

 

Lors des débats parlementaires relativement au premier CoDT (décret du 24 avril 2014), la discussion avait été menée quant à savoir si un site répertorié dans le plan habitat permanent (PHP) pouvait éventuellement bénéficier de l’ « outil » d’aménagement  opérationnel qu’est le SAR.

 

La réponse du Gouvernement était alors assez claire : « (…) les SAR  ne peuvent s'appliquer pour le logement. Cela a été mis en cause par le Conseil d'État parce que pour le logement, il existe d'autres politiques. Le dossier HP (habitat permanent) ne doit pas forcément être ramené à tous les articles du code. En l'occurrence ici, ce n'est pas le bon outil parce qu'il y a d'autres politiques pour le logement. Donc le critère retenu pour les SAR, c'est effectivement toute activité autre que le logement et dont le maintien dans son activité actuelle est contraire au bon aménagement des lieux (…). » (Nous soulignons).

 

Malgré ce positionnement, le Gouvernement adoptait – le 30 juin 2014 - un périmètre SAR situé sur la commune d’Anhée (Namur) concernant le site dit « Parc résidentiel Les Respes » à Denée. C’est d’autant plus perturbant que ce même site est bel et bien repris dans les sites du PHP mais également dans la liste des zones de loisirs de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 pris en exécutant de l’article 103 du décret RESAter.

 

Cet exemple est illustratif de la difficulté de tracer clairement une frontière dans la définition de ce qu’il faut entendre par « logement ».

 

Les débats sur le CoDTbis n’ont pu aborder ce point avec la même précision. Néanmoins, la définition est identique dans les deux versions du CoDT.

 

Il n’est pas spécifiquement fait état de la situation des zones de loisirs (touchées ou non par le phénomène d’habitat permanent) dans la définition donnée des SAR. Ces dernières peuvent pourtant, en cas de vétusté et/ou d’abandon, constituer des zones problématiques contraires au bon aménagement des lieux et constituant une déstructuration du tissu urbanisé.

 

Il convient donc de prévoir dans le texte une disposition permettant à ces zones de pouvoir éventuellement être intégrées – par arrêté du Gouvernement - dans le périmètre d’un SAR et de bénéficier des avantages liés à cet outil d’aménagement opérationnel.

 

 Proposition de texte modifiant le CoDT (article D.V.1) :

 

A l’article D.V.1, 1°, du Code du développement territorial, il est inséré un alinéa entre les alinéas 1^er et 2 du texte actuel :

 

« Un site situé en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanant peut être considéré comme site au sens du présent article. »

 

XV.3. Proposition de résolution visant à inscrire dans les prochains Plans d’Investissement Communaux, les investissements d’équipement réalisés dans les parcs résidentiels touristiques concernés par le Plan Habitat Permanent

 

Le Parlement de Wallonie,

 

Attendu que l’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 12.000 personnes en Wallonie ;

 

Attendu que le droit au logement est un droit fondamental qu’il convient de garantir à tout un chacun ;

 

Attendu que le public des résidents permanents n’est pas homogène : certains faisant délibérément le choix de rester dans ces logements, d’autres n’ayant d’autres possibilités ; Attendu qu’il convient d’apporter une réponse favorisant l’égalité des chances et l’accès aux droits fondamentaux ;

 

Attendu que les plans d’investissement communaux restent un moyen de financement intéressant, mais sont encadrés par une série de priorités régionales ;

 

Attendu qu’il convient d’ajouter les investissements relatifs aux infrastructures touristiques concernés par l’Habitat Permanent comme priorité régionale ;

 

Considérant les difficultés rencontrées par certaines communes à investir dans l’équipement des zones d’Habitat Permanent ;

 

Considérant la prochaine programmation pluriannuelle 2019-2022 des plans d’investissement communaux ;

 

Demande au Gouvernement :

 

D’inscrire les investissements d’équipement réalisés dans les équipements touristiques de Wallonie concernés par l’Habitat Permanent et réalisés par les communes adhérent au Plan Habitat Permanent comme priorité régionale dans la circulaire encadrant la rédaction des prochains plans d’investissement communaux.

 

XV.4. Proposition de résolution visant à encourager les partenariats entre provinces et communes dans le cadre de l’Habitat Permanent

 

Résumé

 

La présente proposition de résolution reprend diverses demandes adressées par le  Parlement de Wallonie à l’attention du Gouvernement wallon afin que ce dernier encourage le soutien des provinces aux communes concernées par la réalité de l’habitat permanent dans les sites à vocation touristique.

 

La proposition évoque les politiques qui pourraient être concernées par ces coopérations.

 

Développement

 

Dans le cadre du rapport sur l’habitat permanent dont ils sont à l’initiative, les auteurs de cette proposition de résolution souhaitent améliorer la collaboration entre la province et les communes de son territoire.

 

Ce souhait part du constat que les ressources et compétences de la province constitueraient un atout et une complémentarité pour les communes, face aux enjeux que constitue la présence d’habitats permanents au sein d’équipements à vocation touristique sur leur territoire.

 

La présence de populations résidant dans un équipement à vocation touristique est souvent synonyme de précarisation et d’exclusion sociale, et de problèmes d’infrastructures.

 

En province de Namur, les communes concernées par la problématique peuvent compter sur des actions développées par la cellule Habitat permanent (Hapet) de la province.

 

Cette cellule provinciale aide les communes de plusieurs façons : soutien financier, aide logistique, aide méthodologique, à l’attention des communes qui développent des projets visant à lutter contre la domiciliation permanente en incitant les acteurs du logement à octroyer aux résidents permanents un logement décent dans un noyau d’habitat ou, à défaut, visant l’amélioration des conditions de vie des résidents permanents (infrastructure, hygiène, environnement)².

 

Par la présente, l’objectif visé est d’inciter le Gouvernement wallon à prendre toute mesure encourageant le développement de tels services par l’ensemble des provinces wallonnes. Il faut en effet noter que l’habitat permanent concerne chaque province.

 

Le mécanisme de l’enveloppe du fonds des provinces consacrée au développement de la supracommunalité est dans ce cadre évoqué comme outil potentiel d’orientation des moyens provinciaux.

 

Proposition de résolution visant à encourager les partenariats entre provinces et communes dans le cadre de l’Habitat Permanent

 

Le Parlement wallon,

 

Considérant que chaque province wallonne est concernée par le phénomène d’habitat permanent au sein de sites à vocation touristique ;

 

Considérant que les provinces disposent d’importantes et efficaces administrations, notamment des services techniques bien équipés ;

 

Considérant l’objectif du Gouvernement wallon formulé dans la Déclaration de Politique régionale 2014 – 2019 comme suit, sous le point XXVII.5.³ : « Le Gouvernement entend renforcer les partenariats avec les communes afin de permettre à ces dernières de répondre aux besoins des citoyens par l’organisation de certaines missions qu’elles ne peuvent prendre seules à leur charge » ;

 

Considérant que les communes concernées sont parfois confrontées à un manque de ressources, tant humaines que financières, pour faire face aux défis découlant de la présence d’habitats permanents, que ce soit en matière de précarité, d’infrastructures, ou de cohésion sociale ;

 

Considérant qu’il convient d’encourager les partenariats entre provinces et communes, dans une logique de supracommunalité intégrée que les élus locaux appellent de leurs vœux.

https://www.province.namur.be/habitat_permanent  

DPR 2014 – 2019, p. 106

 

 

Demande au Gouvernement wallon,

 

D’encourager les provinces à soutenir, de façon structurée, les communes concernées par l’habitat permanent, notamment en incitant les services techniques provinciaux à apporter, dans leur domaine de compétences, une aide technique aux communes qui ont l’ambition d’améliorer les infrastructures concernées par l’habitat permanent ;

 

D’évaluer la possibilité de formaliser ce soutien via la réservation d’une tranche du fonds des provinces, par exemple au sein de l’enveloppe dédiée à la supracommunalité, au bénéfice des actions entreprises par les communes au sein des sites touristiques touchés par l’habitat permanent ;

 

D’inciter les provinces à être un partenaire des plans de cohésion sociale mis en place par les communes concernées.

 

 XV.5. Table ronde avec le secteur associatif

 

 

 

T A B L E  R O N D E

 

 

« HABITAT PERMANENT »

 

 

 

9 juin 2015

 

- La réunion débute à 9 heures 7 minutes.

 

 

M. Dermagne (PS). - Bonjour à toutes et tous. Merci de nous avoir rejoints ce matin pour cette première table ronde consacrée à l'habitat permanent, dans le cadre de ce qui constitue une première pour ce Parlement, à savoir une mission confiée par le Gouvernement wallon à trois parlementaires : M. Dodrimont, Mme Moucheron et moi-même, M. Dermagne.

 

C'est une première en droit parlementaire belge et wallon en particulier, mais sur le modèle de ce qui existe à l'Assemblée nationale française, À savoir : des missions confiées par un gouvernement ou par un ministre en particulier à un ou plusieurs parlementaires, avec pour objectif de déposer, à terme, un rapport qui embrasse l'ensemble de la problématique.

 

Cela a été un peu difficile à mettre en place puisque, s'agissant d'une première, ce n'est pas pour l'instant régi par le règlement d'ordre intérieur de ce Parlement. Nous avons donc dû travailler en marge du règlement, des us et coutumes, de la tradition du fonctionnement de ce Parlement. Cela n'a pas été facile à mettre en place en termes pratiques et logistiques.

 

Pour avoir la possibilité de pouvoir bénéficier de l'hospitalité et de la logistique de ce Parlement, il a fallu travailler en marge des règlements et obtenir l'aval de la Conférence des présidents et du Bureau ; ce qui a été fait. Cela a pris un peu de temps pour travailler également avec l'Inspection des finances. Il a fallu mettre tout le monde d'accord ; ce qui explique le démarrage un peu poussif de notre initiative et le fait que l'on se réunisse seulement aujourd'hui. On aurait voulu le faire plus tôt, mais cela a été rendu un peu difficile par ces problèmes de règlement et ces contraintes.

 

Un tout grand merci à vous d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Nous sommes ravis de vous voir nombreux ce matin.

 

Nous avons la volonté de travailler aujourd'hui jusque midi, mais ce n'est pas un impératif, on peut déborder.

 

Je vous demanderais, puisque nos débats sont enregistrés, de bien vouloir vous présenter avant chacune de vos interventions pour le compte rendu. Cela facilitera les choses.

 

Je donne la parole à M. Dodrimont pour présenter le déroulement de la matinée.

 

M. Dodrimont (MR). - Bonjour à chacun d'entre vous. Avec Mme Moucheron et M. Dermagne, nous vous souhaitons la bienvenue. Nous sommes heureux de votre présence nombreuse et de pouvoir observer une présence très représentative de la problématique de l'habitat permanent.

 

On le sait : il existe une multitude de situations bien différentes quand on évoque l'habitat permanent.

 

Si on dit, en Wallonie, que 10 000 à 12 000 personnes vivent dans ces conditions d'habitat permanent, il y a, parmi ces personnes, des situations différentes avec des solutions différentes. Quand il y a des problèmes évoqués, il y a certes des solutions à trouver, mais ces solutions doivent être adaptées en fonction de chacune de ces situations.

 

Aujourd'hui, puisque nous avons présenté cette réunion comme un tour de table, comme un endroit où chacun allait pouvoir s'exprimer en évoquant son expérience, son vécu par rapport à la problématique, n'hésitez pas à spécifier, de façon très précise, ce que vous avez rencontré sur le terrain ; sachant qu'il y a des situations tellement différentes, tellement divergentes les unes des autres et qu'il convient de bien poser le problème pour aller dans la bonne direction. C'est déjà la nature même du plan Habitat permanent dans sa version actualisée, encore plus puisque l'on a listé toute une série d'actions qui correspondent également à des situations différentes.

 

Pour ma part, j'ai fait un petit constat et je le répète depuis quelques années maintenant : j'ai le sentiment – mais on peut toujours me prouver le contraire – que le plan Habitat permanent, même dans son actualisation, a aujourd'hui un peu atteint certaines de ses limites. Des actions sont en cours. Elles se poursuivront et contribueront à améliorer la situation de vie des gens, puisque c'est l'objectif principal du plan Habitat permanent. Cependant, on a le sentiment – je le vis dans ma commune fortement touchée par l'habitat permanent avec plus de 500 résidents permanents – que le plan Habitat permanent, tel qu'il existe aujourd'hui, ne correspond plus à un outil pour trouver des solutions aux différentes

problématiques que vit ma commune.

 

La meilleure preuve, car ce n'est pas une équation avec de multiples inconnues, c'est qu'il y a même une légère augmentation du nombre de résidents permanents dans ma commune, malgré toutes les actions mises en place.

 

Depuis maintenant 12 à 13 ans, on travaille dans ce plan Habitat permanent et on a le sentiment d'atteindre une certaine forme de limite, du moins si l'on s'en tient aux statistiques pures et dures. Les chiffres peuvent être interprétés de façon divergente, mais le nombre d'habitants permanents est resté sensiblement le même depuis le début de l'opération, malgré toute une série d'actions menées.

 

Je pense que l'on peut entrer dans le détail assez rapidement. Notre souhait, dans un premier temps, c'était que chacun puisse se présenter et puisse également, dans cette présentation, évoquer son expérience personnelle par rapport à l'habitat permanent. En quelques mots, on peut dire ce pour quoi l'on œuvre dans cette problématique. Il serait intéressant de vous entendre tous.

 

Je vais confier le soin à Mme Moucheron de vous dire également quelques mots de bienvenue.

 

Mme Moucheron (cdH). - Bonjour à tous. Merci pour votre présence et votre disponibilité. Ce n'est pas toujours évident, selon les agendas, mais la matière mérite que l'on s'y attarde. Je vous remercie pour votre réponse positive.

 

M. Dermagne vous a expliqué le contexte de la mission. C'est la seule mission sur laquelle nous sommes plusieurs parlementaires. Les autres missions étaient dévolues à un seul parlementaire, mais vu le travail qui nous attend, on s'est dit que trois, ce n'était pas plus mal.

 

Nous sommes représentants de trois provinces différentes : je suis Hennuyère ; M. Dermagne vient du Namurois et M. Dodrimont de Liège. Je vois ici des représentants du Brabant wallon, c'est très bien, car l'intérêt est de voir les situations de manière la plus large possible et d'avoir une appréhension la plus concrète de ce qui existe sur le terrain.

 

Cette réunion, comme vient de vous l'expliquer M. Dodrimont, vise à faire un tour de table pour que vous vous présentiez, mais également que vous expliquiez la réalité de votre situation. Ce n'est pas une finalité. C'est le démarrage d'un travail de longue haleine. On s'est dit que la table ronde était la meilleure formule pour avoir la meilleure vision d'ensemble possible, que tout le monde se mettre autour de la table, mais ce n'est que le démarrage.

 

Si vous avez également des contributions écrites, certains d'entre vous l'ont déjà fait, n'hésitez pas à nous les donner. On reçoit vos documents, on y travaille. Si vous avez la volonté de nous voir dans d'autres endroits – certains ont sollicité des visites de terrain – on peut y répondre sans aucun problème. N'hésitez pas à nous solliciter ou à nous donner de la matière sous une autre forme que celle de cette matinée. Je sais que d'autres auraient voulu participer, mais n'ont pas eu l'occasion de se libérer.

 

D'avance, merci pour votre contribution à ce que notre mission soit une réussite. C'est ce que nous espérons.

 

M. Dodrimont (MR). - Merci, Madame Moucheron.

 

Nous allons commencer le tour de table. Je souhaite que chacun se présente. N'oubliez pas, à chaque fois, de répéter votre identité lorsque vous prenez la parole et de dire ce que représente le plan Habitat permanent pour chacun d'entre vous.

 

Nous avons aussi des représentants de la DiCS, Mmes Jansen et Daniel sont présentes, ainsi qu'une de leurs collègues. Je souhaite que l'on commence la présentation par vous, de manière telle à nous donner un petit focus sur la situation de l'habitat permanent de façon plus globale, puisque vous avez préparé quelques chiffres à nous donner.

 

Si je puis me permettre, Madame Jansen, de vous donner la parole en premier lieu. Nous continuerons ensuite le tour de table.

 

La parole est à Mme Jansen.

 

Mme Jansen, Directrice de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale. (DiCS) - Je vous remercie, Monsieur Dodrimont, ainsi que vos collègues, de nous avoir invités.

 

Notre mission est de coordonner, notamment, le plan Habitat permanent, d'en assurer l'accompagnement, le suivi et l'évaluation.

 

Pour ma part, je vous ai fait un petit historique de l'origine du plan et Myriam Daniel vous parlera plutôt de l'état des lieux de la situation actuelle.

Il y a d'abord eu une prise de connaissance du phénomène de l'habitat permanent à partir de 1992 en Wallonie, au travers des premières initiatives que l'on avait lancées et qui étaient les actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui sont les ancêtres des plans de cohésion sociale d'aujourd'hui.

 

On avait constaté que trois communes – Esneux, Estinnes et Somme-Leuze – avaient ciblé l'habitat permanent dans leurs actions. Un groupe de travail en est né afin de confronter les expériences. Un groupe de travail intercabinet a été composé en 1995, à la suite du dépôt du rapport général sur la pauvreté, pour travailler sur l'habitat permanent en Wallonie.

 

Ensuite, on a développé des expériences pilotes. Il y a eu la Cellule APIC – que vous connaissez bien, Monsieur Dodrimont – à partir de 1997 dans laquelle Mme Daniel a travaillé et qui était un laboratoire du plan HP. Sur une zone déterminée d'une dizaine de communes en Ourthe-Amblève qui rencontrait le phénomène de l'habitat permanent, on a développé une expérience pilote de miniplans HP, sans qu'ils n'en portent le nom, à l'époque, pour utiliser toutes les compétences de manière à apporter des solutions intégrées à cette problématique.

 

Il y a eu aussi, en 1999, un inventaire réalisé avec l'aide de la Fondation Roi Baudouin pour mesurer le phénomène de l'habitat permanent. Puis, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale complémentaire, en 1999 également, des moyens supplémentaires ont été alloués à Estinnes, une des trois communes du début, pour requalifier le domaine de Pincemaille.

 

Après cette phase d'expérimentation, il y a eu la volonté de développer un plan transversal qui soit piloté, à l'époque, par le ministre-président et, aujourd'hui, par le ministre de l'Action sociale. On a rassemblé toutes les parties prenantes, toutes les communes, les CPAS, les sociétés de logement de service public, tous les acteurs qui pouvaient être partie prenante, pour établir une concertation et élaborer un plan qui a été phasé en deux phases.

 

La première phase a été lancée en octobre 2003 avec 27 communes. La phase I, c'est ce qui cible les zones inondables et les campings. La phase II est entrée en vigueur le 25 janvier 2005 dans 24 communes qui étaient parfois les mêmes, parfois différentes. Là, on est hors zone inondable et on est hors camping.

 

On avait 33 communes au total et on a élaboré une première évaluation, en 2006, qui a été publiée et qui s'est principalement axée sur la qualité de la mise en œuvre du plan en termes de processus et d'actions, plutôt de dynamiques, mais n'avait pas le recul suffisant pour évaluer l'impact sur la population concernée. On a conclu, avec les communes, à la suite de cette évaluation, une nouvelle convention unique, phase I et phase II, jusqu'au 31 décembre 2009. Ensuite, une deuxième évaluation a été réalisée avec l'IWEPS qui analysait l'impact et formulait des propositions. Les conventions étaient reconduites jusque fin 2012.

 

Dans l'intervalle, il y a eu un nouveau gouvernement et la volonté d'actualiser le plan Habitat permanent sous la houlette, à l'époque, de la ministre de l'Action sociale, Mme Tillieux. Cinq groupes de travail cabinet/administration ont travaillé d'arrache-pied pour fournir des recommandations au Gouvernement wallon. Les 71 recommandations ont abouti au plan Habitat permanent actualisé tel que vous le connaissez aujourd'hui, approuvé par le Gouvernement wallon en février 2011 et organisé autour de cinq axes et d'actions suivies via un tableau de bord.

 

Les axes sont les suivants :

maîtriser les entrées ;

gérer ou transformer les équipements à vocation touristique ;

reloger les résidents permanents dans un logement décent en zone d'habitat ; accompagner les résidents permanents ;

organiser le partenariat ;

piloter le plan Habitat permanent.

 

Une nouvelle convention a été conclue jusque fin 2013. On a voulu travailler de manière parallèle avec les plans de cohésion sociale qui se déroulent souvent dans les mêmes communes. Nous avons 29 communes inscrites dans la convention 2014-2019, la volonté étant aussi d'assurer une stabilité du dispositif et des aides dans la continuité pour les communes et les résidents permanents.

 

M. Dermagne (PS). - Merci, Madame Jansen.

 

La parole est à Mme Daniel.

 

Mme Daniel, Cellule méthodologie et évaluation (DiCS) - Je vais vous livrer quelques données chiffrées issues de l'état des lieux 2013. Chaque commune rentre annuellement un état des lieux. Ces états des lieux sont globalisés en un

état des lieux synthétique qui est soumis au Gouvernement wallon.

 

L'état des lieux 2013 n'a pas encore été soumis au Gouvernement wallon. Je vous livre néanmoins quelques données qui en sont extraites.

 

Les données concernent les 27 communes qui ont répondu à l'état des lieux de 2013. Sur base de ces données, on peut dire que :

 

la Province de Namur concentre 39 % des communes HP, ce qui représente 62 % des habitants permanents ; 63 % des communes comptent moins de 250 résidents permanents, mais deux en comptent plus de 1 000 ; 160 équipements sont concernés fin 2013 ;

 

65 sont inscrits en phase II ;

 

31 % sont inscrits en phase I ;

 

et quelques équipements recouvrent les deux phases du dispositif ; 63 % des équipements sont situés en zone de loisirs.

 

Les statuts des équipements sont diversifiés, mais on rencontre 29 % de parcs résidentiels, le week-end. Trois quarts des équipements comptent moins de 50 habitants permanents.

 

Au niveau du public HP, le plan Habitat permanent, au 31 décembre 2013, représentait 8 544 habitants permanents dont 8 248 domiciliés :

 

65 % appartiennent à la tranche dite active, mais 29 % ont plus de 50 ans ; 11 % sont des enfants de 0 à 12 ans.

 

Ces habitants permanents représentent :

 

4 768 ménages dont 54 % sont des isolés et 22 % des couples sans enfants ; 50 % sont installés depuis plus de cinq ans et 15 % depuis moins d'un an ;

 

45 % sont propriétaires, 27 % sont locataires, 28 % sont propriétaires de la seule habitation, sachant qu'ils sont locataires du sol.

 

Sur l'année considérée, on a enregistré 1 569 nouvelles entrées et 1 345 sorties. Une diminution du phénomène HP est constatée en phase I, tandis que le phénomène est en progression dans les équipements de la phase II.

 

Au niveau du logement et de l'aide au relogement, 519 demandes de relogement ont été exprimées en 2013 dont 57 % ont abouti :

 

50 % des ménages sont des isolés et un bon quart des familles ;

 

77 % des relogements ont été effectués via le secteur privé et sur les années couvertes par le plan HP, de 2004 à 2013, 1 964 ménages ont été relogés.

 

Cela, ce sont les quelques données chiffrées.

 

Pour le surplus, M. Dodrimont m'avait demandé de brosser un rapide tableau de la diversité que l'on rencontre au sein des équipements HP.

 

Il est vrai qu'au-delà de la distinction classique qui est opérée entre les équipements de la phase I et la phase II, il faut savoir que le plan HP recouvre des réalités distinctes et différenciées. Je vais m'efforcer de vous les montrer.

 

La phase I, pour rappel, comme l'a dit Mme Jansen, concerne l'ensemble des campings, qu'ils soient situés ou non en zone inondable et tous les autres équipements situés en zone inondable.

 

Il faut savoir que l'appellation « camping » fait prioritairement référence à un mode de gestion identique de l'équipement, à savoir un exploitant propriétaire de l'ensemble du terrain qui loue des emplacements à la journée ou à l'année. Il choisit généralement qui il accepte ou non sur son terrain et fixe les règles d'application dans un règlement d'ordre intérieur qui est plus ou moins précis, selon les situations. Le bâti est, pour l'essentiel, composé de caravanes dont l'état est variable.

 

Sous l'angle de l'aménagement du territoire, la diversité est déjà de mise. Si la majorité des campings sont en zone de loisirs – parfois une combinaison de plusieurs zones essentielles de l'équipement se trouve en zone de loisirs – certains sont situés en zone d'habitat.

 

Au-delà de cette première différence, l'appellation recouvre des réalités différentes et se décline en quatre formes d'équipements :

 

les campings touristiques qui sont labellisés et qui sont soumis au contrôle du CGT ;

les terrains de caravanage qui sont aussi soumis à permis et au contrôle du CGT ;

les campings non autorisés qui sont en cours de régularisation et qui sont suivis à ce titre par le CGT ;

à côté de ces trois premières formes de camping, on a ce que l'on appelle les domaines qui, eux, sont sortis définitivement du secteur du tourisme et ne seront jamais régularisés.

 

Ces derniers sont problématiques, car comme aucun contrôle n'y est assuré, l'état des infrastructures laisse souvent à désirer, voire présentent une certaine dangerosité. Par ailleurs, ce sont les équipements dans lesquels les abus de la part de l'exploitant sont les plus fréquents : surfacturation de l'électricité, rétention du courrier, expulsion arbitraire, et cetera.

 

Quinze communes ont intégré, dans leur plan HP local, les équipements de ce type.

 

À côté de cette première catégorie qui concerne les campings au sens large, on a tous les autres équipements situés en zone inondable. Tous ont un peu commun : ils sont situés dans une zone d'aléas d'inondations élevés et la zone d'aléas couvre une superficie de plus de 80 % de l'équipement. Les inondations sont régulières et importantes dans certains de ces équipements. Dans d'autres, elles sont moins importantes et occasionnent, dès lors, moins de dégâts.

 

Pour le surplus, une première différence tient au statut de l'équipement. On trouve, dans cette classification, des parcs résidentiels de week-end, des rues à caractère de seconde résidence et un autre équipement. Cette catégorie vise des équipements sans statut particulier où les modes de fonctionnement interne sont souvent aléatoires et mal organisés.

 

Une seconde différence concerne l'aménagement du territoire avec le même constat que pour les campings : la majorité des équipements sont en zone de loisirs ; parfois, une combinaison de plusieurs zones ; et certains, comme pour les campings, sont en zone d'habitat.

 

Une troisième différence tient au bâti : mélange de caravanes, de caravanes emballées et de chalets. La qualité du bâti dans ces équipements est de moyenne à mauvaise. La qualité des infrastructures internes est souvent médiocre et le profil des habitants permanents est, pour l'essentiel, précarisé. Huit communes ont intégré, dans leur plan HP local, les équipements de cette catégorie.

 

À côté de ces équipements situés en phase 1, la phase 2 présente aussi une diversité remarquable. Pour rappel, la phase 2 intègre l'ensemble des équipements qui ne sont pas des campings et qui sont situés hors zone inondable. Hormis ce seul point commun, la diversité est au rendez-vous.

 

Dans la situation des équipements au plan de secteur, la zone de loisirs est majoritaire, mais certains équipements sont situés soit intégralement en zone d'habitat ou en zone forestière, en zone d'espace vert ou en zone agricole. Dans le profil des équipements, on trouve les parcs résidentiels de week-end, autorisés ou non, des villages de vacances, autorisés ou non, des rues à caractère de seconde résidence, des lotissements, des autres équipements et des abris de fortune.

 

Dans la superficie des équipements, ensuite, certains équipements ont une petite taille et le parcellaire y est dense. D'autres, au contraire, sont très étendus et les parcelles sont de grandes tailles.

 

Dans le mode de gestion interne des équipements, peu d'équipements sont régis par une véritable copropriété forcée. Dans la majorité des équipements, le fonctionnement s'apparente à une copropriété, mais n'en est pas une. Sans faire de généralité, la gestion interne est souvent déficiente, faute de professionnalisme des organes de gestion et de statuts corrects sur lesquels s'appuyer. Il en résulte des problèmes d'impayés – dans certains équipements les dettes d'eau et d'électricité sont importantes – et des conflits internes. Dans quelques équipements, l'ensemble du terrain appartient à un propriétaire unique qui loue les parcelles à l'année. On a peu, alors, le même mode de fonctionnement que dans les campings.

 

La diversité est aussi, là, au niveau des infrastructures internes aux équipements. Prévus initialement pour de la seconde résidence, les infrastructures sont le plus souvent insuffisantes pour supporter une utilisation permanente. Le fait qu'elles soient trop sollicitées occasionne des problèmes divers : surcharge électrique occasionnant des coupures, système de traitement des eaux usées prévu insuffisant, de sorte que le surplus des eaux usées est parfois rejeté dans la nature.

 

Ces infrastructures datent le plus souvent de la création des équipements et sont désormais vétustes ; ce qui génère aussi des soucis comme des fuites d'eau, différence de la cabine électrique, et cetera.

 

Il y a aussi une diversité dans la qualité du bâti. Dans certains équipements, l'habitat est très hétéroclite, le pire côtoie le meilleur. Dans d'autres, l'habitat est majoritairement de bonne qualité ou, au contraire, de piètre qualité. La taille de l'habitat est le plus souvent petite, limitée aux 60 mètres carrés prévus par le CWATUPE pour les parcs résidentiels.

Cependant, quelques équipements du Namurois disposent de prescriptions urbanistiques dérogatoires autorisant des constructions de 150 mètres carrés. Dans certains de ces équipements, comme d'ailleurs dans certains lotissements, ce sont de véritables habitations en dur qui sont désormais construites.

 

Diversité encore dans le profil des habitants permanents. La situation de la plupart des équipements est mélangée, mais on trouve davantage un profil précarisé, voire très précarisé, parmi les locataires. Il y a un profil de ménage à revenus modestes ou moyens parmi les propriétaires occupants. Les beaux équipements attirent de plus en plus un public non précarisé qui profite de l'opportunité d'acquérir un grand terrain un peu moins cher qu'en zone d'habitat. Il y a 21 communes qui ont intégré, dans leur plan HP local, les équipements de cette catégorie.

 

Une grande diversité de situations est présente au sein du plan. Ces diversités expliquent sans doute la raison pour laquelle il n'y a pas une solution, mais des solutions envisagées en combinant divers paramètres :

 

l'aménagement du territoire ; l'état des infrastructures internes ; 

le coût que représenterait une remise en état ; l'état du bâti ;

le profil des habitants permanents.

 

À cet égard, il convient de rappeler l'objectif premier du plan HP qui est de cibler les situations les plus précarisées en termes d'attention, de solutions à proposer et de moyens à affecter.

 

M. Dodrimont (MR). - Merci beaucoup, tant à Mme Jansen qu'à Mme Daniel, pour cette présentation. On a l'historique du plan Habitat permanent et on a aussi un état des lieux qui date, certes, de 2013, mais je pense qu'il est assez proche de la réalité, compte tenu des évolutions assez lentes que l'on évoquait tout à l'heure.

 

Après cette présentation intéressante, je souhaite vraiment que chacun puisse s'exprimer, réagir par rapport à ce qui a été exposé. Puisque l'on a listé toute une série de situations, si dans votre expérience propre, il y a un lien vers ces situations évoquées, il est bien de les exposer. De cette manière, on voit un peu la diversité des intervenants de ce jour.

 

Sans déterminer un ordre particulier, je propose que l'on parte de ce côté. Madame Mahy, vous seriez la première à nous faire une petite présentation, d'abord de qui vous êtes et de votre travail en lien avec l'habitat permanent, spécifiquement.

 

La parole est à Mme Mahy.

 

Mme Mahy, Secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté. - Je vais prendre la parole à partir du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.

 

M. Dodrimont, (MR). - Assez brièvement, puisque nous avons de nombreux intervenants, sans vouloir vous brider. Simplement votre expérience par rapport à l'habitat permanent et bien vous présenter avant, si vous le voulez bien.

 

Mme Mahy, Secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté. - J'ai eu une expérience du travail de terrain en Province de Luxembourg, dans la région de Hotton-Durbuy, pendant plusieurs années. Il y a quelqu'un du Miroir Vagabond qui est là et qui pourra en parler.

 

C'est une expérience qui a amené, en tout cas, à la conclusion de la diversité des réalités qui viennent d'être énoncées par Mme Daniel, dans ses explications. Cela est clair. C'est aussi une expérience qui était en tension entre un dispositif qui vise à essayer d'améliorer les conditions des gens, en ne disposant pas nécessairement des moyens pour l'améliorer là où ils sont et en n'amenant pas nécessairement les gens à avoir les moyens de pouvoir améliorer leur existence ailleurs que là où ils sont. Si on déménage, il faut aussi que le portefeuille puisse suivre sur ce qui se passe après. Il y a ce que l'on vit dedans et il y a ce que l'on vit après, lorsque l'on n'est plus dans l'habitat permanent, pour ceux en tout cas qui l'ont quitté.

 

Je ne vais pas trop m'étendre sur le travail que j'ai fait, puisque d'autres vont parler d'un travail plus actualisé, mais simplement dire pourquoi le Réseau wallon est particulièrement préoccupé par la question depuis qu'il y travaille. On l'a dit et on l'a constaté : on sait qu'il y a un phénomène d'appauvrissement généralisé de l'ensemble de la population, que l'on habite dans l'habitat permanent ou pas, qu'il y a une difficulté d'accès au logement qui est absolument criante aujourd'hui en termes de logements publics ou de logements privés qui coûtent cher. On sait aussi que les gens cherchent à trouver des solutions. Certains trouvent des solutions dans le cadre de l'habitat permanent, sans parfois avoir le souhait d'arriver à cet endroit-là, mais y trouvant les conditions qui leur permettent de se poser dans la vie et d'arriver à assumer cela. D'autres en font clairement le choix et trouvent à s'assumer dans ce cadre-là. D'autres encore souhaitent

le quitter.

 

La question de l'appauvrissement est loin d'être réglée, puisque tout le monde sait qu'un ensemble de mesures qui affectent les conditions de vie des gens aujourd'hui atteignent leur portefeuille. Cette crise du logement est loin de s'éteindre. Vous disiez tout à l'heure : « Il y a plus d'entrées que de sorties ». Effectivement, on connaît dans notre environnement proche, y compris des travailleurs, aujourd'hui, qui acquièrent des logements dans des parcs résidentiels, et cetera, parce que c'est la seule manière de pouvoir aujourd'hui, pour eux, accéder à la propriété. Là, je parle de travailleurs, je ne parle pas de gens qui sont allocataires sociaux ou au chômage.

 

C'est une réalité de la nécessité de réfléchir à l'accès à d'autres logements de type financièrement accessible, localisés à des endroits qui conviennent, et cetera. C'est l'une des raisons.

 

La deuxième chose, c'est que, au niveau du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, on a une démarche participative qui vise à mettre autour de la table les personnes concernées par les problèmes qu'ils rencontrent. Dans les groupes de travail que nous avons, au Réseau, nous avons des personnes qui habitent en habitat permanent, mais aussi des associations membres dont c'est une des actions. Ils ramènent cette question sur la table en lien avec la pauvreté, mais aussi en lien avec l'endroit, les espaces et comment sont entendus les habitants qui vivent dans ces lieux, qu'ils soient en phase 1 ou en phase 2, sur ce que sont leurs besoins à eux, comment ils les identifient, et cetera. Ils sont associés de façon participative.

 

En 2002, nous avions organisé une journée à Floreffe qui allait dans ce sens, avec rencontre des habitants. Nous avons régulièrement des réunions de ce type. Il y a en tout cas un souhait clair et explicite exprimé de la part d'associations et de personnes de dire : « Cela nous intéresse d'être associés au débat, au dialogue, d'être rencontrés, d'avoir aussi notre part à dire par rapport à cela ».

 

Le troisième élément est que l'on avait organisé, en 2012, avec le gouvernement précédent, une visite en Flandre avec des cabinets et administrations, pour aller voir les dispositions qui avaient été mises en place en Flandre sur « comment respecter les lieux d'habitat où se trouvent les gens dans le cadre de l'habitat permanent », tout en faisant évoluer le logement, et cetera. Si ces dispositifs ont leurs limites, ils ont au moins la qualité d'exister dans une démarche différente. Ce qui nous intéressait particulièrement, c'est qu'étaient prises largement en compte les capacités financières et les capacités en termes de mobilisation sociale des gens comme des critères déterminants pour faire évoluer la situation. Dans le dispositif, c'était extrêmement intéressant à nos yeux, même si on peut éventuellement trouver des failles à ces dispositifs. Cela mériterait, avec quelques années d'expérience, de s'interroger sur ces dispositifs.

 

En tout cas, la capacité financière et de mobilité sociale, ainsi que le désir de processus de mise en œuvre de mobilité sociale étaient centraux dans le dispositif. Cela me paraît essentiel.

 

Le dernier élément, pour aller assez vite, est que nous avons collaboré, pour une petite partie, à la dernière recherche qui avait été commandée par Mme la Ministre Tillieux à l'IWEPS et réalisée par l'ASBL RTA dans le cadre d'un comité d'accompagnement, mais aussi en étant facilitateur de rencontre d'habitants permanents pour réaliser cette recherche de personnes qui habitent dans ces infrastructures.

 

Le Réseau wallon, avec d'autres – il y en a parmi nous ici – a créé le Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat, parce que l'on sait que le logement est central et que l'on pourrait décider demain que l'ensemble de l'équipe du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté travaille exclusivement sur le logement en matière de lutte contre la pauvreté. Ce ne serait pas trop peu. On a trouvé utile de créer un Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat qui consacre complètement son énergie à la question de l'accès au logement. À l'intérieur de ce Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat, la question de l'habitat léger, donc de l'habitat permanent, vient sur la table également. D'autres, ici, pourront en parler. Je ne vais pas m'étendre sur ce point.

 

Le propos du Réseau wallon est vraiment de souhaiter et de désirer que toute évolution qu'il y aurait en matière de prise en compte de l'accès au logement et du maintien dans le logement de personnes tienne compte des désirs, des souhaits et des potentiels humains et financiers des populations. Il vaut mieux progresser avec des populations sur ce qui fait partie du cheminement qu'elles sont capables de faire, plutôt que d'aller en confrontation directe par rapport à l'ensemble des dispositifs.

 

Il nous semble que les questions critiques et cruciales se situent tout le temps au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau des normes d'habitat. On sait d'ailleurs que ces normes liées à l'habitat ne touchent pas que les personnes qui vivent et qui habitent dans les infrastructures telles qu'elles ont été décrites auparavant. Je ne vais pas mélanger les problèmes, parce qu'ils sont différents, mais la question des gens du voyage et de la caravane fait aussi partie de ce questionnement-là. Je sépare les choses ici, parce que je sais qu'elles sont différentes pour les raisons qui

font leur existence.

 

Voilà ce que je pourrais dire dans un premier tour. En tout cas, des rendez-vous seraient importants. Des rendez-vous qui auraient une dynamique de l'ordre de la participation de l'ensemble des acteurs, y compris des populations concernées, ce serait important également.

 

Je termine sur ceci. On est quand même dans une époque et une société où les populations ont de plus en plus l'impression d'être objets de décisions qui sont externes à elles, plutôt que des sujets pouvant participer à l'ensemble des décisions qui les concernent. C'est singulièrement vrai pour les populations particulièrement appauvries, puisqu'aujourd'hui, elles font l'objet d'une masse de dispositifs, de contrôles et de contraintes qui pèsent sur elles, comme si elles étaient problématiques, a priori. Or, il arrive fréquemment que le seul problème qu'elle vive soit le porte-feuille : un emploi qui ne paie plus assez, à mi-temps, morcelé, en intérim ou le chômage, les allocations sociales ou encore la pension qui n'est pas suffisante.

 

Il est parfois plus agréable de vivre dans un habitat léger et de pouvoir encore s'offrir le fait d'aller manger un boulet-frites le samedi ensemble, pour avoir des relations, dans une taverne du coin et avoir moins de frais de logement que de devoir consacrer l'entièreté de ce que l'on a au seul logement et donc être réduit à des objets qui règlent simplement la matérialité du quotidien, sans plus avoir d'aspiration qu'il est possible de réaliser.

 

M. Dodrimont (MR). - Merci, Madame Mahy, pour cet exposé. On avait évoqué tout à l'heure la diversité des situations de logement. Il y a aussi la diversité des personnes derrière ces logements, puisque comme vous l'avez bien dit, il y a certainement autant de situations différentes à devoir décliner, là aussi.

 

Vous avez aussi évoqué l'aménagement du territoire comme un secteur essentiel à aborder dans cette problématique. Je rappelle simplement que tant Mme Moucheron, M. Dermagne que moi-même sommes investis également dans la Commission de l'aménagement du territoire. On a déjà eu quelques réflexions en groupe de travail, puisque le CoDT, version avril 2014, est remis sur la table pour une discussion ouverte aussi sur ce sujet. Nous avons, tous les trois, tenu à faire état de notre attention à la problématique de l'habitat permanent. La résultante de travaux tels que ceux organisés aujourd'hui nous permettront aussi d'aller dans une direction liée à l'aménagement du territoire, lorsque l'on cherche des solutions.

 

Madame Mahy, vous avez évoqué le rôle de Miroir Vagabond par rapport à des expériences de terrain. On rebondit sur ce qui a été dit par Mme Mahy.

 

La parole est à Mme Brenez.

 

Mme Brenez, représentante de l'ASBL « Miroir Vagabond ». - Le Miroir Vagabond est agent de concertation sur les Communes de Durbuy et Hotton depuis le début du plan HP. Le travail qui avait été réalisé sur le terrain l'était bien avant le début du plan HP.

 

On est également reconnu comme association de promotion du logement. Dans ce cadre, on rencontre de nombreuses difficultés à trouver un logement pour certains ménages en fonction de leur situation financière et familiale. On se rend compte que certaines familles se tournent vers cette solution alternative au logement classique, soit par choix, soit par obligation.

 

Sur le travail de terrain, on a beaucoup travaillé sur la Commune de Durbuy : on a notamment accompagné une série de ménages qui avaient justement fait le choix d'habiter en habitat léger dans lequel ils ont développé des solutions pour l'électricité, pour l'eau. Tout à coup, ils doivent partir. On a été confronté à ce problème dont parlait Mme Mahy, concernant l'aménagement du territoire, parce qu'ils étaient à la fois dans le plan HP et à la fois en zone agricole. Il y avait toute la difficulté de devoir gérer les deux. Leur revendication était : « Nous voulons rester là, c'est notre choix de vie, n'y a-t-il pas moyen de trouver une zone spécifique à l'habitat que l'on a développé ? ».

 

Nous avons également vécu la fermeture d'un camping sur la Commune de Hotton. Là aussi, il y avait quelques personnes qui n'ont pas souhaité être logées dans l'habitat classique, qui ont souhaité rester en caravane, avec aussi parfois le risque de perdre une domiciliation. Pour eux, c'est capital.

 

 

 

En tant qu'APL, on fait parfois un suivi post-relogement. On se rend compte aussi que les personnes qui ont été relogées le sont parfois mal, parce que le logement classique n'est pas adapté à leur choix de vie. Parfois, quand il y a des projets où l'on demande l'avis des habitants permanents, où c'est créé en fonction de leurs choix, où c'est possible, alors leur relogement est positif. Cependant, on constate que certaines personnes retournent dans l'habitat permanent par choix.

M. Dodrimont (MR). – Merci beaucoup pour ce témoignage. Je voudrais rebondir sur ce que vous venez de dire. Il est important de respecter le choix de vie. On sait à quel point il est compliqué d'envisager des solutions de relogement.

 

 

 

C'est peut-être l'occasion de vous faire découvrir à tous un projet mis en place sur ma commune, grâce au Fonds wallon du logement. C'est le projet Spirale qui concerne 14 logements. C'est modeste. Ces logements ont été conçus avec l'aide des résidents permanents. On les a tous invités à une réflexion, à nous faire part de leur habitat tel qu'ils le rêvaient. Au départ, ils nous ont pris pour des farfelus quand on leur posait la question : « Qu'aimeriez-vous avoir ? ». Ils ont répondu : « Avoir un logement tel qu'on l'aurait imaginé. ».

 

Finalement, après moult péripéties, car ce ne sont pas des dossiers faciles, on a pu proposer à 14 familles d'intégrer un logement spécifique réalisé dans le respect des souhaits exprimés par ces personnes ; à savoir un lieu de vie qui n'est pas une grande place de centre urbain ou une maison sociale dans une cité. Ce n'est pas vers là que ces personnes souhaitent être orientées. On a créé ces 14 logements dans un lieu proche de lieux dits touristiques, avec un cadre de vie tel qu'ils l'avaient choisi, lorsqu'ils ont intégré un camping. Parfois, c'est par nécessité que l'on intègre ces équipements touristiques, mais c'est aussi par choix. Cela fait partie, comme Mme Mahy l'a dit, de la manière dont on va pouvoir vivre modestement, mais avec quelques aspirations liées à une vie sociale que l'on peut maintenir, car le coût du logement est moindre et que l'on vit dans un contexte de contacts. Il ne faut pas négliger cela, c'est important.

 

Il y a une vie sociale dans un camping que l'on ne connait pas ailleurs. Même dans une cité sociale, je pense que les personnes ne se parlent pas autant, ne s'entraident pas autant que dans ces lieux.

 

Il y a beaucoup d'expériences où l'on voit qu'il y a une ou deux voitures par camp et c'est la personne propriétaire de cette voiture qui aide les autres à aller à la pharmacie ou faire les courses, ainsi que toute une série de choses qui ne pourraient pas se faire sans la solidarité des uns et des autres.

 

Je vous remercie pour votre témoignage.

 

Au niveau du réseau, Madame Mahy, quelqu'un souhaite-t-il encore intervenir ? Tout a-t-il été dit ?

 

Mme Mahy. - Je sais juste qu'il y a un projet à Durbuy et Esneux, mais je ne sais pas où cela en est. Vous parliez du projet Spirale, mais je n'ai aucune idée d'où cela en est. Je ne sais pas si c'est dans le même esprit de la spirale. J'ajoute cela, car je pense que le Gouvernement n'est plus au courant, puisqu'il n'y a plus de concertation sur Durbuy. Il l'a donc été, mais ne l'est plus.

 

M. Dodrimont (MR). - Le projet Spirale est le fruit d'un travail commun entre le Fonds wallon du logement, opérateur principal, la commune qui a mis à disposition un terrain et la Province de Liège qui avait apporté une contribution financière afin que le projet ait lieu.

 

La parole est à Mme Ancion.

 

Mme Ancion, Inter-Environnement Wallonie. - Je suis Hélène Ancion d'Inter-Environnement Wallonie, ONG environnementale qui a essentiellement comme mission de travailler auprès des citoyens de façon à améliorer, si possible, les politiques publiques en Wallonie et au-delà, puisque nous avons des matières touchant au Fédéral et au niveau européen.

 

Personnellement, je travaille en aménagement du territoire. Le phénomène appelé HP a toujours été, pour moi, quelque chose qui avait sa place dans les discussions d'aménagement du territoire, à plus fortes raisons, car l'on disait que c'était l'aménagement du territoire qui avait dit que le plan HP était nécessaire. En effet, ces personnes vivaient dans des situations que l'aménagement du territoire réprouvait, sans expliquer plus avant. En explorant les documents au fur et à mesure, il s'est avéré que, tant dans le plan HP que dans d'autres écrits de la Région wallonne, il était difficile de discerner là où, précisément, on pouvait mettre le doigt sur une situation vraiment illégale ou contre réglementaire.

 

En fait, je me suis aussi aperçue que ce n'était pas juste moi qui m'y intéressais et qu'il y avait, chez IEW, une tradition d'intérêt pour ce sujet, même si au fil de nos conventions, cela n'était jamais mis à l'avant comme projet à suivre. C'est plutôt quelque chose qui nous a toujours tenus pour des raisons qui ont été matérialisées, comme M. Dodrimont l'a dit, au fil des événements. Cela a toujours été en lien avec les gens que nous nous sommes intéressés à cela. Pour nous, c'est une question qui touche au bon aménagement des lieux et ce bon aménagement des lieux n'est pas quelque chose qui vient simplement d'en haut, qui correspondrait à une définition, comme une peinture de Jean Dupont ou de Brueghel. Le bon aménagement des lieux ressort de la capacité de chacun à travailler à la fois à ce qu'est ce bon aménagement, dans l'esprit, mais ce qu'il est aussi dans le concret.

 

La capacité de faire évoluer ce bon aménagement des lieux, c'est précisément ce pour quoi Inter-Environnement est

mandaté. C'est sans doute pour cela que nous avons notre place ici.

 

On a fait des petits positionnements. On a une position paper, comme on dit dans les milieux du lobby. Il a été transmis à nos trois parlementaires que je tiens à remercier de nous avoir invités. Il est disponible pour vous, si vous le souhaitez. Il y a également des articles en ligne, notamment un qui parle de cette récente recherche de RTA. Puis, à Durbuy, il y a ce fameux site, en zone agricole, qui avait été annoncé comme HP et, après, la DGO4, l'administration de l'aménagement du territoire, est venue dire aux gens qu'ils ne pouvaient plus se trouver là.

 

C'est un sujet vaste et extrêmement délicat. Oui, les gens trouvent des solutions par eux-mêmes. Il y a des solutions où le bouche à oreille fait que les gens se disent qu'ils sont en sécurité là, qu'ils sont plus cools ou qu'ils seront peut-être avec d'autres moyens pour se détendre. Cependant, je crois qu'il y a un prétexte souvent donné, pour mettre les gens dehors, qui est de dire que ce n'est pas bon pour l'environnement.

 

Je peux vous dire que je suis la seule représentante, ici, des associations environnementales. C'est en discussion aussi de manière sous-jacente chez nous, car il y a toujours des gens qui trouvent que c'est mauvais pour l'environnement. Personnellement, d'une part, je ne vois pas en quoi c'est plus mauvais que des habitations de type résidence secondaire qui sont là toute l'année sans occupant. D'autre part, je ne vois pas en quoi des gens qui seraient présents toute l'année, dans du logement relativement léger, causeraient davantage de mal à l'environnement que des voitures qui passeraient tout le temps à cet endroit, car on y aurait réalisé un circuit de sport.

 

Rien que pour différents types d'utilisation du sol, on pourrait commencer à envisager l'aspect environnemental. Je pense que, fondamentalement, quand les gens sont heureux – c'est là que l'autre aspect environnemental arrive –, car ils sont plus proches de la nature – dans un sens très concret – on peut s'interroger sur les capacités de notre logement social conçu de manière ordinaire à rendre les gens heureux avec, à la fois, un peu de distance avec les voisins qui renforce les contacts avec ceux-ci et la nature qui est tout autour de vous et pas seulement payable pour des gens qui auraient les moyens.

 

Les versions successives du plan nous ont posé des questions. On a notamment trouvé des paradoxes dans l'expression même du plan en 1972, 67 mesures, alors que, finalement, il y en a une qui dit qu'il faut reloger les gens.

 

Est-il encore nécessaire de faire 61 ou 71 autres mesures quand l'on a cet élément-là qui est mis quelque part dans le plan. Si c'est cela que l'on veut faire, si on veut faire déménager les gens, il faut alors le dire de manière très nette. Beaucoup de gens sont avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ils ne savent pas. Si on ne leur dit pas où il y a 72 mesures, qui va les lire ? Eux ? D'autres gens les liront pour eux et le comprendront mal. Il faut se rendre compte que l'on met les citoyens dans une situation digne de la Grèce antique, avec cette épée de Damoclès.

 

Il y a une inadéquation entre les gens eux-mêmes et le site où ils sont. Je pense qu'ils risquent de créer davantage de difficultés, notamment familiales. Le fait que ce plan HP pende au-dessus des gens, cela renforce une situation parfois de préjudice, de situations où les familles sont montrées du doigt, notamment les enfants à l'école, alors que, fondamentalement, on voit que, par après, ils veulent retourner en caravane. Cela ne les a pas gênés, eux. C'est qu'ils étaient peut-être rendus honteux par d'autres.

 

Vraiment, je suis très curieuse d'entendre ce que toutes ces personnes ont à dire, aujourd'hui, parce que je vais pouvoir le rapporter chez nous.

 

M. Dermagne (PS). - Je vous remercie, Madame Ancion, pour votre intervention qui suscitera, j'en suis sûr, quelques réactions tout à l'heure. Nous pourrons y revenir dans un second tour de table.

 

Je propose que l'on continue les présentations.

 

La parole est à M. Praile pour l’ASBL Solidarité nouvelle.

 

M. Praile, ASBL Solidarité nouvelle. - Bonjour, je suis David Praile, pour l'ASBL Solidarité nouvelle. Je suis accompagné de Mme Jeannine Tips, Mme Sarah Foor et M. Lionel Wathelet.

 

Pour présenter rapidement l'association, elle est active auprès des habitants de zones de loisirs depuis une vingtaine d'années. Je ne vais pas être trop long, mais je vais resituer un peu l'historique. Elle a d'abord organisé, avec d'autres, une coordination des habitants à l'échelle régionale qui avait permis de rencontrer, en son temps, les cabinets et l'administration avec le soutien, à l'époque, de la DiCS. Je parle de 1999. Cela fait quelques années.

 

Elle a participé aussi à l'élaboration d'expériences pilotes qui sont un peu les ancêtres du projet Spirale, notamment à Brugelette, pour essayer de reloger les habitants en fonction de leur souhait. Jusque 2014, l'association était agent de

concertation dans cinq communes, aussi bien dans le Hainaut, le Namurois que dans le Brabant wallon.

 

J'avais envie d'insister, d'abord, sur le fait que l'expérience, et ce qui a déjà été dit par certains montrent que, derrière les difficultés sociales, les manquements que l'on pointe, à travers le temps, c'est aussi une solution qui a été démontrée de la part des habitants. On le disait déjà en 1999, mais je pense que c'est encore plus vrai aujourd'hui.

 

L'apparition du plan HP, à l'époque – peut-être moins pour les habitants, mais pour quelques associations et acteurs impliqués – est apparue comme un mieux, puisqu'il y avait au moins quelque chose, alors qu'avant, il n'y avait rien, pas de ligne directrice claire au niveau du Gouvernement wallon. Maintenant, cela étant dit, l'évolution, au fil du temps, a montré – je serais un peu catégorique – plus que des limites. Je pense que l'on est, aujourd'hui, dans une forme d'impasse, très clairement, par rapport à cette situation. Nous n'avons pas manqué d'interpeller, plusieurs fois, le Gouvernement, les administrations, en particulier lors de la réforme en 2011 qui nous semblait comporter des risques importants d'aggravation de la situation pour les habitants.

 

 

 

Je voulais, sans être trop long, réagir à ce qui a été évoqué en termes d'état des infrastructures, de gestion difficile par les habitants. Il faut aussi remettre cet aspect dans la perspective que le plan et tous les dispositifs mis en œuvre empêchent toute amélioration concrète, sécurisée juridiquement, dans les sites. Il est difficile de reprocher, aujourd'hui, l'état des sites, car parmi les 67 mesures qui ont été citées, aucune ne permet d'améliorer concrètement la situation. Or, il y a une vraie demande, une vraie dynamique. J'étais content de vous entendre expliquer, Monsieur Dodrimont, que s'il y a une dynamique sociale intéressante, tout n'est pas rose – comme partout d'ailleurs – mais il y a une vraie demande pour améliorer son environnement, son habitat, qui est coincée, gelée dans l'œuf, actuellement.

 

Ce statu quo par rapport à la gestion, en particulier, est une difficulté à laquelle sont confrontés les habitants : ce sont les difficultés d'une cogestion. Comment le rencontrer dans une copropriété classique, même multipliée par l'espace, le territoire, toutes les complications qui sont liées et le fait qu'ils ont à assumer une responsabilité qui, normalement, est celle des pouvoirs publics ? C'est cela le point de départ.

 

On est donc dans un entre-deux sans réelle reconnaissance, aujourd'hui, ni possibilité légale d'investir, d'améliorer son environnement. Je considère, personnellement, pour être un observateur de longue date, que l'insécurité juridique que l'on déplorait avant le démarrage du plan s'est encore accentuée aujourd'hui. Les habitants savent encore moins à quoi s'en tenir, parce que les choses ont duré depuis trop longtemps et aussi parce qu'il y a beaucoup de mesures prises qui accentuent encore la pression.

 

Je voulais aussi relativiser : les chiffres parlent d'eux-mêmes en matière d'efficacité du relogement. Je pense que c'est assez clair au terme de toutes les années où cette perspective a été mise en priorité. Il faut aussi relativiser – on l'a déjà dit – la très faible efficacité qui ne doit pas cacher aussi l'absence de visibilité sur les suites. On a déjà rencontré, à plusieurs reprises, des habitants qui vivaient des situations bien plus graves après avoir été relogés. On n'a, finalement, absolument rien résolu. On a évoqué le retour en zone de loisirs. Dans le secteur privé, il y a des gens qui vivent des situations, après avoir quitté une caravane ou un chalet, bien plus catastrophiques.

 

Il me paraît intéressant, pour les suites, de relire aussi tout ce qui a été fait par le passé et d'insister sur la demande répétée des habitants, depuis l'origine, d’être entendus dans ce qu’ils vivent, mais aussi que leur solution d'habitat soit reconnue à part entière. Cette question-là est, pour moi, l'enjeu central, à l'avenir. Comme on le demandait déjà à l'époque, le temps ayant fait son œuvre – et c'est encore plus d'actualité – il est temps que l'on change de paradigme sur cette question. Ce n'est pas une formule, mais l'énergie et les moyens qui ont été déployés depuis plus de 15 ans montrent très clairement leurs limites. Pour le dire de manière un peu carrée, si l’on avait pu investir autant d'énergie et de moyens à améliorer les qualités de l'habitat, on ne serait sans doute pas là pour en parler. Il faut, de manière prioritaire et massive, aller dans cette direction-là, aujourd'hui, avec ces deux éléments : la reconnaissance de l'habitat – il y a plein de pistes et de travaux qui ont déjà été évoqués dans ce sens – et la reconnaissance de l'accès au sol.

 

Ce ne sont pas des questions simples. Je ne viens pas avec des réponses simplistes. Il y a plein d'enjeux qui y sont liés, mais il me semble que ce sont les perspectives à mettre vraiment en priorité.

 

Je voulais encore insister sur deux points.

 

D'abord, quand je parlais de changement de paradigme, il est aussi important de sortir de cette logique qui a prévalu jusqu'à présent et dans laquelle on a abordé la situation de l'habitant en zone de loisirs comme un problème, mais surtout comme un problème isolé de l'ensemble de la question du logement, en pensant que si l’on allait casser le thermomètre, la température allait chuter. Très sérieusement, toutes les mesures qui ont été prises l'ont été... Je pense, simplement, à titre d'exemple, à la maîtrise des entrées. On peut comprendre une volonté d'endiguer un phénomène, mais on sait que l'on ne va pas l'endiguer par des méthodes comme celles-là. Ce que l'on n’a pas cessé de dire depuis

l'origine, c'est que, simplement, on risque que le souhait de s'installer et la capacité de s'installer quelque part ne se déplacent ailleurs, en créant d'autres problématiques et en créant aussi des dynamiques qui pouvaient être tout à fait défavorables à l'intérieur des sites. En effet, si les sites se vident de leurs habitants, ils meurent petit à petit, y compris ceux qui ont des perspectives réelles de viabilité.

 

La question de la transmission, de la reconnaissance du site et du bâti, est loin d'être une question simple, notamment sur les implications en termes de spéculation, par exemple. C'est quelque chose que l'on a très peu investi jusqu'à présent et sur lequel il faudra réfléchir. C'est une question centrale.

 

Sur les réformes, même si elles sont un peu à la marge, le fait que l'on ait inséré, dans le Code wallon de l'habitat durable, la notion d'habitation qui n'est pas un logement – la formule dit beaucoup de choses – cela ouvre la porte à une perspective de reconnaissance qui n'existait pas jusqu'à présent. On a encore utilisé le terme « abri de fortune » tout à l'heure. C'est assez révélateur par rapport à la difficulté de qualifier ce qui est bien un logement, même si ce n’est pas au sens réglementaire du terme. Surtout, j'invite à se saisir de ces ouvertures pour essayer d'aller de l'avant dans cette direction-là.

 

J'en terminerai avec la demande qui a déjà été formulée, mais je voudrais être plus explicite. Comme nous l'avons réalisée par le passé en 1999 avec l'aide de la DiCS, en 2009, à l'initiative du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté – je ne cite pas toutes les initiatives – une rencontre la plus large possible entre les habitants et vous-mêmes, et puis d'autres acteurs, au besoin, me semble une étape tout à fait prioritaire. On a une expertise, on a plein de choses à raconter, mais chaque fois que l'on a pu faire cette démarche, cela a permis de voir les choses de manière très différente, parallèlement à des démarches de terrain, à une bonne connaissance comme acteurs impliqués localement. Cela permet, d'une part, que les habitants soient entendus et, d'autre part, d'avoir un autre regard sur la question. Cela me semble être une priorité.

 

M. Dodrimont (MR). - Merci, Monsieur Praile.

 

Peut-être une petite réaction avant de céder la parole à M. Dermagne qui interviendra suite à vos propos. Vous avez évoqué l'absence concrète par rapport à des situations qui pouvaient trouver solution et pour lesquelles le plan Habitat permanent n'a pas été la réponse. Je veux être un tout petit peu plus optimiste que vous pour dire qu'il y a des mesures qui permettent quand même la concrétisation de l'amélioration des conditions de vie ; ce qui est votre objectif et le mien, ainsi que celui de toutes les personnes qui sont ici présentes.

 

Je citerai l'exemple d'un parc résidentiel de vacances sur ma commune. Le travail a été de longue haleine grâce, d'ailleurs, aux différentes interventions de Mme Tillieux dans le cadre de ses compétences lors de la législature précédente. Pour ce parc résidentiel de vacances dont les habitations étaient dépourvues d'un raccordement à l'eau alimentaire, on est en train de concrétiser l'installation du réseau d'eau alimentaire dans le parc. La commune a accepté de reprendre les voiries, car c'était l'une des conditions émises pour que l'opération puisse se faire. Il y a 250 personnes qui vivent dans ce parc résidentiel.

 

Je n'ai jamais imaginé que la mesure 1 ou la mesure phare que l'on a évoquée, qui est celle de dire « Il faut reloger toute personne qui est en situation d'habitat permanent », était applicable vu la situation du logement social en Wallonie, vu toute une série de considérations et aussi le choix de vie des personnes qui sont, pour la plupart, toutes propriétaires en vivant dans ces lieux. Là, on arrive à une solution différente du relogement, mais qui est l'amélioration des conditions de vie.

 

Il faut que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. Mes collègues m'ont suivi dans la proposition que j'ai pu leur faire, mais ce n'était évidemment pas un cadeau que de dire « On reprend 2,5 kilomètres de voiries, on va avoir des frais en plus pour les entretenir, on va devoir les remettre en ordre, on va devoir apporter des dispositifs bien meilleurs que les voiries telles qu'elles sont aujourd'hui. ». La commune a décidé de le faire et la Wallonie – ici, c'est la Société wallonne de distribution d'eau qui est quand même proche des pouvoirs publics wallons – a accepté de mettre le dispositif en place à ses frais.

 

On a dû trouver des mesures d'accompagnement pour que chaque personne puisse se raccorder, puisque vous le savez, un raccordement à l'eau alimentaire a un prix. Même si le fait d'être raccordé à l'eau alimentaire est une belle plus-value pour les personnes qui sont propriétaires d'une parcelle et d'une habitation, néanmoins, il fallait investir. Le paiement du raccordement a été étalé sur neuf mois avec une bonne collaboration la Société wallonne de distribution d'eau.

 

Au-delà de cela, le CPAS répond aussi à toute question individuelle quand il y a vraiment une problématique, puisque le réseau de distribution d'eau privé d'aujourd'hui va être, évidemment, désactivé dès le moment où le réseau

public sera mis en place pour que personne ne puisse être privé de ce droit fondamental qui est l'accès à l'eau alimentaire. On a prévu des mesures d'accompagnement.

 

Cela a été rendu possible, malgré tout, par le plan Habitat permanent. En marge de cela, notre projet est toujours à l'étude, mais le ministre Prévot a lancé un appel à projets pour que, dans le cadre d'amélioration de ces infrastructures, dans les situations d'habitat permanent, il y ait aussi une aide aux communes pour, notamment, ici dans le cas qui nous occupe, la remise en ordre des voiries. Ce n'est peut-être pas spécifiquement inscrit dans le plan HP, mais il y a quand même toute une série de mesures qui peuvent être utilisées. Encore faut-il pouvoir mettre tout en place pour aboutir, car cela a été de longue haleine. Voici quand même, pour donner un petit peu d'optimisme au propos, ce qui a été concrétisé sur ma commune.

 

M. Dermagne (PS). - Merci, Monsieur Praile, pour votre intervention. Je voudrais peut-être vous rassurer et rassurer tout le monde : notre volonté est d'aller au contact des premiers acteurs, des premiers intéressés, de les rencontrer et de ne pas rester dans un travail académique. Ce n'est pas du tout notre volonté, ce n'est pas notre souhait. C'est prévu. Au-delà de visites de terrains classiques que l'on pourra faire ou que l'on fera, cette volonté est bien présente de rencontrer en direct les premiers acteurs.

 

J'aurais deux réflexions à formuler par rapport à ce que vous disiez et pour abonder dans votre sens par rapport aux problèmes de gestion. Un autre aspect, c'est le vieillissement d'une partie de la population et des gens qui s'investissent aujourd'hui dans la gestion quotidienne des domaines. Un représentant de la commune de Philippeville a fait récemment une pyramide des âges des conseils d'administration, principalement des ASBL dans cette commune, en disant qu'il n'y a pas de renouvellement dans les conseils d'administration, qu'il y a un vieillissement important de l'ensemble des acteurs et que, à terme, à cinq ou dix ans, il ne voit plus personne pour assurer la gestion quotidienne et poser des actes qui, comme vous l'avez dit, ailleurs, sont de la compétence des pouvoirs publics. C'est un problème important.

 

Deuxième élément, ils ne pouvaient pas être présents aujourd'hui, mais ils sont demandeurs de participer à la démarche, c'est la Commune de Hastière. On a déjà pu les rencontrer de manière individuelle. La Commune de Hastière, dans le cadre d'un appel à projets réalisé sous la précédente législature, est en train de finaliser un acte de base qui pourrait devenir, demain, un acte de base type – avec toutes les réserves que cela comporte – et qui pourrait être mis à disposition de l'ensemble des communes. Il devait être déposé par le notaire qui avait été désigné dans le cadre de l'appel à projets, fin du mois de mai, cela a pris un peu de retard. Ce sont ces aspects juridiques que l'on devra aborder sur la base de ce travail-là avec, bien entendu, les limites de l'exercice et les difficultés. Transposer ce qui a été fait pour une situation particulière à l'ensemble. La volonté de l'appel à projets, c'était de faire quelque chose de transposable.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je veux revenir sur la question qui, pour moi, était essentielle. Je disais d'ailleurs à M. Dermagne être étonnée qu'elle ne vienne pas avant. C'est toute la reconnaissance de l'habitation. L'habitat permanent est un travail qui est lié aux compétences du ministre de l'Action sociale pour le moment, mais cela touche celui de l'Aménagement du territoire et aussi celui du Logement. Cela démontre toute la complexité du dossier dans lequel on s'engage aussi, mais c'est une question sur laquelle il faudra revenir.

 

Comme M. Dermagne l'a dit aussi, notre volonté est vraiment d'aller rencontrer un maximum de premiers concernés, c'est-à-dire les habitants, pour avoir la situation la plus claire possible et prendre les mesures les plus efficaces possible.

 

C'était un premier effort. M. Dodrimont l'a rappelé : les mesures ont été prises en 2011, elles ont permis d'avancer sur certains dossiers. J'entends aussi la remarque que si l'on avait mis autant d'énergie à aménager les sites, cela aurait peut-être été fait et, aujourd'hui, cette réunion n'aurait pas lieu être.

 

Par rapport à la qualité de l'environnement, j'ai entendu tout à l'heure : « La qualité de l'environnement, mais aussi si l'on installe un circuit automobile ». Ce n'est pas une question négligeable. On a parlé, tout à l'heure, des eaux usées. J'entends la démarche, mais je dois dire que c'est un point qui est particulièrement important aussi en matière d'habitat permanent.

 

M. Dermagne (PS). - On ne l'a pas dit à l'entame de nos travaux, mais le fait que l’on soit trois de régions différentes, de partis différents, est important. Nous sommes concernés par la matière et nous avons envie de nous y investir ou de continuer à nous y investir. Nous envisageons les choses sans tabou.

 

On sait que c'est une matière où les choses ont été abordées par le prisme, avec certains clichés et certains tabous aussi, notamment en matière d'aménagement du territoire. Il est vrai que la manière avec laquelle vous l'avez exposé tout à l'heure, Madame Ancion, par rapport aux conséquences pour l'environnement, à toute une série d'autres activités ou à la manière dont certains vivent l'habitat, c'était intéressant de l'entendre. Il faut le redire, parce que cela a été un des tabous réguliers dans le chef de l'aménagement du territoire, c'était de dire : « C'est contraire au bon aménagement des

lieux. ». Ce n'est en tout cas pas notre vision des choses et on aborde la question, aujourd'hui, sans tabou.

 

La volonté est d'avoir un panel relativement large, sans représentant du Gouvernement – je tiens à le préciser – pour aborder les choses de manière libre, franche, à bâtons rompus et, je le répète, sans tabou.

 

On peut continuer le tour, je ne sais pas si vous voulez reprendre la parole maintenant ou après.

 

M. Wattiez, représentant du Réseau brabançon pour le Droit au Logement. - Depuis deux ans maintenant, nous travaillons en parallèle sur deux approches : d'une part, nous travaillons sur la question du logement public et, d'autre part, nous travaillons sur la notion d'habitat léger.

 

Nous avons voulu reprendre une notion développée depuis longtemps, en France, qui a déjà ses articles dans une loi, la loi ALUR, qui vient d'ailleurs d'avoir son décret le 27 avril.

 

Pourquoi reprendre ce nom-là ? En Angleterre ou aux États-Unis, on entend les tiny houses, qui est une manière de repenser la notion même d'habiter. On l'a prise parce qu'elle se développait chez nos voisins français. Nous sommes en contact avec eux sur cette question. Elle nous semblait être une notion objective qui parlait d'une solution et d'un art de vivre aussi. On l'a entendu dans pas mal de domaines. Des gens sont invités à déménager, reçoivent une prime, se retrouvent dans le privé ou dans le public, puis, par je ne sais quel phénomène, on les retrouve quelque temps après de nouveau dans les domaines.

 

Nous avons voulu, avec le RBDL, essayer de sortir cette notion et de l'objectiver, en travaillant sur l'arrêté du 30 août 2007 sur les questions de salubrité, en travaillant sur toute une approche culturelle et sociale, en mettant autour de la table autant les gens qui habitent dans des yourtes que dans des roulottes ou dans des maisons en terre-paille, dans une caravane ou dans un camion, toute une série de manières d'habiter, pour aller vers une demande qui a déjà été opérée au niveau du logement chez M. Furlan. Nous demanderions, en fin de compte, de développer un travail intersectoriel et interministériel qui mettrait autour de la table le logement, l'aménagement du territoire et l'action sociale.

 

Je ne vais pas rentrer dans tous les détails, les arguments et les définitions que nous mettons à l'œuvre, notre site

 

RBDL.be est bien fourni. Je vous remettrai, par ailleurs, à la fin, une note que vous avez peut-être déjà reçue en version digitale, mais je vous ai préparé un petit dossier dans lequel vous trouverez un résumé, les actes de la matinée qui ont eu lieu en décembre à Louvain-la-Neuve, ainsi que le mémorandum de l'habitat léger produit par les habitants de l'alternatif et des domaines ou campings.

 

M. Dermagne (PS). - La parole est à M. Lardinois.

 

M. Lardinois, représentant du mouvement Luttes Solidarités Travail. - Nous aussi, nous sommes sur le terrain auprès des habitants qui vivent dans les domaines et les campings depuis l'année 1996. C'était notamment dans la Commune de Noiseux, à l'époque, où l'on a essayé de mener un mouvement de résistance avec les habitants par rapport au projet de gentrification du bourgmestre.

 

On a mené des actions pour faire remettre l'eau après des coupures, on a travaillé avec les habitants à réfléchir comment on peut se mettre ensemble pour faire face à des travaux, parce qu'il y avait d'énormes fuites et des installations électriques insalubres. Déjà là, on a été confronté aux problèmes d'aménagement du territoire, à l'insécurité juridique des habitants. La pression était telle qu'il ne fallait pas menacer les gens de partir. Souvent, ils s'en allaient d'eux-mêmes, parce qu'il était insupportable de vivre ainsi.

 

Par la suite, on a mené un travail sur la Commune d'Onhaye, dans les domaines « Mayeur François », et maintenant « Mia Flower » où je suis agent de concertation depuis maintenant 10 ans. On peut dire que cela a permis de mettre autour de la table les autorités communales et les habitants et que les autorités communales ont pu entendre que les habitants avaient envie de rester là. S'en est suivi une série de travaux, de nouveau, suite à l'insalubrité du circuit électrique et suite aux fuites d'eau énormes.

 

Comme on le disait tout à l'heure, il n'a pas été simple de trouver des finances, dans la mesure où l'on n'avait pas l'appellation « zone d'habitat ». C'est une question qui reste en suspens.

 

J'ai envie de dire aussi, pour rejoindre Mme Jansen, quand elle disait tout à l'heure que la sortie du plan HP a été le fruit d'une concertation. Notre souhait, dans le mouvement LST, est de remettre en route une concertation des différents acteurs, une concertation permanente et un lieu où l'on puisse en parler. J'appuie aussi la demande, dans le cadre de votre mission, de donner une large part de parole aux plus pauvres et aux gens qui habitent dans ces lieux.

 

M. Dermagne (PS). - La parole est à M. Bodart

 

M. Bodart, représentant du MOC de la Province de Namur. - Nous sommes les champions de l'habitat permanent. Je voudrais rassurer, parce que beaucoup de choses ont été dites. M. Dodrimont disait tout à l'heure : « Je fais du bien à mes habitants permanents ». Ce que je voudrais savoir, c'est s'il a dans l'idée une reconversion en zone d'habitat ou pas. Vous me répondrez après.

 

Comme on a dit beaucoup de choses là-dessus et que je ne voudrais pas en remettre une couche, je partage l'avis de mes confrères et consœurs par rapport à tout ce qui a été dit. Je voudrais savoir si la concertation en tant que telle – on est tous agents de concertation quelque part – a été rendue un peu caduque, puisque maintenant, ce sont les communes qui décident si, oui ou non, on continue la concertation. Je trouve que c'est un recul. Rend-on ces concertations obligatoires ou pas ?

 

Je pense que c'est un garant en termes d'objectivité, puisque ce sont les associations en général qui sont dans ces organismes de concertation. Il faudra faire quelque chose à ce niveau.

 

Le MOC a sorti une note, vous l'avez tous eue, vous avez entendu ce que l'on avait à dire, je ne vais donc pas revenir là-dessus non plus. En termes juridiques, quelles sont vos options pour améliorer la situation et, surtout, rassurer les gens par rapport à l'insécurité dans laquelle ils se trouvent ?

 

C'est court, c'est clair.

 

M. Dermagne (PS). - C'est direct, mais c'est très bien.

 

Comme je viens de le dire, on envisage les choses sans tabou, notamment en matière d'aménagement du territoire, en reconversion en zones d'habitat. Comme M. Dodrimont l'a dit, on a participé tous les trois – on continue à être forts actifs – au groupe de travail sur la modification du CoDT qui a clôturé ses travaux, il y a un mois. Cela a été un travail à marche forcée pendant un mois et demi. C'est un des points que l'on a, tous les trois, mis à l'ordre du jour de la commission en disant que l'on voulait absolument que l'on puisse travailler sur cette question, à la fois sur la reconversion en zones d'habitat, mais aussi sur la possibilité d'utiliser d'autres dispositifs pour financer les améliorations ou les reconversions de domaine ou de zone de loisir HP. On avait notamment pensé à l'utilisation de la procédure SAR – site à réhabiliter – pour laquelle il existe des moyens insuffisants, mais qui sont relativement importants et qui sont plus importants que ceux dédiés au plan HP.

 

Ce sont des éléments qui sont, aujourd'hui, sur la table. On attend un retour de la part du Gouvernement. On attend le retour du Conseil d'État sur le texte. Néanmoins, ce sont des éléments sur lesquels on continuera à se battre. Je le dis indépendamment du fait que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité. C'est quelque chose qui, pour nous, nous semble prioritaire. On l'a dit en groupe de travail ; il n'y a pas de secret. On a été très clair par rapport à cela. On verra comment le Gouvernement peut intégrer cela, mais c'est quelque chose que l'on ne lâchera pas. On verra si on sera suivis par nos collègues.

 

M. Dodrimont (MR). - Je voudrais dire un petit complément par rapport à la problématique de la reconversion sur le plan planologique, puisque c'est de cela dont il est question. C'est important, mais ce n'était pas fondamental. Je crois que la première action que l'on a menée, c'est améliorer la qualité de vie des personnes. Oui, je suis attaché. Dès le moment où les pouvoirs publics font les efforts pour que les infrastructures soient améliorées, on parle d'équipement de voirie, d'éclairage public qui améliore la sécurité ; bref, tout ce qui, en principe, est à charge d'une commune ou d'un pouvoir quand il se soucie de la qualité de vie des gens.

 

L'aspect planologique, c'est important. Cela doit venir dans un second temps, en ayant bien en tête que cela peut – il faut être prudent – susciter quelques velléités spéculatives quand l'on transforme une zone.

 

Je suis attaché à ce que l'on en parle et qu'il n'y ait pas de tabou par rapport à cela. Dans les cas que je connais – je ne vais pas en parler tout le temps, mais on est plus à l'aise de parler de ce que l'on connaît sur le terrain – c'est important pour les personnes qui ont investi dans ces lieux, qui ont parfois une petite propriété constituant leur seul bien. Ils ont envie de le léguer à leurs enfants. Ils ont envie d'être des propriétaires à part entière.

 

Aujourd'hui, le sont-ils vraiment, vu l'insécurité juridique qui entoure leur situation ? Je ne le pense pas. Souvent, ces gens, quand ils me voient en ma qualité de bourgmestre, se disent « Nous sommes des sous-citoyens de la Commune d'Aywaille ». Il faut briser ce discours, mais il existe et il reste, car ils se demandent « Quand sera-t-on enfin des citoyens à part entière ? ».

 

Cela passe par le transfert de ce qui est, aujourd'hui, un bien soumis à copropriété vers la commune, pour parler-vrai.

Cela passe également par une sécurisation de la situation sur le plan planologique où, aujourd'hui, en zone de loisir, il est extrêmement difficile d'obtenir un prêt. Quand les gens veulent améliorer leur bien et qu'ils consultent une banque – on connait aujourd'hui toute la frilosité des banques quand on leur demande un peu d'argent pour améliorer le quotidien

 – en disant : « Je voudrais faire une pièce de vie de plus, car on attend un enfant supplémentaire ou tout simplement améliorer notre situation ». La banque demande où ils habitent et ils lui répondent qu'ils habitent dans un parc résidentiel de vacances. Le mot est déjà de trop. La banque a vite fait de refermer le dossier.

 

Je ne caricature pas trop ici. Je vous assure que c'est vraiment le cas. Je signe des attestations – peut-être que mon collègue le fait aussi – qui disent que c'est un lieu de vie tout à fait habituel. En effet, 250 personnes y vivent. On peut y développer un projet de vie. Un permis peut être accordé. Bref, on essaie de normaliser une situation qui est marginale.

 

Je suis attaché à ce que l'on ait une réflexion là-dessus, tout en étant attentif à ce que ce soient les personnes qui y vivent aujourd'hui qui bénéficient de la mesure et que leur bien connaisse une valorisation parce que le plan de secteur change. Si ce sont eux qui en bénéficient, moi, cela ne me fait pas de douleur par rapport à cela. Je serais très heureux que ces personnes qui sont souvent... Je prends l'expression d'un ami, Ariste Wouters, malheureusement décédé, qui a beaucoup travaillé dans l'habitat permanent et qui a souvent été un peu visionnaire. Il disait : « Ce sont tous des cabossés de la vie ». Si on peut leur apporter une petite aide par rapport à une plus-value de leur bien, où est le souci ?

 

Pour moi, il est important que, juridiquement, on stabilise leur situation, on arrive à régulariser quelque chose qui, aujourd'hui, est marginal, mais en étant attentif à ce que l'on n'ait pas, du jour au lendemain, des hectares de zone de loisir qui passent en zone d'habitat. Par ici la bonne soupe pour un promoteur immobilier ! Cela me gênerait profondément, je ne le cache pas.

 

 

 

Pour des situations bien spécifiques comme celles que j'évoque, qu'il y ait un passage vers une zone d'habitat pour ces zones de loisir, dans ces cas-là, je n'ai aucun mal à ce que l'on y travaille. Cela va dans le sens de mes différentes propositions. La réflexion est ouverte, comme M. Dermagne l'a rappelé.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je voudrais ajouter quelques mots pour vous rappeler le but du travail. Le ministre, qui a la responsabilité du HP pour le moment, a vraiment la volonté de trouver les solutions les plus efficaces possible en matière de sécurité, d'amélioration, d'aménagement du territoire.

 

Notre travail sera transversal. C'est pour cela aussi que l'on a été désigné en début de mandature – c'est vrai que l'on a pris des délais et M. Dermagne vous l'a un peu expliqué – parce que l'on a aussi notre travail, par ailleurs, sur le CoDT. La volonté est vraiment d'aboutir à quelque chose qui soit le plus concerté et le plus sécurisé, que ce soit en matière juridique, mais aussi contre la spéculation. Ce sont des problèmes sur lesquels il ne faudrait pas avancer trop vite pour se retrouver dans des situations où, finalement, les gens sont poussés un peu plus loin.

 

La volonté, ici, c'est de prendre le temps de rencontrer un maximum de personnes et de proposer quelque chose acceptable et efficace pour tous.

 

M. Dermagne (PS). - Et qui ne sera pas monolithique, puisque les situations sont différentes au sein d'une commune, d'un domaine, d'une zone de loisir. On l'a évoqué, il y a des villas de 150 mètres carrés ; à Philippeville, à Couvin ou à Noiseux aussi, il y a des situations différentes qui appellent des solutions différentes et pragmatiques.

 

M. Toussaint, MOC Brabant wallon. - Je signale que nous sommes fortement partie prenante du RBDL – Réseau brabançon pour le droit au logement – et que ce que j'ai entendu et ce que j'ai à dire correspond. Ici, sur le côté spéculatif, c'est effectivement une question essentielle. Cet élément essentiel est lié à une diversité.

 

Il est vrai que, en Brabant wallon, on est bien placé pour savoir que, si vous êtes propriétaire de terres agricoles qui, tout à coup, demain, passent en zones d'habitat, c'est le jackpot. Cela, c'est autorisé. Malheureusement, je dirais. C'est peut-être un autre travail à faire au niveau de la Région wallonne.

 

Par contre, par rapport à l'habitat léger que l'on a amené tantôt, je pense qu'il est essentiel. C'est une question qui rejoint des logiques environnementales, par exemple écologiques, qui ne sont pas liées à des grands dispositifs.

 

J'entendais parler tout à l’heure de raccorder l'eau aux différentes habitations. C'est un coût et une plus-value. On entre alors dans la logique du marché dont il faudrait se prémunir. Quand on parle d'habitats légers, on parle d'habitats qui ne doivent pas nécessairement être reliés à toutes ces formes d'investissements, qui ont en plus un coût écologique bien moindre que les habitations normales. Là, on change un peu le paradigme ou le regard, puisque ce sont les habitants de l'habitat léger qui regardent les autres habitants en leur disant : « Finalement, vous êtes beaucoup plus pollueurs que nous et c'est nous qui sommes stigmatisés. ».

Il y a ce droit à l'autoréalisation des personnes qui rentrent dans des choix de vie où elles ne se lient pas avec les banques – on en parlait aussi pour le rachat d'une pièce. Ici, c'est plutôt le choix d'habiter dans une petite habitation que l'on construit soi-même, qui donne une certaine indépendance. Ce choix rentre aussi dans cette dynamique de crise du logement. Au niveau de l'habitat permanent, c'est une manière de voir les choses qui a été stigmatisante pour une série d'habitants. S'il y avait bien une urgence à faire, c'est sortir de l'insécurité dans laquelle les habitants sont, parce que c'est quelque chose de constant. Il y a un flou. L'espèce de flou qui règne au niveau politique, non seulement développe une grande insécurité au niveau des habitants, mais risque aussi de générer, à un moment donné, des réponses politiques qui ne sont pas souhaitables, si vous voyez ce que je veux dire.

 

Je pense qu'il faut vraiment être attentif à cela, il y a une certaine forme de méfiance supplémentaire dans le politique à partir du moment où les solutions tardent à venir, que l'insécurité croît et que le sentiment d'injustice croît en même temps.

 

Je souhaiterais parler aussi d'un changement culturel assez essentiel, c'est que quand on a travaillé, au niveau du RBDL, on voulait faire des assises du logement, parce qu’en Brabant wallon et en périphérie bruxelloise, la crise est très prégnante. Ce que l'on a comme difficulté, c'est que les personnes qui habitent le Brabant wallon sont souvent amenées à quitter celui-ci pour peut-être aller s'installer à Hastière ou ailleurs. Bref, ils vont nettement plus loin, parce que, simplement, ce n'est plus tenable pour eux.

 

Je voudrais aussi rappeler que l’on aurait tendance à penser que la précarité dans le logement est liée au plan HP, mais ce n’est pas le cas du tout. Derrière certaines belles façades, un peu déglinguées tout de même, à Waterloo, il y a beaucoup de misères auxquelles on ne croit pas. Si l’on veut regarder une échelle de socialité ou de sociabilité entre le camping dont on parlait tout à l'heure en disant qu'il était bien développé – je rejoins cet élément, cette perception me paraît juste – je pense que l'on pourra, après mettre, le logement social où il y a aussi une logique d'entraide plus importante, reste que les clos – là où l'on ne se voit pas, où l'on ne se côtoie pas, on part le matin et on revient le soir – sont sans doute les lieux où la socialité est la moins développée. À un moment donné, c'est peut-être bien une question qui, politiquement, est interpellante sur le vivre ensemble. Peut-être que les plans de cohésion sociale devraient être réorientés.

 

La question de ce changement culturel est essentielle, parce que c'est une logique autre. Là, les personnes se prennent en charge et ne comprennent pas que lorsqu'elles se prennent en charge, qu'elles améliorent leur logement, qu'elles construisent du logement léger, qu'elles ont un souci écologique, elles ne soient pas aidées par les pouvoirs publics, voire qu’elles doivent les craindre. La question est importante, autant pour les gens qui sont dans des domaines que pour les gens qui sont dans l'habitat léger. En tout cas, une chose est sûre : pour nous, en Brabant wallon où le logement est de plus en plus cher et soumis à la spéculation de manière extrême – comme dans certaines parties de la périphérie liégeoise ou dans les autres gros centres – la réponse à la crise du logement passe, notamment, par l'habitat léger, par l'habitat social. Nous sommes aussi des recordmen du moins de logements sociaux, en Brabant wallon.

 

 

 

Ces différentes réponses doivent être liées à une chose qui est essentielle pour les personnes : la possibilité de choisir. C'est quelque chose qui est essentiel. La violence sociale qui a été ressentie et ce que l'on en entendait, c'était que les personnes qui étaient dans cette situation avaient l'impression que soit elles avaient fait un choix, soit des situations familiales les avaient amenées – des cabossés de la vie – vers cette situation, mais ils s'étaient construits au départ de là. Toute cette construction, tout ce processus n'était pas reconnu par les pouvoirs publics ; ce qui était assez paradoxal. En effet, finalement, ce sont les gens qui se sont le plus battus pour s'en sortir, qui se sont pris en main. Alors que l'on valorise en général l'entrepreneuriat, ces entrepreneurs de leur vie n'étaient pas reconnus dans leur réalité.

 

Mme Moucheron (cdH). - Merci, Monsieur Toussaint.

 

Quelqu'un a-t-il envie de réagir ?

 

La parole est à Mme Tips.

 

Mme Tips, Solidarité nouvelle. - Tout à l'heure, j'ai passé mon tour. J'ai été agent de consultation. C'est tout un débat sur la raison pour laquelle je ne le suis plus. Dans la nouvelle convention de 2014-2019, il est indiqué que les communes, pour la phase 1 « Campings et zones inondables », doivent faire un plan ou devenir zone touristique, ou assainir. Ce plan devrait être fait dans la convention pour la phase 1, fin 2014, et pour la phase 2, dans le courant de 2015. La question est la suivante : comment faire, pendant que l'on discute sur la légalisation, avec cette convention ? Les communes vont-elles faire leur plan ? Elles ne l'ont pas fait jusqu'à présent. Qu'en est-il de cette convention ? C'est un point très important avec ce que l'on a dit sur les infrastructures. Dans la nouvelle convention – ce n’est pas nouveau, mais c'est revenu – on trouve l'interdiction de nouvelles entrées.

Les habitants que vous aurez l'occasion de rencontrer, en copropriété, sont absolument contre cela, parce que s'il n'y a pas de nouvelles entrées, il y a des gens qui partent et les frais de l'infrastructure deviennent beaucoup plus importants pour ceux qui restent. En plus, il y a des parcs où il y a encore des parcelles à occuper. S'il n'y a plus de nouvelles entrées, ils doivent faire de nouvelles installations parce qu'ils sont saturés. Cela va toujours être payé par moins de gens. Parmi toutes les questions qui n’ont pas été abordées, il y a celle de l'héritage. Le jour où, dans la nouvelle convention, dans le plan HP, on dit qu'il y a l'interdiction de nouvelles entrées, les logements ne vaudront plus rien.

 

C'est un problème choquant pour les habitants. C'est un grave problème pour tout le monde. C’est aussi un problème pour ceux qui ont investi 20 000 euros dans un petit chalet ou 10 000 euros dans une caravane, autant que ceux qui ont investi 200 000 euros dans un logement. C'est grave pour tout le monde que l'on dévalue subitement un bien. Si l’on ne peut plus le vendre, on ne peut plus en faire hériter.

 

Par ailleurs, il y a des problèmes urgents. En tant qu'agent de consultation, je suis présente depuis 2007. En 2008, il y a eu la fermeture de Binche Plage, en 2010, de La Cala et, en 2009, plan d'expropriation, projet pilote avec un arrêté ministériel qui existe encore aujourd'hui, qui n'a pas été annulé et dans lequel il est indiqué que tous les chalets sont déclarés insalubres. Il y a urgence.

 

 

 

Prenons le cas de propriétaires de campings qui meurent ou qui ne sont plus capables d'exploiter leurs campings. Nous sommes alors devant des cas très concrets qui peuvent arriver dans un mois ou deux. Que fait-on, alors ? Les propriétaires ne peuvent pas vendre le camping dans l'état actuel des choses. Je parle ici d'un camping de caravanes qui est parfaitement en ordre au niveau de son infrastructure, mais dont le permis de camping est refusé parce qu'il y a des habitants permanents. Il y a un plus pour l'infrastructure. Si l’on dit qu'il n'y a plus de nouvelles entrées pour le propriétaire de camping, pour la phase 1, que veut-on obtenir ?

 

On dit « plus de nouvelles entrées », mais on s'en prend au fonds de commerce des propriétaires. Il y aura de moins en moins de gens. Ces gens paient l'infrastructure de leur poche et avec l'argent qu'ils gagnent de la location. Quel est le sens de cette mesure ? C'est quand même une question importante.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je vous remercie pour vos questions et votre témoignage.

 

La parole est à Mme Daniel.

 

Mme Daniel, Cellule méthodologie et évaluation (DiCS) - Je reviens sur la question concernant la réflexion qui est demandée aux communes par rapport à leurs équipements phase 1 qui est inscrite dans la convention 2014-2019.

 

Comme vous le savez, quand le plan a été actualisé, le Gouvernement wallon a remis clairement l'accent sur la distinction phase 1 et phase 2, en choisissant d'accorder une priorité, en tout cas d'attention, aux équipements phase 1. Dans la convention de partenariat, ce qui est demandé aux communes pour 2014 – il y en a beaucoup qui sont en retard  

– dans la définition de leurs orientations, c'est de définir des orientations globales, générales et de se dire par exemple : « J'ai un camping, touristique ou une autre appellation, sur ma commune et ma vision pour ce camping, à l'avenir, est celle-là. Est-ce que je veux lui conserver une finalité touristique ou, au contraire, est-ce que j'estime que, pour telle ou telle raison, ce camping n'a plus d'avenir sous l'angle touristique et donc je veux lui donner une autre affectation ? ». C'est cette attente-là qui est demandée aux communes.

 

Maintenant, il faut savoir que certaines communes sont avancées. En tout cas, elles ont pris des orientations par rapport à certains de leurs équipements. Pour d'autres, c'est plus complexe de décider de manière adéquate quelle est la bonne option à préconiser pour tel ou tel équipement. Ce n'est pas toujours évident pour les communes. Certaines sont des petites communes avec peu de moyens, peu de personnel. C'est une difficulté que nous avons relayée au ministre Di Antonio, en demandant comment il pouvait formaliser un soutien méthodologique pour aider les communes à mener à bien leur réflexion. Voilà un peu où en est.

 

Parallèlement, je sais que le ministre Collin a demandé aussi un soutien au CGT qui est chargé de vérifier tous les équipements inscrits en phase 1 et de définir sous l'angle « tourisme pur » tel équipement, en vertu de la situation géographique qui est la sienne, s'il garde ou non un potentiel, s'il présente un intérêt pour le secteur du tourisme. Ce travail que le CGT doit réaliser devrait aussi aider la réflexion qui doit être menée par les communes.

 

Mme Moucheron (cdH). - La parole est à Mme Jansen.

 

Mme Jansen, Directrice de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale. (DiCS) - Juste un petit complément d'information. J'ai entendu que l'on parlait d'aménagement du territoire et d'environnement dans le cadre d'Inter-Environnement comme voie d'entrée du plan HP. Pour nous, ce n'est pas celle-là. La voie d'entrée du plan HP,

c'est vraiment l'accès aux droits fondamentaux pour tous et nous avons ciblé les personnes précarisées.

 

Le plan, au départ, a été conçu pour aider les gens à vivre mieux et sur une base volontaire. Il ne faut jamais l'oublier non plus. S'il y a des fermetures comme à la Cala ou comme à Binche, ce n'est pas du chef du plan HP, mais du chef du gérant ou du propriétaire, soit qui est mis en faillite, soit qui décide de fermer contraint par la justice, peu importe. Cependant, ce n'est pas dans la philosophie du plan HP de faire fermer les équipements, c'est la première chose.

 

La deuxième chose, c'est que la philosophie pour la phase 1 est d'aider progressivement au relogement des personnes et pas de reconvertir les équipements qui appartiennent à un seul propriétaire ou qui sont gérés par un seul gérant, soit parce que c'est un camping reconnu qui a donc une vocation touristique et qui n'est pas vraiment compatible avec l'habitat permanent, soit on a à faire à une exploitation parfois des gens. Là aussi, c'est une lutte que l'on mène contre l'exploitation des plus pauvres.

 

Au contraire, la phase 2 envisage des reconversions. Ce qui nous a déforcés dans le plan, ce sont plusieurs facteurs. Il y a une question de moyens financiers. Nous avons des moyens globaux pour le plan, mais il y a tout le coût du logement qui est énorme et qui ne permet donc pas de répondre à la demande, ni de répondre de manière peut-être suffisamment diversifiée aux demandes.

 

Il y a aussi le problème que, dans le cadre du plan, il fallait réfléchir à des critères de reconversion et on a eu beaucoup de mal à mener cette réflexion à bien. Elle a presque abouti sous la législature précédente, elle est reprise maintenant par les deux ministres qui sont concernés. C'est aussi la faiblesse et les constats que l'on fait aujourd'hui, c'est parce que l'on a développé l'aspect social, on a essayé de créer du logement différent et innovant, des expériences-pilotes, mais il y a quand même l'aspect reconversion dont parlait M. Dodrimont qui est à creuser aussi, avec tous les problèmes financiers que cela va poser, parce que c'est énorme. Comme disait Mme Mahy, il y a un accroissement de la pauvreté, ce qui fait que, là aussi, il y a une pression plus forte sur un habitat moins cher.

 

Mme Moucheron (cdH). - La parole est à M. Haquin.

 

M. Haquin, Bourgmestre de Wasseiges. - Joseph Haquin, Bourgmestre de la petite commune de Wasseiges, 2 880 habitants. Ce n'est donc pas grand du tout.

 

Notre problème est que nous avons une parcelle appelée « le Clos du Lac ». C'est une zone de loisirs où tous les habitants sont là en copropriété. Il y a un gérant et une bonne centaine de résidents. Au début, il s’agissait de secondes résidences, mais depuis un certain temps, je vois qu'il n'y en a plus nulle part. N'ont-ils plus les moyens ? Je ne sais pas. Les gens arrivent et veulent s'y domicilier, c'est la première chose qu'ils demandent. Depuis le temps, les routes sont dégradées, nous avons régulièrement des fuites d'eau – une par mois – et il n'y a pas d'éclairage public.

 

Avec l'aide de la Région, nous avons pu engager une personne qui fait le relais avec les habitants, qui jette un œil concernant la salubrité, les domiciliations, les logements de ceux qui l'acceptent parce qu'il n'y en a pas beaucoup qui acceptent d'être logés autre part, car c'est leur mode de vie.

 

À l'heure actuelle, la commune est sur le point de reprendre tous les communs, c'est-à-dire les routes et toutes les parties qui sont communes. Il y a une station d'épuration, et cetera. Cela va nous coûter de l'argent. On le fait quand même de bon cœur, mais on voudrait avoir des garanties, le jour où l'on aura investi là-dedans.

 

Premièrement, il nous faut l'aide de la Région, sinon nous ne sommes pas capables d'investir pour le tout, mais quand on aura mis de l'argent là-dedans, on aimerait ne plus devoir dire aux gens, quand ils viennent pour se domicilier « Non, on ne peut pas vous domicilier, on veut bien vous accepter en attendant, mais vous devez aller voir ailleurs pour avoir un domicile. ». Une fois que l'on investit beaucoup d'argent, il faudrait pouvoir, à un certain moment dire « Oui, vous pouvez être domiciliés. ». Il me semble que c'est la moindre des choses.

 

M. Dodrimont (MR). - Pourriez-vous décrire la situation dans laquelle les gens vivent ? Ces demeures sont-elles convenables ?

 

M. Haquin, Bourgmestre de Wasseiges. - La grosse majorité vit bien. Ils ont un beau chalet bien entretenu, ce n'est pas dû n'importe quoi. Il y a plusieurs parcelles, le long de l'eau où il y a des caravanes et, là, c'est un peu autre chose. Sinon, il y a toute une partie où ce sont des gens normaux.

 

Mme Moucheron (cdH). - Merci pour votre témoignage.

 

La parole est à Mme Mahy.

 

Mme Mahy, Secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté. - Je voulais juste ajouter un élément

et appuyer certains autres par rapport à l'ensemble de ce qui vient d'être dit.

 

Après les interventions, quand vous rappeliez la triangulation aménagement du territoire, logement et social, c'est bien sûr ces angles-là qu'il faut travailler et d'autres l'ont appuyé. Cela me paraît important, la partie logement et aménagement du territoire étant essentielle. Il faut voir le social sous l'angle, à la fois du potentiel des gens – certains l'ont dit, les gens inventent, remplacent le pouvoir public, ont de l'énergie, et cetera, et sont debout en train de faire – et il ne faut pas le voir que sous l'angle que ce sont des gens qui ont besoin d'une assistance sociale spécifique. Des assistances sociales spécifiques, il en existe pour tout le monde. Il n'y a pas de raison de faire une particularité des habitants qui sont là. Il est important de le voir sous l'angle logement et aménagement du territoire.

 

Une chose que je voudrais dire qui renforce la notion d'urgence par une porte d'entrée complémentaire et un peu différente de ce que Mme Tips a dit : « Depuis le temps où il y a un problème d'errance du plan HP – je ne parle pas d'errance des gens, qui ont été éventuellement poussés dehors et qui n'ont jamais trouvé à se rééquilibrer – il y a des mois et des années qui passent. ». Il y a donc l'opportunité d'agir, pour l'administration de l'aménagement du territoire, pour toutes les logiques d'héritage aussi. Il faudrait se poser la question de savoir si, dans le temps où toute cette réflexion a lieu, il n'y a pas lieu d'inviter à ce qu'il y ait, si pas des moratoires – le mot est peut-être trop fort – en tout cas des attitudes posées et concertées entre les cabinets et les administrations pour ne plus continuer à développer l'armada à la hussarde dans certains cas. On pourrait en parler en Province de Luxembourg en termes d'aménagement du territoire.

 

 

 

Il ne faut pas oublier que, au-delà des réglementations, il y a aussi le zèle que certains opérateurs se permettent de développer. J'ai vu, par exemple, un parc résidentiel, sur la Commune de Durbuy où, étant appelé pour un conflit entre deux personnes, l'aménagement du territoire ne s'est pas contenté de regarder la situation entre les deux personnes, elle a inspecté la situation dans les 100 parcelles et en a verbalisé 99. À partir de ce moment-là, ce parc résidentiel est devenu un problème. Il ne l'était pas, précédemment. Il l'est devenu à travers le prisme de l'ensemble de la réglementation qui s'est appliquée. À partir de ce moment-là, on est arrivé à un endroit où les plus forts du parc résidentiel peuvent s'en tirer, parce qu'ils sont mis devant des contraintes de mise en conformité qu'ils peuvent assumer. Parmi les plus faibles, les plus faibles des plus forts pourront peut-être s'en tirer, mais les plus faibles ne sont déjà plus là, sont déjà à moitié chassés ou déjà en errance quelque part.

 

Il y aussi l'obligation, dans toute démarche, par rapport à un processus comme celui-là, s'il est revu, de se dire que solutionner pour tous, c'est solutionner pour tous, y compris pour les plus faibles des plus faibles. Il faut donc pouvoir les entendre sur ce qu'ils ont créé, mais les entendre aussi sur la nécessité qu'ils ont à exister quelque part, peut-être à l'endroit où ils sont, peut-être en devant leur apporter un soutien spécifique particulier, mais en tout cas que l'associatif soit reconnu pour être compétent, d'être en dialogue constructif avec eux à partir de leur force.

 

Je rejoindrai, là, en tout cas dans la notion d'urgence, ce que Mme Tips a dit. Attention, ne laissons plus passer des mois et des mois. Je le dis, puisque l'on a dit que c'était sans tabou. Je me l'autorise, donc. Pour avoir été en tension sur ce territoire-là, notamment sur ce dossier, mais pas seulement – je peux parler, parce que j'étais sur le terrain et je n'étais pas la seule à être en tension à partir du point de vue que j'avais – c'est qu'il semblerait que, dans ce pays, personne n'ait rien à dire aux agents de l'aménagement du territoire. À l'époque où cette tension existait, y compris le ministre nous a dit, à un moment donné, qu'il ne pouvait pas aller contre tout ce qui avait été mis en route par le fonctionnaire délégué. Peu importe les personnes qu'il y a là derrière, il y a un problème à ce niveau-là.

 

Je le dis fermement. Sur la région où j'habite, des problèmes ont été créés là où ils n'existaient pas et des problèmes continuent à exister pour une partie des gens qui ont été atteints par les conséquences de ces difficultés. Attention à l'errance que l'on provoque ! Je parle bien des gens, des gens qui ont dû, dans des conditions extrêmement compliquées, quitter de force, pour des raisons comme celles-là, et qui ne se rééquilibrent jamais. Pour appuyer ce que M. Lardinois disait, même s'il y a eu de très belles choses faites sur la Commune de Somme-Leuze, je connais encore des ménages qui, depuis qu'ils ont dû quitter, dans ces conditions, sont encore aujourd'hui des errants, des années après. Ce sont des gens qui étaient propriétaires de quelque chose qui, depuis, ne se sont plus jamais réimplantés quelque part, avec une certaine sécurité, parce qu'ils ne l'ont plus retrouvée. C'est compliqué.

 

N'oublions jamais que celui qui doit bouger et déménager, quand il a les moyens, tout le monde sait que cela produit des dépressions ou des grossesses. Cela a un effet important sur les gens. Quand on est poussé à déménager quand on dispose de très peu de ressources, vous imaginez ce que cela produit. Je n'ai pas dit que cela ne produisait que des grossesses, mais cela produit, au contraire, souvent de l'errance, de la dépression et de l'appauvrissement accru.

 

Le dernier élément que je voulais soulever est que l'on a eu l'occasion, notamment dans le cadre du Conseil supérieur du logement, et moi particulièrement sur le terrain, dans la zone de Marche, j'ai eu l'occasion, à de nombreuses reprises,

de rencontrer et de dialoguer avec des juges de paix. Vous pouvez rencontrer des juges de paix sur le terrain qui vous disent le désarroi complet qu'ils ont quand ils sont mis en devoir d'expulser d'un camping, d'une caravane ou d'un parc résidentiel. Ceux qui sont sensibles et honnêtes vous disent : « Aujourd'hui matin, j'ai une pile comme cela. Dedans, j'ai eu des expulsions de ce type-là, je n'en dors pas bien, parce que je me demande où peuvent aller ces gens après, ce qu'il se passe, pour eux, après. ».

 

Il faut prendre la mesure des conséquences sur l'ensemble de la longueur. Il y a même d'acteurs, comme ceux-là, qui trouvent qu'il est très important de trouver des solutions et, je pense à l'arrondissement où je suis, des gens qui, sur le plan judiciaire, ont changé leur regard et ne se disent pas que ce n'est pas l'endroit où être parce qu'ils connaissent les dispositifs.

 

Le dernier petit élément que je voudrais énoncer, que l'on a déjà dit et répété au niveau du Réseau wallon, c'est que je trouve personnellement dommageable que l'on utilise la question de la domiciliation pour essayer d'empêcher des gens d'accéder ou de rester dans l'habitat permanent. N'oublions pas que la domiciliation est une réglementation administrative qui ne sert qu'à faire que des gens ne perdent pas des droits en étant identifiés comme existant quelque part, puisque l'on peut aujourd'hui même bénéficier du risque de rue, et cetera.

 

La confusion que cela amène régulièrement sur le terrain fait que des acteurs, des communes disent à des gens, de toute bonne foi ou pas : « Non, tu n'auras pas ton domicile en allant là ». Rappelons-nous la législation sur la domiciliation : elle est là pour protéger les gens en termes de droit administratif et de droits sociaux. Il est extrêmement important de le rappeler et de pouvoir faire un distinguo entre les deux. On peut être domicilié ici, éventuellement – cela ne risque pas d'arriver – il suffit d'avoir un matelas, un accès à l'eau, un WC et pouvoir se réchauffer quelque chose et dire : « C'est là que je suis ». On n'est pas loin de cela.

 

Il est aussi très important de ne pas favoriser ce qui fait confusion entre les législations, au risque d'appauvrir et au risque de désoutiller des gens pour bien faire les choses.

 

Mme Moucheron (cdH). - Merci, Madame Mahy, pour l'ensemble de vos réflexions. Le débat est très riche et passionnant, mais je vais me permettre de donner la parole à ceux qui ne l'ont pas encore prise aujourd'hui.

 

La parole est à M. Rahier.

 

M. Rahier, membre du Réseau Brabançon pour le Droit au Logement. - J'habite à Froidchapelle dans un parc résidentiel et je suis membre du RBDL où je suis arrivé par hasard, mais l'habitat léger est une notion qui m'a accroché, donc je suis resté.

 

Je vais plutôt parler de plan HP et d'habitat léger. Les deux se mélangent d'office pour moi, vu la forme et les logements. Le plan HP, dans la Commune de Froidchapelle, est dans une impasse. On est arrivé à un modus vivendi qui tourne plus ou moins. Le parc est tout à fait convenable. Les gens qui y sont ont, pour 90 %, un permis de bâtir, et cetera, pour tout ce qu'ils ont fait. On ne transforme pas les caravanes, par exemple, en ajoutant quatre murs autour. Cela s'est fait ailleurs et a affaibli certaines personnes quand l'aménagement du territoire est descendu. Ici, tout est fait avec permis de bâtir. Nous sommes en zone de loisirs et nous pourrions être expulsés un jour, chose que nous ne comprenons pas très bien, puisque l'on a des permis de bâtir, un parc qui tourne tout seul, qui est en bonne santé financière, qui bénéficie de la réduction pour les taxes sur les eaux usées, parce que nous avons une station d'épuration totalement en ordre.

 

Je veux bien croire que ce soit une description un peu idyllique, mais c'est le cas du Bosquet et on ne comprend pas bien pourquoi nous ne pourrions pas être reconnus, puisque nous avons de l'électricité, le téléphone, l'eau, et cetera. Nous avons eu beaucoup d'espoir, en 2009, quand est sorti le fameux RESAter.

 

En effet, le parc correspondait à tous ces points. Nous ne voyions donc pas pourquoi cela n'aurait pas pu marcher. Les habitants, dans les parcs, demandent souvent à ce que l'on tourne vers la zone mixte plutôt que vers la zone d'habitat, car il y a des prescriptions urbanistiques, si l'on reste en zone de loisir, qui empêchent la spéculation, notamment le fait que l'on ne peut pas dépasser 60 mètres carrés au sol dans des petites parcelles, généralement, sauf quelques exceptions comme au Roly ou des autres parcs dans la région de Philippeville.

 

Les parcelles sont petites : le bâtiment fait 60 mètres carrés maximum. T Palm et autres, pour ne pas les citer, ne sont pas intéressés par ce genre de choses. On se protège donc de la spéculation – pas vraiment totalement, mais quand même un peu – en pouvant travailler de cette manière-là. Les habitants ont beaucoup espéré, en 2009, et voient les choses se détricoter ; ce qu'ils ne comprennent pas très bien, surtout qu'en fait, ils ont construit dans les règles, ils ont acheté dans les règles, ils ont des actes notariés, des permis de bâtir et ainsi de suite et, après, on vient leur dire que l'on

pourrait les mettre dehors. Pourquoi ? C'est ce qu'ils demandent. Quand on voit le Bosquet, mais c'est un cas particulier, il y en a d'autres et chaque parc doit être revu de façon à essayer d'écrire une ligne générale qui aura ses exceptions. La seule chose, c'est que le Bosquet, on peut presque le qualifier de building à plat où nous avons une copropriété. L'entrée, c'est la commune, les routes, ce sont nos ascenseurs. Cela fait 40 ans qu'on les entretient et on n'a jamais rien demandé à personne. Le parc est totalement en ordre. Où sont les reconnaissances qui nous ont été promises tant dans le CWATUPE que dans cette annexe au CWATUPE qui était le RESA ter qui disparait. Pourquoi ?

 

Peut-être que, maintenant, serait-il bon d'attendre et de mettre un moratoire en attendant que le CoDT sorte, puisqu'il risque d'y avoir, au niveau de l'aménagement du territoire, si j'ai bien compris, un changement au niveau des zones d'enjeu communal ou régional qui deviendraient tout à fait différent de ce qui se faisait avant. Il serait peut-être bon de mettre un moratoire jusque-là. C'est un avis personnel.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je vous remercie pour votre témoignage et vos réflexions. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir, prendre la parole ?

 

La parole est à M. Praile.

 

M. Praile, ASBL Solidarité nouvelle. - Je voulais insister sur plusieurs choses qui ont déjà été dites. J'avais noté la question du moratoire, mais je pense que c'est vraiment un enjeu essentiel. J'ai un peu l'impression de revivre l'histoire, car on a déjà été en position de devoir demander un moratoire par le passé. C'était avant l'adoption du plan HP. Je voudrais vraiment insister sur ce qui a été dit. Il y a une propension et il va y avoir, très clairement, des effets d'accélération conscients, induits ou pas, qui risquent de précipiter des situations concrètes. Je ne vais pas être long sur cet aspect, car je l'ai déjà dit, mais cela me semble essentiel. Le problème, c'est qu'une fois que la machine est enclenchée, on sait que c'est extrêmement compliqué et on bute aux limites.

 

Par exemple, Mme Mahy a cité le pouvoir très étendu des fonctionnaires délégués, mais on pourrait l'aborder sous un autre angle pour des situations que l'on a déjà vécues où, une fois que la machine judiciaire est en route, la séparation des pouvoirs fait que l'on n'a plus rien à dire. D'accord, mais ce sont quand même des règlementations en place ou le flou qui permettent cela. Je dirais aussi qu'il n'est pas impossible que certains soient tentés de balayer les miettes sous le tapis tant qu'il en est encore temps. Je pense qu'il faut donc être vigilant sur cette question et pouvoir se donner les moyens pour que les situations les plus difficiles ou que les personnes qui vivent les choses les plus précaires soient encore là, à la fin de cette mission parlementaire, pour pouvoir aussi évaluer leur situation.

 

Vous avez dit à plusieurs reprises : « Il ne faut pas de solution monolithique. ». Ce sont des situations diversifiées. On a plaidé pendant longtemps pour cela, mais je pense qu'il faut être attentif, aussi, à ne pas morceler les réponses que l'on va apporter, à ne pas diviser et à ne pas discriminer. Le plan HP part d'une discrimination fondamentale entre les habitants des zones phase 1 et des zones phase 2. C'est un choix qui a été fait à l'époque, mais puisque l'on en est à l'évaluer, peut-être que cela vaudrait la peine de réévaluer cette dimension-là aussi. En effet, cela veut dire que, d'emblée, les gens qui vivent les situations les moins confortables, on imagine qu'ils ne resteront pas là où ils sont. Je sais que l'habitat en zone inondable pose plein de questions, mais elles ne sont pas neuves.

 

En tout cas, comme Mme Mahy l'a dit, il est vraiment important de réfléchir à des solutions pour tous, sans préjuger, car il serait vite fait aussi de dire : « d'accord, on peut discuter, mais camping, quand même... ». On sait bien que, psychologiquement, cela coince et cela pose plein de questions, mais il n'empêche que cela vaut la peine de rechercher aussi des solutions avec toutes les personnes concernées.

 

Je voulais également insister sur le fait – et M. Rahier l'a dit implicitement – que le plan HP, lorsqu'il est sorti, comportait une promesse que l'habitat allait être reconnu, peut-être, un jour. Ce n'était pas une promesse ferme, mais c'était une promesse et il faut bien reconnaître que, si j'étais à la place de l'habitant, j'aurais beaucoup de mal à avoir encore un peu de confiance dans ce que l'on m'a promis. Je ne veux pas jeter l'opprobre – ce n'est pas la question – mais il faut être conscient de cette dimension-là et, en particulier, sur la complexité et la lourdeur de tous les processus d'élaboration aux critères de reconnaissance. On en a connu quelques-uns quand même.

 

Vous avez cité le RESA ter, mais il y a eu pas mal d'autres choses qui sont l'objet de transactions complexes où il faut essayer que tout le monde s'y retrouvent, je pense plus en termes de compétence, et cetera, mais cela fait du temps long pour les habitants et, à nouveau, existe le risque aussi que l'on dise demain que c'est le côté qui est ensoleillé de la rue qui sera reconnue et pas l'autre, pour prendre une image. C'est important. Mme Tips évoquait tout à l'heure le projet de réaménagement du site de Pincemaille. On était quand même dans une situation assez compliquée et qui, à terme, faisait que les habitants actuels n'habitaient plus sur le site, mais aussi avec l'idée de reconnaître une moitié, mais pas l'autre. Tout cela est quand même très difficile à entendre pour les habitants. Je n'ai pas dit que c'était simple, mais je

pense qu'il faut continuer à être extrêmement vigilant.

 

Deux points encore sur le caractère volontaire que l'on a rappelé.

 

On a rappelé aussi le fait que, quand la pression se fait extrêmement forte, qu'a-t-on encore comme capacité de choisir entrer rester ou partir.

 

Il est bien que l'on rappelle que ce n'est pas l'objectif ni la philosophie du plan, que les habitants doivent quitter, mais cela s'est déjà produit et cela risque de se reproduire encore. Soyons donc vigilants dans l'application. Il ne suffit pas d'en faire la déclaration, de ce caractère volontaire que nous avions exigé à l'époque. Il n'était pas présent dans le plan HP dans sa première version. J'ai la prétention de croire que l'on a été de ceux qui ont réussi à ce que ce soit intégré dans le plan ; ce qui n'était pas nécessairement le cas au point de départ.

 

Dernièrement, en ce qui concerne les enjeux de spéculation, mais même plus globalement, au-delà de la spéculation, M. le Bourgmestre l'a rappelé pour la commune de Wasseiges aussi, c'est toute la question de l'évolution de la population, demain, si c'est transformé. C'est une question qui a été peu investiguée, mais qui devient un peu urgente, aussi. Demain, on s'achemine vers une solution, mais il faudra prévoir des mécanismes. M. Rahier en a cité un. Je voulais simplement rappeler l'expérience menée en Flandre qui intégrait cette dimension-là.

 

La Flandre n'est sans doute pas exemplaire sur la gestion de l'habitat en zone de loisirs, mais il y a cette expérience, en Brabant flamand, qui est particulièrement intéressante où la vocation sociale de petites habitations modestes est intégrée dans le projet, de sorte que cela coupe court à toute perspective de spéculation. Cela tient compte de la modularité et on part de là – on l'a dit, mais je me permets d'insister – où les gens sont. Si c'est une caravane, c'est une caravane, ce n'est pas nécessairement aller tout de suite vers la maison en dur. Je ferme cette parenthèse.

 

Une autre perspective aussi, on l'a dit, est la reprise des voiries par les communes, mais je voulais aussi avancer un modèle qui vaut ce qu'il vaut, ce n'est pas la panacée, mais il y a aussi des perspectives de gestion collective du sol. Je pense en particulier à la dynamique des community land trusts. Cela mérite un autre débat, mais comme gestion tripartite par les habitants, les pouvoirs publics ou leurs représentants et les riverains, gestion collective du foncier avec des mécanismes antispéculatifs, c'est une piste. Je ne dis pas que cela va résoudre le problème, mais cela mériterait d'être investigué.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je vous remercie, Monsieur Praile.

 

Par rapport à l'aspect monolithique, vous ne voudriez pas que cela soit morcelé. Je pense que ce n'est pas l'idée. Ce que l'on veut, c'est de la souplesse, avec quelque chose de finalisé qui puisse s'adapter à la réalité, parce que l'on sait que le HP ou l'habitat léger a une tendance à évoluer. On a beaucoup parlé des containers, récemment. Il faut que le texte abouti puisse s'adapter et répondre à des solutions qui évoluent constamment. Loin de nous – je m'engage peut-être pour tout le monde – l'idée de morceler, de faire des catégories et de mettre certaines personnes dans une zone acceptable socialement parlant ou politiquement parlant. Ce n'est pas du tout l'intention, ici.

 

Je vais céder la parole à M. Dodrimont qui voulait réagir à votre intervention.

 

M. Dodrimont (MR). - J'ai été attentif à ce qui vient d'être dit et beaucoup de choses sont intéressantes. Vous avez commencé tout à l'heure votre propos en disant : « Le plan Habitat permanent n'a pas réellement apporté de solutions. ». Il est vrai que l'on parle du sujet depuis 20 ans et que l'on a le sentiment que l'on est face à un document un peu à bout de souffle. C'était un peu votre propos.

 

Je partage le point de vue et j'ai eu l'occasion de le dire d'entrée de jeu. Je crois que ce dont le plan souffre le plus, c'est de l'absence, à mon sens, d'une prise de position claire par rapport à certains lieux de vie. J'ai toujours été partisan non pas d'une vision simpliste ou de trancher dans le vif, parce qu'il faut bien décider, mais au moins être partisan de plus de clarté. Cela me semble être ce qu'il conviendrait de mettre en avant, aujourd'hui.

 

Je regrette, mais même si dans le plan Habitat permanent, les départs se font sur base volontaire, même si on doit respecter les situations de vie des uns et des autres, convenons qu'il y a des lieux où il m'est personnellement insupportable de voir vivre des gens. Je m'en excuse beaucoup, mais je ne peux pas, en tant que responsable public, mais même aussi en tant qu'être humain, me dire qu'il est bien de voir des gens vivre dans des campings où il y a des problèmes d'humidité, de santé publique, de sécurité et des problèmes de regard, à l'égard d'enfants qui vivent avec leurs parents dans des caravanes. Je vous passe les problèmes de promiscuité entre les gens qui vivent dans une même caravane, et cetera.

 

Bref, à mon sens, il est indécent, en tant que responsable public, de pouvoir se dire que l'on doit trouver des formules

pour pérenniser la vie dans ces lieux tels que je viens de les décrire. C'est mon point de vue, depuis le début, sur le plan Habitat permanent. Par contre, j'ai bu du petit lait et il m'arrive de temps en temps, dans cette grande maison, parce que j'ai beaucoup de frustrations en étant dans l'opposition depuis autant de temps, et j'ai vraiment apprécié votre discours par rapport à la situation dans les parcs résidentiels. Que demandent ces gens ? Pas grand-chose. Que demandez-vous, puisque vous êtes confronté personnellement à la situation ? Pas grand-chose. Qu'on légifère, cela ne coûte pas encore trop d'argent. Que l'on modifie quelques articles d'un code, cela ne coûte pas encore trop d'argent non plus. Et on va apporter tellement de sécurité juridique à ces personnes qui ont toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête en se demandant : « Que va devenir mon bien, demain ? Puis-je le céder ? ». J'entends cette situation comme étant vraiment la situation pour laquelle il y aurait peut-être une possibilité d'une réaction rapide des pouvoirs publics, de la Région wallonne et des solutions seraient trouvées.

 

Dans cette salle, je me suis souvent coltiné au ministre en charge de l'Aménagement du territoire lors de la précédente législature où il n'y avait aucune ouverture possible sur la modification, sur le plan planologique, des zones concernées par les parcs résidentiels de vacances, alors que l'on apportait – comme vous l'avez très bien fait tout à l'heure – une série de garanties, les permis délivrés, les infrastructures suffisantes, les conditions de vie acceptables et, malgré cela, pas à 100 %, mais en grande majorité, il n'y a pas eu d'ouverture pour que, sur le plan planologique, on puisse trouver des solutions pour sécuriser la situation des personnes.

 

 

Je reviens de façon très concrète pour mélanger ma réaction par rapport aux deux interventions en me disant : « N'a-t-on pas intérêt, à un moment donné, à prendre ses responsabilités ? ». Vous plaidez, pour la plupart ici, pour que l'on considère, sur le plan social, la situation de chacun. C'est évidemment mon objectif en tant que mandataire public, car on ne peut pas dire autre chose que ce que vous avez dit. Cependant, croyez bien que si l'on veut avancer concrètement dans cette problématique, il faudra quand même faire des choix et pouvoir se dire que tout le monde peut être confirmé dans sa situation de vie, que ce soit dans un camping déglingué avec des exploitants de misère qui les gèrent, parce que c'est cela aussi que l'on vit. On ne l'a pas beaucoup dit jusqu'à présent, mais je vois des gens qui paient un emplacement pour une caravane pourrie 150 euros par mois.

 

On a beau dire qu'ils se logent quand même finalement pas trop cher : 150 euros rien que pour le terrain avec une vieille caravane qui leur appartient, qu'ils ont mise sur le terrain, avec des frais de chauffage abominables, parce qu'il faut se chauffer avec le Zibro Kamin ou le petit chauffage électrique, à certains égards, je ne peux pas dire que l'on va pouvoir pérenniser ce genre de situations. Je poserais la question de la problématique du plan Habitat permanent sous l'angle du choix ou des choix à opérer, à un moment donné. Néanmoins, en plaidant comme vous le faites, de façon remarquable et avec votre engagement de terrain que je connais, que je souligne souvent et je trouve que votre action est extrêmement louable, si on ne fait pas des choix à un moment donné de se dire : « Voici, à terme, les situations que l'on va pouvoir continuer à accepter et d'autres qui ne sont plus acceptables », si on ne pose pas ces choix-là, je pense que le plan Habitat permanent aura les mêmes résultats que ceux que l'on constate aujourd'hui, après 13 années d'existence. On va dire que le plan Habitat permanent a de nouvelles limites, on les aura repoussées un peu, mais on n'aura pas trouvé de solution réelle.

 

Je pense, encore une fois, que toute situation doit être analysée sous un angle différent, mais qu'à un moment donné, s'il n'y a pas des choix qui sont posés avec des zones qui sont déclarées inaptes à l'habitat, il faudra arrêter de faire le jeu de ces exploitants de la misère et arrêter de mettre des gens dans des situations inacceptables sur le plan sécuritaire ou social.

 

Par contre, il y a une série de nouvelles situations qui pourraient être créées via l'habitat léger et qui répondraient aux attentes des personnes, parce que les personnes y sont par choix, comme on l'a évoqué tout à l'heure, mais aussi par nécessité parce qu'il n'y a rien d'autre, parce que le logement social est ce qu'il est aujourd'hui ou le logement en général.

 

Ayons quand même, à un moment donné, à cœur de dire : « les zones de camping, parfois inondables, faut-il continuer à fermer les yeux et faire en sorte que les gens y restent parce que c'est sur base volontaire qu'ils doivent ou pas quitter les lieux où ils vivent ? ». J'ai vraiment ce sentiment que, en tant que responsables publics, on ne peut pas tolérer les situations qui existent, qui mettent en danger les personnes qui font appel, parfois, à des services de secours quand il y a des moments d'inondation. Je suis déjà allé avec mes pompiers chercher une vieille dame que l'on a dû charger dans une chaise sur un canot pneumatique pour l'amener sur la rive parce que son chalet était entouré des eaux. Est-ce cela que l'on doit cautionner via le plan Habitat permanent ? Je ne le pense pas, tout en étant, pourtant – certains le savent ici – très attentif à la situation sociale des personnes.

 

Si on ne pose pas des choix que l'on peut écrire ensemble – c'est le but, si on n'avait pas aujourd'hui suscité cette réunion, c'est que l'on aurait les idées toutes préconçues – en disant : « Il n'y a qu'à, il faut faire cela, c'est ceci, c'est

blanc, ce n'est pas noir, et cetera ». Ce n'est pas cela le but. Je crois qu'il faut engager chacun ici à se dire qu'il faudra poser des choix si on veut réellement une amélioration de la situation des personnes concernées par l'habitat permanent.

 

Mme Moucheron (cdH). - La parole est à Mme Mourin.

 

Mme Mourin, Centre d'Action Laïque - Je suis Barbara Mourin et je travaille pour une des sept régionales du Centre d'action laïque. Je suis ici en raison, non pas d'un travail que l'on mène dans le cadre précis du plan HP, mais d'un travail que l'on mène depuis plus de 10 ans maintenant, auprès d'habitants issus de la communauté des gens du voyage qui habitent sur un terrain – que l'on appelle terrain familial – dans la région de Mons.

 

Je constate beaucoup de points communs sur la manière dont sont appréhendées les questions qui concernent les citoyens qui résident dans les territoires dits plan HP et les habitants ou citoyens de la communauté des gens du voyage, principalement souvent sur le déni de citoyenneté dont sont victimes ces personnes. Des décisions sont prises, elles en sont l'objet et pas les sujets, comme le disait Mme Mahy.

 

J'ai demandé la parole maintenant pour réagir directement à votre intervention. J'ai le sentiment – cela fait à peu près 10 ans que l'on travaille sur ces questions – que, souvent, les raisons qui sont invoquées pour justifier des décisions qui sont prises concernant ces citoyens, sont qu'il y a une instrumentalisation d'arguments liés à la sécurité – que ce soit la sécurité sanitaire des gens, la sécurité liée au territoire – pour, quelque part, faire disparaître un mode d'habitat qui a beaucoup de difficultés à être reconnu.

 

Ce dont je voulais peut-être témoigner très brièvement, c'est ce travail que l'on mène maintenant depuis longtemps qui a abouti à un échec très difficile pour les associations qui se sont mobilisées, mais avant tout pour les habitants. Les personnes qui vivent depuis presque 20 ans sur ce terrain sont sous le coup d'une décision d'expulsion, même si celle-ci est gelée par une procédure en justice. Les pressions successives ont fait que, pour certains d'entre eux, ils ont accepté un relogement, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur leur santé, notamment, sur la dynamique familiale, sur toutes les questions de transmission intergénérationnelle et de détricotage d'une culture qui est vraiment au cœur du développement de ces personnes. C'est un constat d'échec et, pour les personnes qui, sous le coup de ces pressions successives, ont accepté une solution de relogement, il n'y a pas de solution de relogement. Cela en rajoute encore une couche sur l'insécurité dans laquelle vivent ces personnes.

 

M. Dodrimont (MR). - Merci beaucoup pour votre intervention.

 

Peut-être pour replacer encore, avec quelques exemples, mon intervention de tout à l'heure, dites-vous bien aussi – et je vais me placer sous l'angle très local de la question – que, dans une commune comme la mienne qui est fortement impactée par les problématiques HP parce que j'ai des parcs résidentiels de vacances en zone inondable et en zone non inondable, il y avait 17 campings sur ma commune, il n'y en a plus autant aujourd'hui et beaucoup ont d'ailleurs été victimes de l'habitat permanent. Cela a causé la désaffection de l'activité touristique et ces campings ont fermé par manque de rentabilité et la problématique de l'habitat permanent y est liée.

 

J'ai aussi des gens du voyage sédentarisés qui occupent des zones agricoles sans permis, sans aucune situation et qui sont extrêmement nombreux. J'ai aussi des RUE en zone touristique qui sont devenues des lieux d'habitat permanent sans qu'il y ait, là, des exploitants de campings ou autres. Ce sont parfois des propriétés même communales où les gens sont venus s'installer sans avoir aucun lien avec une copropriété ou une exploitation privée pour administrer leur bien et s'occuper de leurs conditions de vie.

 

Une commune fortement impactée comme la mienne se doit d'investir. Je vous ai expliqué qu'on l'avait fait à travers deux projets modestes, mais qui ont le mérite d'exister : 14 logements spécifiques pour l'habitat permanent et la reprise de voiries dans un parc résidentiel. Il y a encore du boulot. Si on ne permet pas à cette commune – c'est à mon avis le cas de beaucoup d'autres – de pouvoir obtenir des « compensations » sur le plan de sa gestion globale, à savoir le retour à l'activité touristique dans les campings... On ne l'a pas dit jusque maintenant et je regrette un petit peu que le CGT ne soit pas représenté aujourd'hui. Ils ont été invités et j'aurais aimé que leur point de vue puisse être aussi développé. On a déjà eu l'occasion, lors d'une réunion organisée par la DiCS récemment, d'entendre les représentants du CGT, mais c'est leur rôle, puisque c'est le Commissariat général au Tourisme, donc ce n'est pas la DiCS, ce ne sont pas des représentants d'une action à caractère social, ils sont là pour défendre l'activité touristique. Ils sont preneurs de ce que les lieux de campings, pour ne pas les citer spécifiquement, redeviennent des lieux d'exploitation économique.

 

Les communes sont demanderesses aussi. C'est le cas de ma commune. Autant je vais plaider pour dire que les parcs résidentiels qui n'ont plus que le nom de parc résidentiel de vacances, qui sont devenus des lieux de vie permanents deviennent de vrais lieux de vie permanents, si je puis me permettre d'employer ces termes, de manière telle à ce que l'on sécurise juridiquement les personnes, que l'on puisse leur permettre d'améliorer la sécurité, leurs conditions de vie,

et cetera, comme on l'a dit à maintes reprises. Autant c'est mon plaidoyer premier, autant je souhaite accompagner ce plaidoyer d'une volonté de retour à l'activité touristique et économique des autres endroits où la vie ne peut pas, à mon sens, s'y développer de façon pérenne, sécurisée ou encore durable pour les personnes qui y sont confrontées.

 

Je sais que c'est tranchant par rapport au discours de certains, je sais qu'il y a des tas de bonnes raisons de pouvoir dire : « Non, il faut accompagner les personnes qui vivent en camping, malgré tout ». Je crois que, à terme, il faut, pour ces personnes, trouver d'autres solutions que leurs conditions de vie d'aujourd'hui. Une des raisons que j'évoque ici n'est pas essentielle, c'est aussi l'activité économique. Je ne l'avais pas fait tout à l'heure, je parlais de la sécurité des gens et j'entends encore le dire, je parlais de briser cette exploitation de la misère et je le redis aussi, mais il y a aussi de façon très claire le pourquoi un pouvoir, qu'il soit local ou régional, fonctionne : c'est quand même pour pouvoir créer de l'activité de manière telle à assumer tous les pans d'un budget pour ses différentes institutions.

 

Fatalement, comme dans toutes les entités, il y a des contraintes budgétaires. Il y a des recettes et des dépenses. Si on veut pouvoir consacrer des dépenses à l'accompagnement de problèmes sociaux, et notamment ceux que connaissent les personnes qui vivent dans les conditions d'habitat permanent, il faut aussi des recettes et, parmi celles-ci, les communes en ont perdu énormément de par la mutation de l'activité touristique dans ces lieux qui, en devenant des lieux de vie, soit partiellement, soit totalement, ont perdu cette force économique qu'ils représentaient.

 

C'est même devenu, a contrario, des lieux où les interventions sociales se multiplient, ce qui génère... Encore une fois, sans reproche pour les personnes qui vivent cette situation, c'est par nécessité qu'ils s'y trouvent. Si on n'a plus que ce type de situation à gérer, il sera impossible de dégager les moyens pour pouvoir faire du travail concret.

 

À un moment donné – j'en reviens à mon intervention de tout à l'heure – il faut faire des choix et ces choix passent, à mon sens, par une clarification des situations et pouvoir déterminer, sur les centaines de points HP qu'il y a en Wallonie, ce que l'on veut faire de ces points, à terme. Il n'est pas dit que l'on doit faire cela en deux mois ou même en deux ans, mais à terme, il faudra que l'on définisse, pour chaque lieu, les lignes directrices de l'avenir de ces lieux. C'est un point de vue que je défends depuis que je suis au Parlement. Cela fait quelques années, maintenant.

 

J'ai vraiment la crainte que l'on n'aille pas dans cette vision concrète pour l'avenir de la problématique HP. Ce serait, à mon sens, une occasion manquée. Il faut aller dans cette direction, mais c'est mon expression personnelle.

 

Mme Moucheron (cdH). - La parole est à Mme Mahy.

 

Mme Mahy, Secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. - Je vais faire une réflexion globale à partir de ce que vous venez de dire, Monsieur Dodrimont, puis de ce que d'autres ont dit.

 

Vous dites qu'il est important, pour arriver à aboutir à quelque chose, de faire et de poser des choix et d'avoir des orientations claires et qu'il y a peut-être des endroits et/ou des conditions de vie dans lesquels sont des familles qui ne sont pas acceptables, dans le sens du respect des gens, dans le sens du danger.

 

A priori, je ne peux pas m'opposer du tout à ce que vous dites si, dans la construction de la réflexion qu'il y a pour revoir le plan Habitat permanent, on prend en considération, dans la manière de construire ces choix, le fait qu'il y a au moins deux portes d'entrée, il y en a peut-être d'autres : parler de lieux et de sites, puis parler de familles et de conditions d'existence. Personne ici, dans l'assemblée, ne sera favorable à ce que des gens restent dans des conditions d'habitat dégradées, dangereuses, dans l'extrême pauvreté, dans des conditions de vie familiale, dans une promiscuité telle que cela devient difficile parce que l'on n'a pas les moyens de pouvoir passer à autre chose, et cetera, dans des habitudes de vie où l'on a intégré la pauvreté et l'appauvrissement comme les conditions de vie, donc on ne sait même plus qu'il y a autre chose comme perspective. Personne ne sera favorable à cela.

 

Par contre, penser que régler cette question sera uniquement en faisant des choix de site, je pense que ce serait réalimenter une partie de l'erreur du plan actuel. Il faudrait se dire qu'il y a peut-être certains endroits à l'intérieur desquels il y a des conditions d'existence qui demandent à considérer que les gens ont probablement fait le mieux qu'ils pouvaient et font le mieux qu'ils peuvent, à partir des possibles qu'ils ont – financier, matériel, d'existence, de relations, et cetera – et construire à partir de là la piste de solutions qui sera pensable avec eux. Cela ne veut pas nécessairement dire que l'on reconnaît une zone en danger parce qu'elle est, par exemple, en aléa d'inondation très grave ou que l'on vit dans un chalet où, à tout moment, on se demande s'il ne va pas s'écrouler sur la tête des gens. On est d'accord, ce n'est pas cela que l'on veut, mais il faut prendre en considération, dans un plan comme celui-ci, le mieux possible que les gens font.

 

Dans ce « mieux possible », il y a donc des conditions culturelles d'existence pour pouvoir les conduire vers autre chose, qui devra peut-être rester une caravane, mais dans un état de confort et de salubrité, dans un environnement

sécurisé par rapport à un endroit si jamais cet endroit est véritablement insécurisant, qui peut-être sera un habitat léger ou un chalet amélioré, c'est important. Il ne faudrait pas faire une dichotomie entre population et site. Il y a des sites à aborder, avec des caractères qui peuvent être multiples – certains sont insécurisants par certains aspects alors que d'autres parties du site, c'est l'inverse – mais le mélange en partant des populations. C'est en cela, même s'il y a des défauts, que je réinsiste – pas suite à l'expérience néerlandophone, il ne faut pas croire qu'elle est parfaite – qu'il y a une prise en considération dans l'expérience néerlandophone que, dès qu'ils s'intéressent à une zone ou dès qu'ils l'ont fait, ils regardent le potentiel individuel des gens dans leurs capacités financières, de mobilité sociale, et cetera. Cela ne veut pas dire qu'ils disent : « Vous êtes dans une caravane qui est en train de s'écrouler ou un chalet, donc on va vous laisser dedans », mais ils peuvent travailler des années avec des personnes à déplacer ou avoir un processus.

 

Il ne faudrait pas opposer, parce que l'on risquerait de retomber dans un discours dichotomique qui, à mon sens, est un des préjudices dans la manière dont le plan est souvent communiqué aujourd'hui : tout blanc, tout noir, comme s'il y avait une solution toute faite qui doit aller vite.

 

Je suis d'accord avec vous aussi : il ne faut pas opposer l'activité économique à la réalité des modes d'habiter dans des endroits. Vous avez raison, il faut de l'activité économique et, forcément, là où il y a de l'habitant permanent, ce sont aussi souvent des zones où il y a du tourisme, sinon les gens n'auraient pas trouvé à cet endroit-là, et il y a forcément coexistence dans cette tension entre potentiels économiques.

 

Ce qui serait peut-être intéressant, mais j'espère que ce n'est pas au détriment d'une vision progressiste du plan, ce serait d'avoir l'analyse du CGT, de savoir quels sont tous les campings ainsi que les parcs résidentiels, et cetera, privés et publics – je ne sais pas s'ils ont une vision sur tout – qui ont été fermés à un moment donné, entre autres par la porte d'entrée du plan Habitat permanent, mais pas seulement.

 

Au moment où j'étais sur le terrain, j'ai travaillé sur une commune où, aujourd'hui, on en est à trois : un parc résidentiel et deux campings fermés. Un des parcs résidentiels a été fermé, il est toujours en état de jachère, aujourd'hui. Cela fait plusieurs années. Les gens étaient propriétaires, ils ont tout perdu. Ils sont relogés dans du privé, certains dans des conditions dramatiques, d'autres plus ou moins bien. Il y a deux campings qui ont fermé. L'activité économique est en train de se reconstruire, tant mieux, on verra bien. Il serait intéressant de savoir, quand il y a des fermetures, s'il y a véritablement des reconversions économiques. Il faut aussi avoir une vision qui n'est pas non plus dichotomique : il va de soi que, parce que l'on est camping, on vide et on réaffecte à du tourisme. J'ai vu, dans ma région, que l'on revendait à du privé pur et simple, privé qui ne fait pas ce type d'exploitation au service de la collectivité.

 

J'ai l'impression qu'il faut absolument s'obliger, dans le travail qui va être fait, à n'être ni dans le tout blanc, ni dans le tout noir. Je pense que ces activités n'ont pas à être opposées.

 

Dernier élément que je voudrais mettre sur la table et qui repose sur le logement en tant que tel, c'est la condition de la caravane qui, dans notre Code wallon du logement, n'est toujours pas reconnue comme habitat. On sait qu'il y a des pays limitrophes où elle est reconnue depuis longtemps, on sait que la Flandre la reconnait. Au-delà de cela, ce n'est pas parce que la Flandre la reconnaît. Je dis que, dans cette expérience-là, elle laisse des gens des petites caravanes « cracra », en tout cas dans les projets que l'on connait. Je ne fais pas de généralité.

 

Cela pose aussi un problème très important. Le fait qu'elles ne soient pas dans le Code wallon du logement n'entraîne pas nécessairement que l'on est dans la pauvreté parce que l'on vit en caravane, que l'on ne sait pas gérer ou que l'on est dans la promiscuité. On peut très bien vivre dans une caravane, il y a des gens qui le prouvent.

 

Pour ne pas mélanger les deux sujets, parce que l'on sait qu'ils ont leurs caractéristiques, même s'il y a des points communs, cela permettrait de dépasser une série d'autres problématiques. Il y a une connexion d'intérêts à réfléchir à cela. Il serait peut-être dramatique d'arriver à une étape où l'on pourrait se dire que, tout à coup, des containers pourraient apparaître et, eux, être reconnus comme potentiellement une bonne solution, quand on n'aurait jamais fait le pas de la caravane, dans de bonnes conditions, qui soit reconnue. On serait dans une « ambiguïté bizarre », de quelque chose qui bousculerait des modes de vie culturelle importants.

 

Je voulais vraiment amener l'idée de dire qu'il me semble que l'on a tout à gagner à ne pas être dans du blanc ou noir, mais du développement territorial, partant de ces populations et de toutes ces populations. Cela ne veut pas dire laisser dans la pauvreté. J'y tiens. Comme réseau wallon de la lutte contre la pauvreté, je ne voudrais pas que l'on retienne du réseau wallon contre la pauvreté, que l'on dise : « On est pour reconnaître n'importe quelle zone, dans n'importe quelle condition ». Ce n'est pas du tout cela. On est là pour que les conditions de vie des gens s'améliorent, mais dans les modes culturels, dans les possibles et les processus qui sont les leurs. Le basculement dans de l'habitat dur – on l'a dit tout à l'heure, mais je le rappelle – pour une partie des gens, cela les appauvrit drastiquement et, pour une partie des

gens, ils n'ont plus aucun potentiel financier pour autre chose que juste le nécessaire. Ce n'est pas nécessairement la bonne route.

 

Mme Moucheron (cdH). - Merci, Madame Mahy. Je pense qu'il y avait encore deux interventions. 

À moi aussi de jouer le maître du temps, tout doucement vers midi. Je vois deux interventions. Peut-être si l'un d'entre vous voudrait reprendre la parole pour une conclusion, c'est peut-être le moment d'y penser.

 

La parole est à M. Toussaint.

 

M. Toussaint, MOC Brabant wallon. - Faisons dans la nuance. Ne soyons pas dichotomiques. Je pense que c'est effectivement essentiel.

 

Je suis en tout point d'accord avec ce que Mme Mahy a dit. Au niveau du MOC, il n'y a pas l'ombre d'un papier de cigarette entre les deux positions, si on peut encore utiliser cette expression devenue politiquement incorrecte.

 

Ce qui parait essentiel, ici – c'est vraiment une question importante et je pense que cela nous caractérise pour l'ensemble ou la plupart – c'est que l'on travaille au départ des personnes qui ont une logique ascendante. On ne fait donc pas une politique contre les gens, mais avec eux et, parfois, la politique est contre. C'est un peu ce que Mme Mahy dit par rapport au fait de dire qu'évidemment, personne ici n'est pour le développement de la pauvreté, mais par contre, il est pour le respect des personnes et de leur dignité, c'est-à-dire de ne pas les rendre incapables par rapport à leur situation, mais justement le contraire.

 

C'est donc la situation d'acteur qui est essentiel et le regard culturel est essentiel, car on peut voir un habitat et se dire que ce n'est pas terrible, avoir des jugements de valeur. Par contre, il y a des notions objectivement insalubres, de promiscuité qui sont des freins, mais il est vrai que quand on parle, par exemple, d'habitat assez réduit, les gens s'organisent, ont des lits pliables, et cetera. Ils vivent autrement, vivent plus à l'extérieur. Tout cela, il faut le regarder aussi. Je voulais dire aussi que les gens ne sont pas des problèmes. Ce sont des opportunités. Quand on pense, au niveau des campings, d'activités économiques et en même temps résidentiel, on pourrait aussi se dire que des gens qui sont là en permanence, vont contribuer à sécuriser plutôt qu'insécuriser. Il faut vraiment comprendre la dynamique dans laquelle cela se fait. C'est essentiel. Chacun a une valeur non seulement économique, mais également une valeur en soi.

 

Pour terminer, simplement, M. Dodrimont a dit : « On va les écrire ensemble ». J'aurais tendance à lui dire : « Chiche ». Puisque l'on va les écrire ensemble, cela veut dire « faisons-le vraiment ensemble », mais ne nous limitons pas à une position d'avis, aujourd'hui. Entamons alors un processus, je ne dirais pas permanent, car cela rend fou, mais à terme et, d'autre part, prévoyons alors une série de rendez-vous, une structuration réelle, que cette proposition ne soit pas la proposition d'un ministère, en l'occurrence. S'il part de là, c'est très bien. Les affaires sociales se préoccupent du social, mais qu'elles soient le mix de trois ministères majeurs – affaires sociales, aménagement du territoire et logement – puisque l'on est bien conscient que c'est une dynamique qui est à l'intersection de ces trois lieux.

 

J'aurais tendance à dire « oui, écrivons-les ensemble, je suis partant. ».

 

Mme Moucheron (cdH). - La parole est à M. Praile.

 

M. Praile, ASBL Solidarité nouvelle. - Je voudrais d'abord juste lever quelques malentendus, sans répéter ce qui a déjà été dit. Il est évident que je n'ai jamais fait de promotion d'habitat en zone de loisir et en caravane, en particulier.

 

Je ne vais pas répéter tout ce que Mme Mahy a dit, mais j'y souscris tout à fait. On est bien d'accord pour dénoncer des situations les plus critiques et pouvoir aider – on l'a toujours dit – à reloger ceux qui demandent à être relogés. On voit que cela, c'est déjà compliqué pour leur garantir un relogement vraiment stable.

 

Je me permets quand même d'insister sur la question de fond qu'il y avait là derrière. Vous avez dit que vous travailliez sans tabou. Je vous invite à aller jusqu'au bout de ce sans tabou et à pouvoir examiner toutes les situations d'entrée de jeu et puis, à un moment donné, oui, il y aura des choix. La question est de savoir comment ils vont être faits et sur quelle base. Pour le dire explicitement, on sait que la caravane est un objet un peu fantasmatique. Cela nous titille sur nos représentations liées à l'habitat. Ce n'est pas comme cela que l'on devrait habiter, et cetera, et pourtant, si. Il y a des gens qui vivent depuis très longtemps. Il y a des gens pour qui cela correspond à un mode de vie et il y a des gens pour lesquels c'est totalement toléré. Pour les forains, personne ne s'inquiète qu'ils vivent dans des caravanes. On ne cautionne donc pas toutes les situations.

 

Je pense aussi que, dans les situations d'exploitation, parfois, on est aussi dans de la dichotomie, dans du caricatural. Tous les gérants ne défendent pas, mais ils ne sont pas tous dangereux, des négriers, des exploitants de la misère. Je

pense que, là aussi, il y a parfois de la nuance à apporter.

 

Pour revenir sur l'exemple de la caravane, lors de mes dernières vacances en camping, je voyais les bungalows qui se louaient tout équipés. En même temps, c'est un modèle d'ingéniosité. Je trouve que la caravane, d'un point architectural – je m'étonne que l'on n'ait pas plus creusé la question –, car fonctionnellement, c'est quand même super intéressant comme approche de l'habitat. Je pense qu'il faut continuer à réfléchir dans ce sens-là.

 

Autre précision, je n'ai certainement pas voulu dire que le plan HP n'avait servi à rien et qu'il avait tout empêché. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu à cet égard. Simplement, l'impasse dans laquelle nous sommes maintenant, c'est d'abord constaté par les habitants sur l'amélioration possible de leurs conditions de vie, mais aussi par les bourgmestres qui, souvent, sont volontaires pour essayer d'améliorer les choses, mais où l'on manque d'outils. On est un peu coincé au milieu du gai entre des réglementations.

 

Je voulais insister sur deux choses pour terminer. Tout d'abord, notamment par rapport à cette question de caravane, depuis quelques années d'observations de ces enjeux, l'insécurité juridique dont on a parlé à plusieurs reprises fait que les personnes, les habitants, ne disposent pas, aujourd'hui, de protection. On pourrait faire le parallèle avec d'autres réglementations qui peuvent aussi être instrumentalisées et qui sont sensées les protéger. Je pense notamment à la question de l'insalubrité qui est sensée les protéger, mais qui peut aboutir à des effets pervers, contre-productifs, où les gens sont sommés de déménager parce que leur logement n'est pas conforme, mais ils se retrouvent sans logement, dans certaines situations. Là dessus, le fait d'accorder des droits, c'est quand même le meilleur moyen que l'on ait trouvé pour lutter contre des formes d'arbitraires. Comment va-t-on appliquer la réglementation ? Va-t-elle être instrumentalisée ? Je pense que c'est aussi une piste qu'il faut continuer à creuser pour que les personnes elles-mêmes disposent de droits. Là, on évite le cautionnement d'exploitation par tel gérant ou telle personne de la misère. Si c'est la personne elle-même qui dispose en propre d'un droit individuel. Il y a alors tout le débat sur le droit imposable au logement, partant du principe que c'est la personne elle-même qui dispose du droit et non l'habitation. C'est une limite des réglementations actuelles.

 

Pour conclure, en ce qui me concerne, je ne résiste pas à vous citer – cela fera plaisir à M. Dodrimont, car cela vient de près de chez lui – les conclusions de M. Stassen qui était, à l'époque, sociologue de l'Université de Liège. Cela date de 1999. C'était un colloque qui était organisé à Aywaille sur le thème du logement en marge au logement alternatif. Il disait ceci – et je trouve qu'il a pointé très justement les enjeux – « Il s'agit, aujourd'hui, de tirer les conséquences du système qui nous mené où nous sommes. Soit, on accepte de rendre possible le logement alternatif, ouvert à ceux qui disposent de moins de ressources, soit on permet à tous de bénéficier du confort décrété comme minimal.

 

On connait les impossibilités rédhibitoires de la mise en pratique de cette deuxième branche alternative qui permet d'accéder à tous au confort décrété comme minimal, il importe donc de tenter de réaliser la première, sans perdre de vue le travail à faire pour rendre, un jour, l'utopie de la seconde possible.

 

Mme Moucheron (cdH). - Je vous remercie beaucoup, M. Praile.

 

Je pense que l'on a déjà brossé un large tableau. La parole est à M. Wattier.

 

M. Wattier, Réseau brabançon pour le droit au logement (RBDL). - Rapidement, pour terminer, sur la notion d'habitat léger, avec le RBDL, nous réfléchissons à une approche qui traite de l'aménagement du territoire et nous pensons qu'il est important de réfléchir à des zones d'habitat léger qui incluraient la mixité dans le type de bâti traditionnel ou léger, dans le type d'usage permanent ou non permanent. Par ailleurs, nous pensons qu'il est important de réfléchir à la notion même de logement. On sait que l'article 23 de la Constitution parle de « décent », de logement décent. Il faut bien réfléchir à ce que ce logement décent ne devienne pas une arme pour les plus faibles, bien réfléchir à la notion d'habitat choisi, car cette notion est très délicate. Jusque quand est-on vraiment amené à choisir le type d'habitat que nous prendrons ?

 

Nous pensons, aussi, qu'il est important de travailler les questions de définition même de ce qu'est un logement, c'est-à-dire l'article premier, l'article 3 du Code du logement, ainsi que l'arrêté qui définit la salubrité qui, globalement, est tout à fait adaptée à la notion de logement, mais qui, sur un certain point technique – je ne vais pas entrer dans le détail – définit des métrages un peu trop élevés, des choses pareilles. On ne revient pas sur les questions de sécurité, bien sûr.

 

Je pense qu'il est important de réfléchir à cette évolution. Un petit détail : les premières domiciliations dans les domaines, c'est dans les années 70. Le quartier de La Baraque, à Louvain-la-Neuve, par exemple, qui est une zone de 2,8 hectares où habitent 136 personnes sur 63 unités de logement a commencé en 1975. Ces deux moyens de trouver une solution à la question du logement, qui n'est pas toujours un problème, me semblent importants à tenir en compte.

Mme Moucheron (cdH). - Je vous remercie beaucoup. Je me permets de dire quelques mots en conclusion. Pour rebondir sur ce que M. Toussaint disait tout à l'heure et ce que j'avais dit, le principe, ici, est une première étape. C'est l'idée dans laquelle on a imaginé cette Table ronde comme une première rencontre avec l'ensemble du secteur. On est déjà fort sollicité depuis le début de la mission, les uns et les autres, par des particuliers, des groupements, des riverains, des communes, des situations particulières comme les community land trusts.

 

L'idée était de lancer plus officiellement notre statut de missionnaire – je l'ai entendu tout à l'heure – et d'entamer le débat avec vous. L'idée est de ne pas travailler en vase clos, de vous intégrer dans la réflexion et d'arriver à quelque chose, à un texte, en ce qui nous concerne, à un rapport à faire au Gouvernement, quelque chose qui soit le plus réaliste, efficace et au service de tous.

 

Je vous remercie pour votre participation.

 

M. Dermagne (PS). - Je me joins aux remerciements que Mme Moucheron vient de vous adresser. C'était une matinée riche de vos expériences, de votre savoir, de votre connaissance du terrain.

 

J'ai dit tout à l'heure que c'était sans tabou, c'est aussi avec beaucoup d'imagination. Je pense que, d'un point de vue juridique – je suis juriste de formation, de déformation, cela dépend comment on voit les choses – il y a toute une série de dispositifs que l'on doit pouvoir imaginer.

 

On sait qu'en Belgique, on a une vision un peu carrée des choses, notamment en termes de propriété. On dit que le Belge a une brique dans le ventre, mais il a aussi les pieds sur terre et veut absolument être propriétaire du foncier, du sol. On peut imaginer des situations qui soient différentes. L'emphytéose en est une, je sais que ce n'est pas quelque chose de courant dans le chef des privés, contrairement à d'autres pays, notamment l'Angleterre. Ici, ce sont souvent les pouvoirs publics qui prennent en emphytéose des biens, mais cela peut être une des pistes à aménager, à envisager.

 

Dans la suite de notre réflexion, on veut aussi associer des spécialistes, notamment des professeurs d'université, pour plancher sur la question et proposer des dispositifs qui ne sont pas forcément, aujourd'hui, des dispositifs qui font partie intégrante de notre corpus législatif. On a envie de travailler sans tabou, mais aussi d'être imaginatif, créatif.

 

Mme Moucheron l'a dit, c'est un rapport que l'on doit remettre au Gouvernement, mais qui sera aussi déposé et débattu au sein du Parlement wallon. Il doit comporter une série de constats, mais surtout des recommandations. On est content de vous avoir entendu, aujourd'hui. Vous avez dit : « Chiche », mais c'est tout simple, bien entendu ! Je pense que c'est clair, dans notre chef. C'est aussi pour cela que l'on a voulu tenir nos débats au sein du Parlement wallon, car c'est une enceinte législative, mais aussi participative. On auditionne beaucoup.

 

On voulait aussi que nos débats soient enregistrés pour avoir une trace écrite. On les fera retranscrire, on vous les soumettra pour aval et corrections éventuelles pour voir si vos propos n'ont pas été déformés. Ce sera la première base de notre travail et de notre relation qui sera peut-être épistolaire pour la suite. On échangera avec quelques rendez-vous à différents moments ou différentes étapes de notre travail pour vous soumettre, totalement, le fruit de nos réflexions, de nos travaux, de nos rencontres et redemander votre avis sur ce que l'on vous soumettra.

 

Encore merci à toutes et tous !

 

M. Dodrimont (MR). - Quand il y a trois présidents, il y a trois conclusions. On va essayer de ne pas être trop long. Je ne vais pas redire ce que mes collègues ont brillamment exprimé. Je suis très heureux d'avoir partagé ce moment avec vous.

 

En toute fin de propos, je voudrais revenir quelque peu sur la problématique du logement en tant que telle, parce que si on a parlé d'habitat permanent, on sait que l'on ne peut pas éviter de parler du problème de manque de logement dans notre Région et peut-être pourrions-nous ajouter de manque de logements adaptés à la situation que l'on connait.

 

J'ai évoqué tout à l'heure le projet Spirale. C'est un projet merveilleux, magnifique, sensationnel, je ne vais pas dire le contraire, mais qui a un tout petit défaut, c'est que le coût de chaque habitation, je n'oserais pas le dire ici, tellement il est prohibitif. Il y a une autre réflexion qu'il faut avoir par rapport à ce que l'on a évoqué : les zones d'habitat léger, je suis assez partisan d'une réflexion par rapport à cela. J'ai eu l'occasion d'interroger le Ministre Prévot et le Ministre Marcourt sur un projet mis en place par le Centre d'orientation et de formation d'Amay. Ils ont créé un concept de logements de 24 mètres carrés, on va l'appeler « container », si l'on est péjoratif, ou « pavillon », si l'on est quelque peu plus ambitieux. Il comprend tout ce qu'il faut pour vivre de façon correcte. J'en ai la description ici. Son coût est de 36 000 euros. On est là face à une possible solution pour créer du logement qui correspond à ce que les personnes souhaitent, des petites unités dans des endroits qui peuvent correspondre à leur choix de vie, mais aussi un coût qui est

acceptable pour les personnes, pour les pouvoirs publics, en complément ou en substitution.

 

Là-dessus, je pense qu'il ne faut pas avoir peur de briser les tabous et se dire que l'on a toujours eu un concept de logement. Vous avez rappelé les principes du Code du logement, il peut y avoir autre chose.

 

Croyez bien que, dans mon propos, même si j'ai envie de parler de choix, de dire qu'il faut se déterminer, d'accord et je reprends mes propos et je me reprends moi-même : « c'est bien que tu dises cela, si je me parle en mon for intérieur, mais trouve aussi des solutions, en même temps. ». Il est clair que se dire que l'on ferme un camping du jour au lendemain parce qu'il y a des habitants permanents et qu'il n'y a qu'à trouver des solutions, non. Il faut travailler, en amont, avec ces solutions de logements alternatifs. Là aussi, le Code du logement, mais aussi les règles d'aménagement du territoire doivent s'adapter à ces situations.

 

Avant cela, je reviens toujours à ce principe de base de dire qu'un inventaire précis, on y travaille et j'ai été très attentif à ce que Mme Danielle a expliqué tout à l'heure avec des chiffres qui vont être validés bientôt. Tout le monde pourra donc en avoir connaissance, je présume. Pourquoi travaille-t-on ? On cite 10-12 000 personnes dans la situation. On en répertorie dans les communes adhérant au plan HP 8 500. Il y a donc encore une différence. Finalement, où le problème se situe-t-il ? Ce problème concerne-t-il 1 000, 2 000, 3 000, 4 000 ? Je pense que le problème ne concerne pas les 12 000 personnes que l'on évoque. Pour une bonne partie de ces personnes, il y a des solutions qui sont déjà, comme je l'ai dit tout à l'heure, peut-être plus faciles à trouver puisque l'on est uniquement face à une problématique légistique et pas nécessairement face à une problématique qui génère des gros moyens pour trouver des solutions. Là, il y a vraiment une réflexion que l'on doit continuer à partager et, cela, c'est quelque chose auquel nous serons très attentifs.

 

Nous voyons modestement comme programme, peut-être l'organisation d'une visite de site. Vu le calendrier parlementaire, on aurait envie de vous proposer cela encore ici au mois de juillet. Je sais que, pour certains, il sera peut-être difficile d'être présents puisque la période de congés commencera, mais dans les associations représentées ici, il y a plusieurs personnes qui en font partie et qui peuvent, à mon avis, remplacer l'une ou l'autre des personnes présentes aujourd'hui.

 

Si on veut vraiment avancer, si on veut être concrets pour la rentrée de septembre, avec déjà un peu de grain à moudre, il serait peut-être profitable que l'on organise une visite de terrain début juillet. On pourrait être là, peut-être, face à des situations aussi diversifiées que celles que l'on a évoquées, aujourd'hui. On pourrait aussi peut-être voir ce type de logement alternatif. Il pourrait être intéressant pour chacun d'entre nous de dire : « Il y a peut-être des solutions qui existent de ce côté-là » ou « Cela ne vaut rien et il faut penser à autre chose ».

 

On reviendra vers vous pour vous faire une proposition de visite. M. le Ministre a bien voulu nous mettre quelques moyens à disposition pour l'organisation de ces visites et on l'en remercie. On profite que les travaux soient enregistrés pour le dire. Avec ces petits deniers qu'il consacre à nos travaux, on aurait l'occasion de vous inviter à une visite de terrain qui pourrait peut-être se faire dans un autocar ou, en tous les cas, dans un véhicule qui nous permette d'être plus nombreux pour pouvoir continuer à partager en se déplaçant et puis aller, de façon concrète, vers certains sites à visiter. On va travailler sur cette proposition de visite.

 

J'espère que vous avez toutes et tous rempli un petit document avec vos coordonnées précises. S'il y a une adresse courriel, c'est évidemment l'idéal. On va faire en sorte que ceux qui n'ont pas encore pu s'inscrire sur ce document le fassent et, ainsi, on pourra revenir vers vous de façon efficace et rapide. On se reverrait pour ceux qui sont disponibles dans la première quinzaine de juillet pour une visite de terrain et, dès la rentrée de septembre, il y aurait la continuité de nos échanges comme on l'a fait aujourd'hui. Je pense que c'est une bonne façon de travailler. Là, on pourrait revenir peut-être avec des éléments un peu plus concrets.

 

J'avais envie de vous poser une question, mais vous y répondrez la prochaine fois. Si vous aviez une baguette magique, que modifieriez-vous du plan Habitat permanent, ce fameux plan dont on a longuement discuté, les 67 mesures, si on pouvait améliorer ce plan, qu'apporteraient comme contribution les intervenants d'aujourd'hui ? Réfléchissons-y déjà pour notre prochaine rencontre, de manière à ce que l'on puisse faire des propositions à M. le Ministre, faire des propositions à l'Assemblée parlementaire. On espère pouvoir encore une fois améliorer non pas le plan Habitat permanent, mais les personnes qui vivent dans des situations décrites par l'habitat permanent. C'est bien ce qui nous préoccupe au premier chef.

 

Merci encore une fois pour votre bonne participation. On a même respecté l'agenda. C'est merveilleux. Bon appétit à chacun, bon après-midi et on se revoit début juillet pour ceux qui sont disponibles.

 

Ceci clôt nos travaux de ce jour.

La réunion est levée.

 

- La séance est levée à 12 heures 12 minutes.

 

 

 

IX.6. Le social

 

X. Recommandations

X.1 Aménagement du territoire

X.1.1. Création d’une nouvelle zone au Plan de Secteur : la Zone d’Habitat Vert

X.1.2. Site à réaménager

X.2. Maîtrise des entrées

X.3. Environnement

X.4. Pouvoirs locaux

X.4.1. Le PIC doit permettre d’améliorer les infrastructures internes aux équipements HP

X.4.2. Les provinces doivent être plus largement impliquées dans la problématique  HP

 

X.5. Logement

 

X.6. Tourisme

 

X.7. Travailleurs sociaux

 

X.8. Aides spécifiques aux communes liées au Plan HP

 

X.9. Aides spécifiques pour les RP

 

X.10. Aide juridique

 

XI. Synthèse des recommandations

 

XII. Situation au 01 janvier 2016 

XII.1. La Phase 2 

XII.1.1. Groupe 1

XII.1.2. Quel avenir pour ces 83 sites ?  

XII.1.2.A. Pour ceux où la commune s’est prononcée

XII.1.2.B. Pour ceux où la commune ne se sera pas prononcée

XII.1.3. Groupe 2

XII.2. La Phase 1

XII.2.1. 22 sont des équipements de la Phase 1 dont l’affectation touristique doit être maintenue

XII.2.2. 32 sont des équipements de la Phase 1 à assainir via un SAR

 

XIII. Conclusions

 

XIV. Remerciement

 

XV.  Annexes

XV.1. Avant-projet de décret modifiant le CoDT 

XV.1.1. Dispositif

XV.1.2. Commentaires des articles

XV.2. Les SAR et les sites HP

XV.3. Proposition de résolution visant à inscrire dans les prochains PIC, les investissements d’équipement réalisés dans les parcs résidentiels touristiques concernés par le Plan Habitat Permanent

XV.4. Proposition de résolution visant à encourager les partenariats entre provinces et communes dans le cadre de l’Habitat Permanent

XV.5. Table ronde avec le secteur associatif

 

XVI. Table des matières