STATUTS

 

STATUTS A.S.B.L. COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE

WEEK-END. (Modifiés par A.G.E. du 4 avril 2009)

  CHAPITRE 1er – nom, siège, but, durée.

  Art. 1

L’association portera le nom « Communauté de Défense des Résidences de Week-end », A.S.B.L. ayant son siège social à l’adresse suivante : allée des Chevreuils, 50, 5600 Neuville-le-Chaudron, arrondissement judiciaire de Dinant.

  Art. 2

  L’association a pour but de :

1.      Défendre les intérêts communs des propriétaires de résidences de week-end ou de terrains destinés à l’installation des dites résidences, à l’exclusion d’activités à caractère politique ou philosophique.

2.      Prendre toutes initiatives pour mettre en concordance le domaine avec les dispositions légales et administratives en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

3.      Prendre les contacts adéquats avec les instances officielles ou d’autres groupements qui pourraient contribuer à la réalisation des buts envisagés.

4.      Prendre toutes initiatives à la bonne gestion du domaine, entre autres les réseaux d’eau, d’électricité et autres, et de procéder à la distribution au profit de ses membres.

5.      Faire appliquer dans la mesure du possible les normes éditées par l’administration de l’urbanisme et les instances officielles.

6.      L’association pourra louer tous immeubles nécessaires à la réalisation de son but.

  Art. 4

  L’association est constituée pour une durée indéterminée.

  CHAPITRE II – Membres, adhésion, cotisation, démission.

  Art. 5

  Est membre de l’association tout propriétaire domicilié ou propriétaire d’une résidence de week-end ou d’un ou plusieurs terrains, terrains exclus exceptés. Toute personne porteuse d’un mandat d’un des dits propriétaires pourra être affiliée en ses lieu et place. Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois. Chaque membre de l’association acceptera le but, les statuts et le règlement d’ordre intérieur.

  Art. 6

  A titre de cotisation, chaque membre de l’A.S.B.L. versera annuellement une cotisation dont le montant est à définir en A.G. et ne dépassant pas 125 €. Cette cotisation est étrangère aux charges communes et frais généraux relatifs aux travaux concernant le domaine. Elle sera réglée, chaque année, dans les trente jours qui suivront l’expédition de l’invitation à payer. La cotisation est indivisible et sera toujours due pour une année entière.

Il est bien évident également, que le fait d’être titulaire de droits immobiliers dans le domaine, implique l’obligation, pour le passé, le présent et le futur, de payer les quotes-parts de natures diverses qui seront requises pour couvrir les travaux et la gestion du domaine. Le conseil d’administration déterminera le montant de ces quotes-parts, les conditions de paiement, le tout soumis à chaque Assemblée Générale annuelle.

  Art. 7

  Cessera d’être affilié, tout membre qui n’aura pas payé sa cotisation dans le délai prescrit à l’article 6, après un rappel recommandé. Le membre démissionnaire, rayé ou exclu ainsi que ses héritiers ou successeurs, n’aura aucun droit à faire valoir sur le patrimoine de l’association et ne pourra en aucun cas exiger le remboursement de la cotisation payée. Il ne pourra réclamer ou exiger, ni la liste, ni la présentation des comptes, ni la pose des scellés, ni réclamer ou exiger l’inventaire.

  CHAPITRE III – Organisation.

  Art. 8

  L’association est administrée par un Conseil d’administration (C.A.) composé de cinq membres au moins et de dix membres au plus. Ceux-ci sont nommés parmi les membres de l’Assemblée Générale (A.G.) après avoir proposé leur candidature. Ils sont élus par simple majorité des voix pour une durée de trois ans et en tout temps révocables par elle. Au cas ou le nombre de candidatures dépasse le nombre d’administrateurs requis, les candidats non élus pourraient être suppléants en cas de démission, décès ou révocation d’un administrateur. Ce suppléant, choisi en fonction du nombre de voix obtenues, devra toutefois être capable d’assumer la tâche de l’administrateur démissionnaire, décédé ou révoqué. Le mandat d’administrateur pourra être interrompu par démission, révocation ou décès. La fonction de cet administrateur sera attribuée à l’un des suppléants ou, à défaut, à l’un des administrateurs en fonction, lequel achèvera le mandat interrompu jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

1.      De plus, l’A.G. élira deux vérificateurs aux comptes parmi ses membres. Ceux-ci sont élus pour une durée de un an à la majorité simple et ne peuvent être rééligibles qu’au bout de deux ans.

  Art. 9

  Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e) et un(e) gestionnaire. En cas d’empêchement d’un(e) titulaire, ses fonctions sont assumées par l’administrateur adjoint désigné.

  Art. 10

  La Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. La voix du président ou de son adjoint étant, en cas de partage, prépondérante. Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents et inscrits dans un registre spécial. Les extraits (des procès- verbaux des C.A.) à en fournir en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou le vice-président et un administrateur.

   Art. 11

  le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion du domaine ainsi que pour tous les actes relevant de l’administration sociale dans le sens le plus large. Dans cet ordre d’idées il peut notamment : faire et recevoir tous paiements, et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger tant à titre gratuit qu’onéreux, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; consentir et accepter toute subrogation et cautionnement ; hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu’à toute garantie réelle ou personnelle ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre. Tout emprunt, décision, sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale avant d’être exécuté.

1.      Vérificateurs aux comptes : Le contrôle des comptes annuels est effectué par deux vérificateurs une fois l’an avant l’Assemblée Générale. La fréquence du contrôle peut être augmentée sur rendez-vous à demander au gestionnaire par les vérificateurs aux comptes. Ils ont un droit de regard illimité (ils peuvent tout voir) sur toutes les opérations de l’A.S.B.L. sans déplacement d’aucune pièce comptable. Les vérificateurs doivent rendre compte de leur mission lors de l’Assemblée Générale.

  Art. 12

  Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d’administration, poursuites et diligence du président ou de l’administrateur délégué.

  Art. 13

  Les administrateurs ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

  CHAPITRE IV – Budgets et comptes, dissolution et liquidation.

  Art. 14

  Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le montant de la cotisation prévue à l’article 6, l’un et l’autre soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire du premier samedi du mois de mai.

Cette approbation dégagera les administrateurs de toute responsabilité.

  Art. 15

  En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

  Art. 16

  En cas de dissolution prononcée conformément à la loi du 27 juin 1921, l’éventuel solde créditeur relevé par la comptabilité de l’association sera intégralement versé à une association équivalente.

  CHAPITRE V – Assemblée Générale.

  Art. 17

  L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association. Sont notamment réservés à sa compétence :

1° Les modifications des Statuts.

2° La nomination et la révocation des administrateurs.

3° La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes.

4° L’approbation des budgets et des comptes.

5° La décharge à octroyer aux administrateurs.

6° L’exclusion éventuelle d’un membre.

7° La dissolution volontaire de l’association.

8° Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d’administration.

  Art. 18

 

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, le 1er samedi suivant le 1er mai.

L’Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’exige.

Elle doit l’être lorsqu’un cinquième au moins des membres en font la demande.

Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation qui sera adressée, avec l’ordre du jour, au moins quinze jours avant cette assemblée par simple courrier à tous les membres. Ces convocations sont faites par le conseil d’administration et seront signées au nom du conseil par le président et un administrateur.

  Art. 19

  L’Assemblée Générale est composée de tous les propriétaires membres, reconnus tels que décrits à l’article 5. Elle est dirigée par le Président du Conseil d’Administration ou, selon le cas, par le vice-président ou par un autre administrateur désigné à cette fin par le conseil d’administration.

  Art. 20

  Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée générale, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre nécessairement. Nul mandataire ne peut toutefois disposer de plus d’un mandat (procuration). Ce mandat (procuration) doit porter le nom du mandataire ainsi que la signature du mandant. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix, quel que soit le nombre de parcelles sur lesquelles il disposerait de droits réels ou immobiliers.

  Art. 21

  En règle générale, l’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité de voix, celle du président ou de son adjoint est prépondérante.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions de l’assemblée comportant modifications aux statuts, dissolution volontaire de l’association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présences, de majorité et, éventuellement, d’homologation judiciaire à ce régulièrement requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

  Art. 22

  Lors de chaque assemblée, il pourra être délibéré sur toute suggestion ou réclamation émise par n’importe quel membre. Pour être portée à l’ordre du jour, celle-ci devra parvenir par écrit huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, à l’adresse du (de la) secrétaire.

Le membre qui l’aura introduite devra absolument être présent à l’assemblée pour que l’examen de sa proposition soit abordé.

  Art. 23

  Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux, signés du président et d’un administrateur ainsi que des membres qui le demandent, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration et un administrateur. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou tiers qui en fait la demande moyennant, pour celui-ci, justification de son intérêt légitime.

Une copie de chaque procès-verbal sera envoyée à chaque membre dans les soixante jours suivant cette assemblée.

  Art. 24

  Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, sera réglé par la loi du 27 juin 1921, ainsi que par toutes les modifications apportées à ladite loi.

  Art. 25

  Pour le règlement de tous litiges, seuls les tribunaux de Dinant et Philippeville sont compétents.