Habitat vert 2e étape
Lettre ouverte au bourgmestre et au 2e échevin
La Forêt, Philippeville, 15 mars 2019
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Lettre ouverte à :
M. le bourgmestre André De Martin
M. le 2e échevin M. Jean-Marie Delpire
cc :
- les mandataires : M. le 1er échevin André Dubois, Mme la 3e échevinne Anne-Caroline Burnet, Mme la 4e échevinne Brigitte Lepage, le président du CPAS M. Georges Ducoffre
- les conseillers : Mme Laetitia Brogniez, Mme Véronique Tichon, M.
Bruno Berlemont, Mme Martine Warnon-Dechamps, M. André Descartes, M. Jerôme Thomas, Mme Nadine Viscardy-Soumoy, M. Christophe Corouge, M. Joselite-Tito Bailen-Cobo, M. Eric Vanstechelman, Mme
Valérie Dumont, Mme Hélène Bonniver, M. Eric Baudouin, Mme Lina Porrovecchio, M. Paul Pirson.
Au nom du Conseil d’administration du domaine « La Forêt » et des habitants de celui-ci, voici quelques questions concernant la 2ème étape de la procédure de reconversion du domaine La Forêt en zone d’habitat vert.
1. Date limite
Instructions de la DGO4 (1) : "Le dossier de reconversion doit être envoyé par les communes concernées à la DGO4 « dans les six mois de la notification du projet de liste aux communes concernées » c’est-à-dire dans les 6 mois de l’envoi du courrier de la DGO4 adressé à la commune. A défaut, la commune est réputée renoncer à l'inscription de la zone concernée en zone d'habitat vert."
Question :
Dans le cas de Philippeville, le dossier doit être envoyé avant quelle date exactement ?
2. Engagements de la Commune
Instructions de la DGO4 (1) : "Il s’agit d’une délibération du Conseil communal précisant la volonté de la commune :
d'équiper la zone en eau et électricité et de répondre aux conditions en matière d'épuration des eaux usées du Code de l'Eau ;
De reprendre les voiries et les équipements réalisés dans son domaine public ainsi que les terrains sur lesquels ils sont, ou seront, aménagés.
La cession effective des voiries et des équipements à la commune sera mise en œuvre plus tard, après l’adoption définitive par le Gouvernement des zones de loisirs bénéficiant de la reconversion et la mise en œuvre de la procédure relative au décret sur la voirie communale si elle s’applique.
La commune dispose en effet de 5 ans pour reprendre les voiries et équiper la zone en eau et électricité.
En intégrant la voirie à son domaine public, cela signifie que la commune devient gestionnaire de cette voirie et qu’elle a l’obligation d’intervenir sur l’assiette de la voirie pour l’entretenir, la déneiger..."
Questions :
- Cette délibération sera-t-elle mise sur l’Ordre du jour du Conseil communal d’avril ?
- Serez-vous à temps pour envoyer le dossier dans le délai de 6 mois ?
3. Dossier technique
Instructions de la DGO4 (1) : "Le dossier technique devrait au minimum comporter les précisions suivantes :
Un plan d'implantation du site bénéficiant de la reconversion reprenant :
les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou communautaires existants et/ou à créer;
le réseau des voiries en ce compris ses aménagements et ses équipements, ainsi que leur longueur totale, la largeur et la nature du revêtement et, le cas échéant, les modifications projetées qui s'y rapportent (élargissement, suppression) ;
le tracé des canalisations existantes des égouts avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l’écoulement des eaux usées du bien concerné (le cas échéant, l’indication d’une station d’épuration existante) ;
les moyens existants pour assurer l’écoulement des eaux superficielles ;
le tracé des impétrants existants, autres que l’égouttage, avec leurs caractéristiques techniques ;
l'avis des impétrants concernés sur la faisabilité technique du projet.
Un estimatif du coût approximatif des travaux de voiries et d’équipements en eaux et électricité (Un document estimatif des dépenses est suffisant).
Il n’est pas nécessaire de fournir un reportage photographique." (1)
Question :
Ce dossier technique sera-t-il prêt pour l’envoyer dans le délai de 6 mois ?
4. Question générale
Vos réponses sont-elles également valables pour les domaines Bois de Roly et Les Valisettes ?
Sinon, quelles sont les différences ?
5. Annexe : les promesses des partis politiques à l’occasion des élections commnales d’octobre 2018 (2)
A. Les partis politiques de la nouvelle majorité :
- Agir Ensemble (André De Martin, président, actuellement bourgmestre) :
"Il est évident que notre liste va suivre la procédure de transformation de votre parc. Nous l'avons inscrit dans notre programme sous l'intitulé ‘Habitat vert’".
- MR ( Olivier Bauvir, président - M. Jean-Marie Delpire, actuellement 2e échevin, est e.a. responsable pour l’habitat vert) :
Le MR s’engage à suivre la procédure de la RW.
"Nous assumerons dans la mesure de nos capacités et en établissant au préalable une planification des travaux avec le soutien du gouvernement wallon et des comités des domaines, la reprise et la gestion des routes, de l’eau et de l’électricité de tous les domaines de notre entité.
Nous estimons que tous les habitants de notre commune doivent avoir accès aux mêmes services quel que soit leur lieu de vie. "
B. Les partis politiques de l’opposition :
- ECOLO (Vincent Laureys) :
ECOLO s’engage à suivre la procédure de la RW.
"Aujourd’hui, le nouveau décret donne le champ libre à notre commune pour répondre aux besoins de La Forêt et des autres domaines (Reprise des voiries, des réseaux d’eau, d’électricité et d’égouttage…)."
- Phil’Citoyens (Paul Pirson, vice-président et Marc Mathieu, président) :
"Les habitants des domaines résidentiels subissent une discrimination en matière d'infrastructures publiques, alors qu'ils paient leurs taxes comme tout un chacun.
Notre réponse à votre question relative à la réforme « habitat vert »
Selon des avis partagés à l'inauguration de la maison de village de Roly, des fonctionnaires, des mandataires et d'autres habitants de Philippeville, il apparaît que la réforme « Habitat Vert» soit un pas en avant non négligeable, vers une régularisation urbanistique globale et un rééquilibrage des dépenses publiques en votre faveur."
- PS (Denis Hourdisse, président USC Philippeville) :
Le PS s’engage à suivre la procédure de la RW.
" Au nom de la proximité avec les citoyennes et citoyens, ainsi que de leur de leur bien-être, le PS de Philippeville
s’engage à soutenir avec force et conviction la conversion des zones de loisirs en zone d’habitat vert. Les zones HP sont, pour le PS de Philippeville, des zones à Haut Potentiel de
Développement."
Pourriez-vous me répondre avant le 1 avril 2019.
Cette lettre ouverte et vos réponses seront publiées sur le site web et la page Facebook du domaine La Forêt.
Le président du domaine « La Forêt » reste à votre disposition pour toutes aides administratives et techniques pouvant vous aider dans les démarches nécessaires.
0472/69.92.98
Salutations distinguées,
André Van Bosbeke
Rédaction :
facebook.com/villagelaforet.esm
0493 17 85 96
(1) DGO4 (Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie) : Synthèse des questions/réponses – 2ème étape de la procédure de reconversion des sites en zone d’habitat vert.
(2) Les élections communales 2018 & le futur de La Forêt - https://villagelaforet.jimdo.com/elections-communales-2018-et-la-foret/