VILLAGE LA FORET

Concertation des Parcs Résidentiels

« La Forêt », « Le Bois de Roly » et « Les Valisettes »

Mars 2016

 Chers Propriétaires,

 

Comme vous le savez plus que probablement, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents … a été modifiée le 9 novembre 2015 au niveau de son paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°. Cette modification est d’application à partir du 1er janvier 2016. Ce 1° est complété par un alinéa rédigé comme suit:

 

"Les personnes qui s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière."

 

Par « situation irrégulière » il faut comprendre pour nos Parcs le fait que, pour l’aménagement du territoire, nous nous trouvons en « zone de loisirs ».

 

Conséquence : toute nouvelle inscription ou modification (déménagement au sein d’un de nos Parcs) est réputée provisoire jusqu’à régularisation de la situation « irrégulière », c’est-à-dire un changement de statut de nos Parcs. Cette situation n’impacte pas les personnes domiciliées avant le 1er janvier 2016. Par contre tout nouvel entrant, y compris les nouveaux nés, sera domicilié à titre provisoire.

 

Ce changement ne nous a été communiqué que fin janvier 2016.

 

Si certaines conséquences sont clairement établies comme l’augmentation des droits d’enregistrements en cas de mutation, il ne nous est pas encore possible, ni même aux diverses administrations, de toutes les identifier et le concours du Plan de Cohésion Sociale de Philippeville a été sollicité.

 

Toutefois, la situation est grave et les Conseils d’Administration des 3 principaux Parcs, partagés entre colère, crainte de créer la panique ou la stigmatisation des habitants et le souci d’information ont examiné le mode de réaction le plus pertinent d’où la présente circulaire commune aux 3 Parcs.

 

Les pistes les plus réalistes restent :

- La suppression de l’article qui cite comme infraction le fait de résider en zone de loisirs

- La reconversion de nos zones de loisirs en zones d’habitat à caractère rural, alternatif ou autre,      permettant l’élection de domiciles en toute sérénité.

 

C’est principalement sur ces axes que la Concertation de nos 3 Parcs travaille depuis plus de 20 ans. Si ce travail de fond n’a encore débouché sur rien de tangible, il n’en demeure pas moins vrai que le lobbying exercé a changé certaines conceptions ou représentations dans la tête de nos décideurs.

 

Exemples d’actions récentes menées :

- Participation au Plan d’accompagnement du Plan HP

- Participation à des manifestations type « Défi Logement »

- 2 septembre 2015 : interpellation et invitation des députés régionaux en charge d’une refonte du Plan HP

- Visite des Parcs de l’entité par ces 3 députés régionaux, le bourgmestre et le chef de projet

PCS et prise de conscience que nous sommes de véritables villages

- 15 octobre 2015 : rencontre avec le député namurois P-Y Dermagne .

 

Nous n’abandonnons pas et poursuivons nos actions.

Toutefois, la défense de nos intérêts n’est pas une exclusivité réservée aux Conseils d’Administration, chaque propriétaire peut et doit jouer un rôle. Plus nous serons unis, plus nous serons forts (entre 12 et 14 % de la population philippevillaine).

Vous pouvez aussi contacter :

 

- le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA)

0800 12 800

http://unia.be/fr/contacter-unia 

- Le médiateur fédéral

0800 99 961

http://www.federaalombudsman.be/fr/homepage

 

Pour les Conseils d’administration