L' Habitat vert

Les Communes et leurs domaines & Les élections régionales de 2019

Vers : Situation Juridique

1. Les Communes et leurs domaines

 

Voici la liste des Communes en Wallonie qui ont introduit un dossier technique et qui ont délibéré positivement pour la reprise de leurs domaines suite au décret sur l’Habitat vert :

- Aywaille :

le site du Chant d'oiseaux
le site du Gibet d'Harze

- Philippeville :
le site de la Forêt
le site des Valisettes
le site du Bois de Roly

- Sprimont :
le site du Domaine des hautes fagnes

- Froidchapelle :
le site du Chenia
le site du Cul de cheval
le site du Bosquet

- Wasseiges :
le site du Domaine des clos du lac

- Hastière :
le site des Journaux
le site Bathy-Haviat
le site la Campagne
le site de la Fosse dondaine
le site Mont Meuse

- Onhaye :

le site Mia flower

- Walcourt :

le site Bois de Thy

La Commune de Couvin a décidé de ne pas reprendre le site du Camp royal.

 

Maintenant la balle est à nouveau dans le champ du Gouvernement wallon pour arrêter la liste définitive des sites à convertir de Zone de Loisir en Zone d'Habitat vert.

Pour les étapes suivantes, consultez notre rubrique 'Situation Juridique', publication du 17 mai dernier.

 

2. Les élections de 2019 : le programme des partis politiques concernant l’Habitat vert et les sites qui ne seront pas repris

 

Les questions

 

Pour informer nos lecteurs et lectrices, nous vous demandons de nous envoyer votre programme politique concernant :

- l’Habitat vert

- les domaines ou parcs résidentiels qui ne sont ou ne seront pas repris dans l’Habitat vert.

 

En ce qui concerne les communes où il y a des ‘domaines résidentiels’ à convertir en Habitat vert : il sera pratiquement impossible de réaliser les travaux nécessaires dans une période de 5 ans, comme prévu dans le décret.

Par exemple, dans le cas de Philippeville, il y a trois ‘domaines résidentiels’ à convertir.

Il faudra donc prolonger cette période d’au moins 5 années.

Seriez-vous d’accord pour le faire et le proposer au futur G.W.?

En plus, la conversion va coûter beaucoup d’argent aux communes, certaines hésitent à cause de cela pour faire les démarches.

Dans quelle proportion proposeriez-vous au nouveau GW de participer financièrement ?

 

Les réponses

 

Seulement Ecolo, le MR et le PS ont repondu à nos questions. Nous n’avons pas reçu des réponses de la part du cdH et du PTB.

Réponses par ordre alphabétique.

 

 

 

En matière d'habitat vert, Ecolo propose d'apporter des réponses concrètes aux habitants permanents dans les zones de loisirs

On estime aujourd’hui à 12 000 le nombre de personnes qui habitent de manière permanente dans des zones de loisirs. Ces zones sont, pour la plupart, reprises dans le plan Habitat Permanent, dit Plan HP5.

Toutefois, il faut aussi tenir compte des 2 000 à 3 000 citoyen-nes concernés par la même réalité et qui vivent dans des communes hors Plan HP.
Un nombre important de ces citoyen-nes connaissent des conditions de vie compliquées en raison de l’absence d’entretien ou l’inexistence pure et simple d’équipements en eau, électricité, voirie ...

De plus, la circonstance que les zones de loisirs ne peuvent accueillir du logement a des répercussions sur la domiciliation, qui revêt un caractère provisoire et joue ainsi un rôle de marqueur social. Une autre conséquence est de se situer en infraction urbanistique. Enfin, les marchands de sommeil sévissent particulièrement dans certains domaines, en proposant à la location des biens insalubres et vétustes.
Cette situation ne peut être gérée que dans la transition : si bon nombre de ces zones peuvent être requalifiées pour accueillir de l’habitat, certaines ne le peuvent pas dans la mesure où elles ne sont pas adaptées à un habitat permanent. Il est donc nécessaire de construire des solutions justes et applicables à long terme pour l’habitat alternatif, tout en améliorant les conditions de vie des résidents actuels et en leur garantissant une sécurité juridique.

Sous cette législature, à la suite du rapport parlementaire déposé en vue d’approfondir la réflexion sur l’habitat permanent, le Code de Développement territorial (CoDT) a consacré une nouvelle zone au plan de secteur, la zone d’habitat vert. Sur cette base, 18 projets de zones d’habitat vert sont en cours d’instruction auprès des communes et de la Région. Les conditions de mise en œuvre sont assez lourdes et coûteuses administrativement : il faut un schéma d’orientation locale, un permis d’urbanisation ou un permis de construction groupée couvrant tout ou partie de la zone mise en œuvre et il faut encore l’engagement de la commune à reprendre les voiries et à les équiper (eau, électricité, réseau d’égouttage..).      Il en résulte qu’à ce jour, la toute grande majorité des habitants permanents continuent à vivre dans ces zones de non droit sans que la perspective d’une reconnaissance ne soit ouverte.

Pour Ecolo, la zone d’habitat vert n’est pas satisfaisante et doit être améliorée :

- la Région doit pouvoir initier l’inscription de zones d’habitat vert en l’absence d’action de la part de la commune ;
- la taille maximale des parcelles doit être fixée ;
- les installations doivent y être permises pour permettre le développement d’un habitat léger ou alternatif ;
- il faut simplifier et adapter l’exigence d’un schéma d’orientation local, d’un permis d’urbanisation ou d’un permis de construction groupée ;
- il convient de prévoir un soutien de la part de la Région à la reprise et à l’équipement des voiries par la Commune ;
- il importe de travailler à la mise en place de modes de partage de la propriété, p.e sous la forme d’un community land trust, pour éviter la pression foncière, le phénomène de gentrification et le départ des habitants les plus précarisés ;
- un permis de location adapté doit être consacré aux habitats alternatifs pour protéger les locataires des marchands de sommeil.

Enfin, il convient de mettre en place, au niveau régional, un service d’appui juridique et d’aide à la gestion pour soutenir les habitants permanents et les aider à faire face aux différents enjeux auxquels ils sont confrontés dans ces zones.

 

Voici présentés les points d'attention sur lesquels il s'agira de poursuivre le travail.

 

Chantal Jacquet
Cellule d'Appui – Ecolo


Le MR a été très actif en la matière au niveau de la Région wallonne. Sous cette législature, la zone d’habitat vert apparaît sur les plans d’aménagement du territoire. La situation des personnes résidant aujourd’hui, en infraction, dans les zones de loisir est donc en passe de se régulariser.

Une des pistes avancées pour régulariser la situation des milliers de personnes résidant dans les zones de loisir concernées par ce plan était de les convertir en zone d’habitat vert. D’un point de vue législatif, un décret wallon permet, sous certaines conditions, cette conversion. Une nouvelle zone urbanisable fait donc son apparition au plan de secteur. 

 

Concrètement, ce décret modifie le CoDT à travers certains articles mais surtout en y incorporant un nouveau qui définit l’affectation de cette nouvelle zone.

Par ailleurs, la zone d’habitat vert peut toujours comporter, à titre accessoire ou complémentaire, de la résidence touristique, des activités d’artisanat, des équipements socio-culturels, des aménagements de services publics et des équipements communautaires.

 

Nous avons permis une modification au plan de secteur. Celle-ci ne pourra être mise-en œuvre que si la commune adopte un SOL (Schéma d’Orientation Local) couvrant l’entièreté de la zone concernée et si un permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir) ou si un permis de construction groupée couvrant tout ou une partie de la zone est délivré.

 

Attention, cette conversion ne peut toutefois s’appliquer qu’à certaines zones reprises dans une liste établie par le Gouvernement wallon.

 

Sous l’impulsion du Gouvernement wallon, l’administration a envoyé aux communes concernées la liste provisoire des zones de loisir potentiellement convertibles en zone d’habitat vert. Ces dernières ont eu plusieurs mois pour faire savoir au Gouvernement si elles souhaitaient entreprendre les démarches. Sur base des retours, le Gouvernement a adopté fin 2018 une liste provisoire. Pour l’heure, seules les communes dont les zones sont reprises parmi cette liste peuvent entreprendre la procédure. Il restera possible pour les autres communes de s’inscrire dans ce processus lors de l’élaboration d’une prochaine liste par le Gouvernement ce que le MR encouragera encore. 

 

Cette possibilité de conversion était une mesure très attendue par les personnes qui résidaient de manière provisoire dans les zones de loisir puisqu’elles vont enfin pouvoir s’y domicilier de manière régulière.

 

Nous avons donc été particulièrement actifs dans ce domaine et nous souhaitons poursuivre en élargissant ces possibilités de reconversion, en améliorant ce premier cadre normatif, en encourageant les communes à les intégrer et en favorisant la mise en place de ce type d’habitat.

 

Nous ne nous sommes pas limités à mettre un terme à la situation précaire d’un point de vue urbanistique et légal. En effet, le décret permet également d’améliorer les conditions de logement de ces personnes en viabilisant les terrains. Lorsqu’une commune s’engage dans la conversion d’une zone de loisir en zone d’habitat vert, cette dernière est tenue, dans les 5 ans, d’en reprendre les voiries, de l’équiper en eau, électricité, et d’assurer le respect du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées.

 

En complément, notons l’adoption d’un autre décret qui prévoit la possibilité de considérer comme site à réaménager (SAR) un site situé en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en œuvre du plan relatif à l'habitat permanent (HP).

 

Pour le MR, lorsqu’ils s’y prêtent (situation, absence de pollution), nous devons accélérer l’utilisation des SAR (sites à réhabiliter). Nous souhaitons être attentifs sur les engagements obligatoires pour les communes et le financement nécessaire pour les respecter.

 

Nous sommes toutefois conscients que pas moins de 17 communes ne sont pas du tout reprises sur cette liste. Les citoyens concernés, eux, doivent donc continuer à vivre dans l’incertitude et l’inconfort de l’irrégularité. Cette situation ne peut perdurer. Le MR souhaite inciter toutes les communes reprises à s’y inscrire et s’assurer des investissements adéquats.

 

Chacun a le droit de se loger librement, dans un cadre établi assurant une sécurité juridique et avec des conditions décentes. Le rôle de ces habitats, s’ils sont conçus « intelligemment », constitue un levier dans l’amélioration de notre consommation énergétique et l’impact de l’habitat sur l’environnement.

 

L’équipe du MR
Conseiller en charge : David Stans


Comme le rappelle l’UVCW, par un décret daté du 16 novembre 2017, le Parlement wallon a modifié le CoDT pour permettre d’inscrire, au plan de secteur, des « zones d’habitat vert » qui pourraient être employées pour créer de l'habitat alternatif. L’objectif premier est de pouvoir inscrire certaines zones de loisirs touchées par le phénomène de l'habitat permanent en zone d'habitat vert ce qui permettrait de régulariser certaines situations notamment sous l'angle du droit de l'urbanisme.

 

De manière générale, pour le PS, il est urgent de ne plus traiter les habitants des zones HP comme des sous citoyens ou citoyens de seconde catégorie. Le PS souhaite respecter leur choix de vie et les soutenir afin de leur permettre de vivre dans des conditions dignes et décentes.

 

De manière plus concrète, pour le PS, la priorité est de convertir des zones d’habitat permanent en zone habitable (au sein des zones d’habitats verts). Cela doit se faire sur base de critères objectifs et tenir compte des zones inondables ou encore de la salubrité des logements par exemple.

 

Quant à vos questions spécifiques, veuillez noter que le décret prévoit que la période de 5 ans soit renouvelable une fois. Le PS est donc d’accord de le faire et de le proposer au futur GW.

 

Par ailleurs, le rapport prévoyait, dans ses recommandations, que le GW aide les communes. Nous y sommes également favorables. Le PS propose un fonds HP qui devra permettra de financer les communes concernées pour qu’elles puissent équiper les zones vertes en voiries et impétrants.

 

Pour le PS, il est également important de limiter l’arrivée de nouveaux arrivants dans les habitats permanents non reconvertis. Sur le terrain, les communes auront également un rôle à jouer.

 

De manière plus globale, le PS plaide pour une politique du logement plus ambitieuse : la construction de logements publics, créer un fonds universel des garanties locatives permettant d’étaler la constitution de la garantie sur deux ans maximum, soutenir massivement la rénovation des logements, etc. En outre, le PS souhaite renforcer le pouvoir d’achat des citoyens : salaire minimum à 14€ de l’heure, augmentation des allocations au seuil de pauvreté, TVA sur l’électricité à 6%, etc. C’est en effet par des mesures structurelles de réductions des inégalités et d’éradication de la pauvreté que nous assurerons à chacune et chacun le droit de se loger dignement en évitant les incertitudes juridiques et les ennuis administratifs que peuvent représenter les habitats permanents non reconvertis.

 

Corentin Delmotte

Conseiller

AvB